Le député et l’immunité parlementaire: les explications de Moussa Danioko
Visite : 1 159 L’immunité parlementaire est un ensemble de règles juridiques qui visent « à protéger le parlementaire contre toute action judiciaire ayant pour effet de l’empêcher d’exercer son mandat en toute indépendance ». Il existe deux catégories d’immunités : L’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de … Lire la suite de Le député et l’immunité parlementaire: les explications de Moussa Danioko
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