Le député et l’immunité parlementaire: les explications de Moussa Danioko

Visite : 2 034 L’immunité parlementaire est un ensemble de règles juridiques qui visent « à protéger le parlementaire contre toute action judiciaire ayant pour effet de l’empêcher d’exercer … Lire la suite de Le député et l’immunité parlementaire: les explications de Moussa Danioko