Prééminence entre la Constitution et la Charte de la transition : La Cour suprême met fin au débat

Visite : 1 078 Les juges de la Cour suprême ses sont réunis le mercredi,7 Octobre 2020 dernier sous la présidence du président de l’institution Wafi Ougadèye pour statuer sur la demande adressée à elle par le Secrétaire général du gouvernement en date du 24 Septembre sous le n°127/PRIM-SG. Cette demande consistait à demander l’avis juridique … Lire la suite de Prééminence entre la Constitution et la Charte de la transition : La Cour suprême met fin au débat