Conseillers Nationaux de transition du Mali
Réuni en séance plénière ce jeudi 22 octobre 2026 à Bamako, le Conseil national de Transition (CNT) a adopté deux textes majeurs. Le premier porte sur la mise en conformité de la loi relative aux langues officielles du Mali avec un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le second ratifie l’ordonnance modifiant le Code des personnes et de la famille pour permettre la déchéance de la nationalité malienne dans certains cas.
Le Conseil national de Transition (CNT) a tenu, ce jeudi 22 octobre 2026, une séance plénière dans la salle Djéli Baba Sissoko du Centre international de conférences de Bamako (CICB), sous la présidence de l’Honorable Malick Diaw, président de l’institution. Au cours de cette session, les membres du Conseil ont examiné et adopté deux textes portant respectivement sur les langues officielles et la déchéance de la nationalité malienne. Les deux textes ont été approuvés à l’unanimité des voix exprimées, témoignant d’un consensus au sein de l’organe législatif de la Transition sur les modifications proposées.
Le premier texte examiné concerne les modifications apportées à la Loi n° 2025-003/CNT-RM du 24 avril 2025 relative aux conditions et modalités d’emploi des langues officielles du Mali. Ces changements font suite à l’arrêt n° 2025-08/CC du 19 août 2025 de la Cour constitutionnelle.
À cette occasion, la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a présenté son rapport aux membres du CNT. L’objectif est de mettre la loi organique en conformité avec la décision de la haute juridiction constitutionnelle.
Les modifications proposées concernent notamment la rectification de l’intitulé de la loi, la reformulation de son article 7 afin de prévenir toute discrimination ou exclusion fondée sur la langue, ainsi que l’inscription de la liste exhaustive des langues nationales dans la loi organique.
À l’issue de l’examen, la Commission des Lois a recommandé l’adoption des amendements proposés. Les membres du CNT ont suivi cette recommandation en approuvant les modifications à l’unanimité, avec 122 voix pour.
Cette adoption marque une nouvelle étape dans l’ajustement du cadre juridique encadrant l’emploi des langues officielles au Mali. Elle vise à assurer la conformité du texte avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle, tout en intégrant les dispositions relatives à la prévention des discriminations linguistiques.
Déchéance de la nationalité
L’autre dossier majeur inscrit à l’ordre du jour concerne la ratification de l’Ordonnance n° 2026-021/PT-RM du 13 août 2026, modifiant la Loi n° 2011-087 du 3 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
Le projet de loi de ratification, initié par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, avait été adopté en Conseil des ministres le 17 juillet 2026. Il a ensuite été soumis à l’examen de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République avant son passage en séance plénière.
Ce texte prévoit la possibilité pour l’État de déchoir de la nationalité malienne des personnes concernées par certains actes jugés contraires aux intérêts du pays. Sont notamment visés les cas d’allégeance à un autre État, de collaboration avec des organisations hostiles, sécessionnistes ou terroristes, ainsi que les actes de terrorisme.
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La mesure concerne aussi bien les Maliens d’origine que les personnes ayant acquis la nationalité malienne par naturalisation, selon les dispositions prévues par le texte. Elle vise à doter l’État de mécanismes juridiques permettant de sanctionner les comportements relevant des catégories retenues par l’ordonnance.
Après examen et débats, les membres du CNT ont adopté le projet de loi de ratification à l’unanimité des membres présents, soit 119 voix pour.
Deux textes, deux enjeux juridiques
À travers ces deux votes, le CNT intervient sur deux domaines distincts de la législation malienne. D’un côté, la modification de la loi relative aux langues officielles répond à une exigence de conformité constitutionnelle et entend prévenir les risques de discrimination ou d’exclusion linguistique. De l’autre, la ratification de l’ordonnance modifiant le Code des personnes et de la famille renforce le dispositif juridique relatif à la nationalité et aux actes considérés comme contraires aux intérêts du Mali.
Ces adoptions interviennent dans le cadre de la première séance plénière de la session ordinaire d’octobre 2026. Elles illustrent la poursuite du travail législatif du CNT sur des questions touchant à la fois à l’organisation juridique de l’État, aux droits des citoyens et à la protection des intérêts nationaux.
Les modalités précises d’application de la déchéance de nationalité devront être appréciées à la lumière des dispositions intégrales du texte adopté et du cadre juridique en vigueur.
Issa TANGARA
