Principaux signataires des engagements dans les institutions, les ministères et certains services de l’Etat, les Directeurs de finances et de matériels (DFM) ne doivent signer aucun engagement financier à compter de novembre pour 2018. Arrêté dans le 11e mois de chaque année, le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé, a, par une Lettre circulaire, informé les concernés.
Dans le souci de veiller à la santé du Trésor Public national, le Ministre Boubou Cissé ne laisse aucune zone d’ombre sur l’établissement des actes d’engagement entre les DFM et les fournisseurs de l’Etat qui, en principe, doivent se faire avant le mois de novembre de l’année en cours. Dans un communiqué du Ministre de l’Economie et des Finances sur l’Arrêt des engagements pour 2018, les textes sont clairs là-dessus.
En effet, précise le communiqué, un engagement, c’est l’acte pour lequel on a reconnu un fait. En général, il est signé par un DFM ou Chargé de service financier auprès d’un ordonnateur.
Selon le communiqué, à partir de cette date, aucun engagement ne peut être fait par un ordonnateur. Cependant, tout mandat de paiement arrive au Trésor avant la date de clôture du Budget en fin décembre sera payé par le Trésor.
Ce que dit la loi
La procédure d’engagement est initiée par l’ordonnance n°028/2013, de la loi relative aux finances publiques. Les étapes de la procédure d’engagement sont :
Etape 1 : L’engagement de la dépense est effectué par l’Ordonnateur Délégué d’un service public à travers un contrat, un marché ou d’une décision.
Etape 2 : L’engagement est visé par le Contrôleur financier qui s’assure de la disponibilité des crédits et de la conformité des calculs et des pièces justificatives.
Etape 3: L’Ordonnateur émet le mandat (après service fait) et le fournit au Prestataire afin qu’il puisse le présenter au Trésor pour recevoir son paiement.
Ousmane Morba
SOurce : L’Observatoire
