La simple élection à l’Assemblée nationale ne donne aucune immunité parlementaire, si le député élu ne remplit pas certaines formalités au Secrétariat de l’institution. Par Moussa Danioko L’immunité parlementaire est une immunité de fonction, qui protège le député durant toute la durée de son mandat. Ce dernier « ne peut être poursuivi pour des actes qu’il […]
