Au titre de délibération, la séance a examiné le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême.
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CNT : la loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême adoptée

Le jeudi 5 décembre 2024, le Conseil National de Transition a tenu une séance plénière de la session d’octobre 2024. Cette plénière s’est déroulée dans la salle Djeli Baba Sissoko du CICB, elle était présidée par l’Institution l’Honorable, Général Malick Diaw.

Au titre de délibération, la séance a examiné le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême.

Ce projet de loi organique initié par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Garde des Sceaux, a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 24 juillet 2024.

La présente loi organique vise à créer une nouvelle architecture pour la Cour Suprême. Elle permet de doter notre pays d’une loi organique moderne qui concilie l’indépendance et la redevabilité des Magistrats de la Cour Suprême.

Elle corrige également les insuffisances de la loi organique en vigueur sur la Cour Suprême et apporte de nombreuses innovations.

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En termes d’innovation, il y a lieu de mentionner entre autres le renforcement de l’autonomisation budgétaire de la Cour Suprême, le renforcement de l’indépendance de la carrière, et la prise en compte effective de l’unicité du corps de Magistrat, notamment en matière de nomination des présidents et vice-présidents de la Cour Suprême et pour les intérims.

Pour une bonne application de la loi organique fixant les attributions, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême, la commission recommande au Gouvernement de renforcer la formation des magistrats et des avocats pour assurer une application efficace de ces nouvelles dispositions, adopter les mécanismes de contrôle stricts pour éviter les tout en préservant l’indépendance des magistrats.

Ledit projet a été adopté par la majorité absolue par les membres présents soit 129 pour, 00 contre et 00 abstention.

Avec le CNT

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