PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD POLITIQUE
Entre,
Le Premier ministre de la République du Mali
D’une part
Et
Les regroupements et partis politiques, les mouvements signataires de l’accord pour la paix et la réconciliation, les regroupements de la société civile, les entités religieuses, les partenaires sociaux soussignés
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Mali traverse une période difficile de son histoire politique, une période marquée par une résurgence terroriste avec des attaques barbares et meurtrières ciblant les populations civiles, les forces armées et de sécurité nationale ainsi que les forces internationales participants à l amission de stabilisation du Mali. La période est également marquée par les revendications grandissantes des travailleurs, les grèves qui paralysent l’économie nationale et aussi d’autres revendications sociales de plus en plus véhémentes et menaçant la stabilité générale du pays. La période est également marquée par des appels à peine voilés à l’insurrection populaire, à la défiance vis-à-vis de l’autorité légitime. Ces difficultés n’occultent cependant pas le fait que le gouvernement travaille à respecter les engagements qui découlent des accords conclus avec les partenaires sociaux et, également ceux découlant de l’accord pour la paix et la réconciliation signé le 15 juin 2015 et le pacte pour la paix au Mali signé le 15 Octobre 2018.
Le Président de la République, conformément à ses prérogatives découlant de l’article 38 de la Constitution, a nommé un nouveau Premier ministre. Et fort de son rôle de gardien de la Constitution, et incarnant l’unité nationale, il a instruit au Premier ministre de former un gouvernement de large ouverture prenant en compte les différentes sensibilités politiques nationales et travailler à trouver les solutions aux défis actuels dans une démarche consensuelle, impliquant le plus grand nombre d’acteurs nationaux. Le présent accord sert à encadrer les relations de collaboration et d’action politique que le Premier ministre souhaite établir avec toutes les forces politiques nationales qui sont invitées, au nom du Président de la République, à apporter leur contribution à l’œuvre de reconstruction nationale. Les parties signataires peuvent participer à l’équipe gouvernementale comme elles peuvent apporter des contributions sous la forme de propositions de politiques générales ou spécifiques.
Chapitre I : De la formation du nouveau gouvernement et de sa mission
Article 1er : Le Premier ministre engagera de larges consultations avec les Partis politiques et regroupements de Partis politiques, la société civile, les groupements religieux et les syndicats avant la formation du nouveau gouvernement. Il invitera tout regroupement désireux à se joindre à son administration en diverses capacités, ne se limitant pas uniquement à des postes ministériels.
Article 2 : Le Premier ministre choisira, sur proposition de leurs groupements, des personnalités qui formeront le prochain gouvernement sous sa direction. Le nouveau gouvernement travaillera à la mise en œuvre du programme 2018-2023 du Président de la République « Ensemble pour la paix et le progrès : Notre grand Mali avance ».
Article 3 : La mission du gouvernement consistera à initier les actions concertées suivant les axes ci-après:
– la paix et la cohésion nationale,
– les reformes politiques et institutionnelles,
– la lutte contre le terrorisme et une plus grande sécurisation de l’ensemble du pays, en général, et des régions du Centre en particulier,
– la mise en œuvre des résolutions et recommandations des états généraux de l’éducation,
– l’apaisement du front social par la refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail sans mettre en cause les droits acquis des travailleurs,
– une croissance économique inclusive
– la restauration de l’autorité de l’Etat,
– la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite,
– la promotion de la jeunesse
– le renforcement de la diplomatie malienne et la coopération internationale
– la lutte contre les changements climatiques
Ces axes feront l’objet d’une feuille de route qui sera mise à la disposition des membres du gouvernement par le Premier ministre.
Article 4 : Le gouvernement formé travaillera dans la collégialité et ne saurait servir de terrain de promotion politique d’un parti ou d’un regroupement, ni de contestations politiques qui conviennent plutôt à un parlement.
Une fois qu’ils ont pris fonction, les ministres répondent au Premier ministre, chef du gouvernement et seulement à lui.
Article 5 : Un ministre qui démissionne de son parti, de son regroupement politique ou de l’entité qui l’a proposé, perd automatiquement son portefeuille. Il sera pourvu à son remplacement suivant la même procédure qui a abouti à sa nomination. Un Parti politique, un regroupement ou toute autre entité représentée au sein du gouvernement ne peut non plus obliger son préposé à démissionner ou le remplacer à son bon vouloir, sauf les cas de faute professionnelle entachant la réputation du gouvernement ou de crime ou délit flagrant.
Chapitre 2 : Du dialogue politique national inclusif
Article 6 : Le gouvernement, sous la direction du Premier ministre devra, dans les 15 jours de sa prise de fonction, entamer un dialogue politique national dont les termes de référence feront l’objet d’échanges avec toutes les forces politiques. Le dialogue politique national inclusif devra inclure les membres de la Commission Constitution de la constituante de 1992.
Article 7 : Le Président de la République, à travers le Premier ministre proposera le format qu’il juge approprié dans un esprit d’inclusion et après analyse des suggestions que les acteurs sociopolitiques pourront lui faire.
Article 8 : Les recommandations issues du dialogue politique national inclusif seront mises en œuvre suivant un calendrier précis.
Les recommandations relatives à la reforme constitutionnelle seront remises au Comité d’Experts pour la réforme constitutionnelle. Le Comité en fera une revue technique et incorporera les propositions dans le texte de l’avant projet de loi portant révision de la Constitution.
Un comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations sera mis en place a la fin du dialogue. Le Comité soumettra des rapports mensuels au Président de la République.
Chapitre 3 : De la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation et la lutte contre le terrorisme
Article 9 : Les Parties signataires du présent accord reconnaissent et réaffirment leur engagement à la mise en œuvre scrupuleuse de l’accord pour la paix et la réconciliation signé le 15 juin 2015 à Bamako. Elles soutiennent les mécanismes de suivi tels que décrits dans le texte de l’accord lui-même et réaffirment le caractère unitaire et laïc de l’Etat du Mali.
Article 10 : Les Parties s’engagent à faciliter le dialogue entre les communautés et s’abstiennent de toute prise de position, de toutes déclarations pouvant exacerber la division entre les groupes ethniques et/ou religieux du Mali.
Article 11 : De bonne foi, les parties signataires affirment leur soutien indéfectible aux forces armées et de sécurité nationale dans la lutte contre le terrorisme et s’abstiennent de toute déclaration tendant à les décrédibiliser et ainsi mettre en péril les efforts de stabilisation engagés par elles sur le terrain.
Chapitre 4 : Des reformes politiques et institutionnelles
Article 12 : Les Parties conviennent de la nécessité d’engager des reformes profondes de la gouvernance en vue de créer une société plus démocratique, juste et prospère. A cet effet, elles conviennent de procéder à la reforme constitutionnelle à la sortie du dialogue politique national inclusif avec l’adoption d’un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Article 13 : Toutes les propositions de reformes majeures du Président de la République et du Premier ministre seront examinées et adoptées lors du dialogue politique national et améliorées au besoin par les propositions des autres forces vives de la Nation.
Chapitre 5 : De l’apaisement du front social
Article 14 : Les parties s’engagent à travailler à l’apaisement du front social et à la mise en place d’un moratoire de 9 mois dans l’exercice du droit de grève permettant de traiter de manière holistique de toutes les demandes des travailleurs du secteur public comme du secteur privé.
Article15 : le gouvernement, 15 jours après sa prise de fonction, commencera à travailler avec les directions des ressources humaines des administrations d’Etat, le Patronat malien et avec tous les syndicats à un examen général approfondi de l’état de l’économie, des conditions de travail au Mali, des revendications salariales, des bénéfices et indemnités ainsi que des pensions.
Ce travail d’analyse a pour objectif de proposer une refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail et la revalorisation de la rémunération sans jamais mettre en cause les droits déjà acquis.
Le gouvernement fera appel, au besoin, à l’expertise internationale.
Article 16 : Le gouvernement conviera à la suite, une conférence regroupant syndicats, employeurs publics et privés, avec pour objectif d’arriver à un pacte social assorti d’un plan d’exécution, de suivi et d’évaluation.
Chapitre 6 : Dispositions finales :
Article 17 : Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera cependant de produire ses effets si le Premier ministre et son gouvernement, mis en place à la suite de cet accord, venaient à démissionner.
La partie qui estime que l’accord est violé par une autre partie pourra saisir les Témoins, garantis moraux par une lettre de dénonciation formelle.
Article 18 : Adhérer au présent accord ne signifie point que la partie signataire obtiendra un ou des postes dans le gouvernement. Toutes les parties se verront cependant offrir la possibilité de contribuer à l’action du gouvernement.
