Le Collectif des avocats pour la défense des libertés fondamentales et la préservation de l’État de droit au Mali a rendu public, ce lundi 25 août 2025, son communiqué n°4 signé de Me Mountaga C. Tall. Celui-ci fait le point sur l’évolution des procédures judiciaires en cours, aussi bien concernant l’annulation de la dissolution des partis politiques que les poursuites contre deux membres du Conseil national de Transition (CNT).
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de la Commune I de Bamako a pris une décision qualifiée d’historique par le Collectif. Dans son jugement, il a déclaré : « Le Tribunal reçoit les sieurs Badara Aliou Berthé et autres en leur action ; cependant, ordonne le sursis à statuer jusqu’à l’examen définitif de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ; et ordonne la transmission de la procédure à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême en application des dispositions de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023. »
Saluant cette décision, le Collectif s’est réjoui : « Nos arguments ont été entendus et nos demandes satisfaites. Le Droit a prévalu. Nous nous en réjouissons et saluons le courage et la clairvoyance du Tribunal. »
Les avocats soulignent que le renvoi devant la Cour constitutionnelle constitue une « opportunité historique » pour cette juridiction. « Il lui appartient désormais de dire, en droit, si un pouvoir peut, par décret contre des dispositions constitutionnelles, suspendre les droits politiques les plus essentiels », a insisté Me Tall.
Le dossier pendant devant le TGI de la Commune VI sera examiné à nouveau le 24 septembre 2025, tandis que les décisions d’incompétence rendues par les TGI des Communes III, IV et V ont été portées devant la Cour d’Appel de Bamako.
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Procédure devant la Cour suprême
S’agissant du recours introduit devant la Section administrative de la Cour suprême, le Collectif précise : « La requête a été transmise à l’État conformément aux règles de procédure, pour permettre une réponse du Gouvernement. Nous n’avons observé aucune avancée dans le traitement de ce dossier et restons donc toujours dans l’attente du mémoire en défense de l’État. »
Plainte contre deux membres du CNT
Le communiqué aborde également la plainte déposée contre deux membres du CNT, Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. À ce propos, le Collectif dénonce une inertie inquiétante : « Notre plainte n’a connu aucune évolution. Elle reste entourée de la plus totale opacité. Cette situation n’aide en rien le Pôle national de lutte contre la Cybercriminalité dans l’accomplissement de ses missions. »
Le texte poursuit avec fermeté : « La protection de fait ainsi accordée à des auteurs de faits gravissimes ruine le sacrosaint principe d’une justice égale pour tous pourtant proclamé par toutes les Constitutions de la République du Mali. »
Face à ce qu’il qualifie de « décision politique », le Collectif affirme ne pas céder : « Nous entamons, aujourd’hui même, une procédure de citation directe qui les obligera à comparaître. La justice sera contrainte d’aller les chercher au CNT. »
Les avocats rappellent enfin que « les membres du CNT ne bénéficient de l’immunité parlementaire que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et qu’il n’existe aucun privilège de juridiction pour des faits relevant de la compétence des pôles spécialisés ».
En clôture de son communiqué, le Collectif affirme sa détermination : « Le principe sacro-saint d’une justice égale sera respecté car nul n’est au-dessus des lois. Les procédures continuent pour la consolidation de l’État de droit au Mali. »
Cyril Roc DACK
