Le 09 Mars dernier, la Cour Suprême a, en son audience du même jour, rendu un arrêt qui annule la décision n°2022-067/ MUHDATP-SG du 04 Mars 2022 portant renouvellement de la liste nominative des membres de la commission d’attribution des 12.566 logements sociaux de Bamako du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population. Si l’arrêt de la Cour dissout la commission mise en place par le ministre et qui a distribué les derniers logements sociaux, des questions reviennent : Qu’en est-il des logements sociaux distribués par la commission dissoute ? Ces logements au nombre de 1993, vont-ils aussi être retirés aux bénéficiaires ? Réponses !
La polémique commence le 09 février 2022 lorsque par la Décision N°031/MUHDATP du 09 février 2022, le ministère de l’urbanisme, de l’habitat, des domaines, de l’aménagement du territoire et de la population a rendu publique la liste définitive des bénéficiaires des 2218 logements sociaux de la 2è tranche de Bamako du programme des 12.566 unités de 2015.
Peu après la publication de la liste, des anomalies dont des attributions frauduleuses ont été dénoncées à travers les réseaux sociaux et par voie de presse. Ce qui, avec l’ampleur suscitée, a poussé, selon nos informations, le Président de la transition Assimi Goïta à taper du poing sur la table pour ordonner l’annulation de ladite attribution.
Cinq jours après, c’est-à-dire, le 15 février 2022, le ministre en charge du domaine, Bréhima Kamena a décidé par le communiqué N°2022-1/MUHDATP-SG, non seulement de suspendre le processus d’attribution pour procéder aux vérifications, mais aussi de dissoudre la commission d’attribution. La mesure avait calmé les Maliens qui voyaient mal l’exemplarité des autorités de la transition chantant la refondation, laisser passer les vieilles pratiques. Il fallait donc mettre une nouvelle commission en place.
Ainsi, le 04 mars 2022, le ministre porte à la connaissance du public par la décision N°2022/067/MUHDATP-SG, une liste (nouvelle) nominative des membres de la commission d’attribution des 12.566 logements sociaux. C’est cette commission qui attribuera le 27 avril de la même année, 1993 logements. À noter qu’il s’agit toujours de la deuxième tranche (la première –3743- tranche ayant été attribuée depuis juin 2019.
Une différence de 225 logements
Si auparavant, la commission dissoute le 15 février 2022 par le ministre Kamena avait attribué jusqu’à 2218 logements sociaux, la nouvelle qu’il a mise en place le 04 mars de la même année, n’en a distribué que 1993 en date du 27 avril 2022. Une différence de 225 logements qui n’a jamais été expliquée aux Maliens.
Par ailleurs, il nous est revenu qu’après la dernière attribution en date de 27 Avril, l’organisation de Défense de droit aux logements du Mali (ODDLMB) représenté par Monsieur Moussa Mandjou Touré a initié un recours en annulation de la décision (N°2022-067/MUHDATP) de la mise en place de la dernière commission d’attribution.
Cour suprême
C’est ainsi, reprenant le dossier cité dans le paragraphe précédent, la Cour Suprême du Mali a, en son audience de ce 09 Mars 2023, annulé la décision du ministre. Autrement dit, la dernière commission mise en place par le ministre des domaines et qui a distribué les 1993 logements n’est plus valable aux yeux de la Cour.
À la question de savoir si les logements distribués par ladite commission sont concernés par l’arrêt de la Cour, l’avocat des plaignants n’a pas souhaité se prononcer lorsque Le Soft l’a joint pour prendre son avis. Or, selon un des plaignants cités que nous avons contacté, l’arrêt concerne également les logements distribués en Avril dernier.
Selon ce protagoniste, « la décision de distribution des logements prise par la commission dont la décision de renouvellement a été annulée par la Cour suprême est nulle ». Si l’on s’en tient à ses propos, c’est comme si la dernière attribution des logements est aussi annulée. Ce qui n’est pas confirmé par d’autres acteurs dont un Magistrat.
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Jointe par nos soins, une source judiciaire dans l’anonymat nous renvoie vers la décision N°0351/P-RM DU-08-MAI-2015 fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux.
Si pour la source judiciaire qui nous signale que l’arrêt de la Cour ne fait cas que de l’annulation de la décision de la mise en place de la Commission d’attribution, il précise également que la décision de la mise en place d’une commission et celle de l’attribution des logements sociaux font deux. Donc, ajoute-t-il, « en rien l’annulation de la décision de la liste nominative de la commission d’attribution n’amènera les bénéficiaires à perdre leurs logements ».
Effectivement, en consultant le décret N°0351/P-RM DU-08-MAI-2015 fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux, c’est à son article 24 du chapitre III élucidant les conditions de retrait d’un logement à un bénéficiaire que se lève le voile.
Conditions de retrait
Selon cet article 24, les logements sociaux sont attribués et retirés pour les raisons suivantes : 1 : désistement du bénéficiaire ; 2 : non accomplissement des formalités d’acquisition du logement notamment la non signature de l’acte notarié, dans le délai imparti ; 3 : inoccupation du logement attribué dans un délai de trois (3) mois à compter du démarrage des formalités d’acquisition ; 4 : défaut de payement de la mensualité ; 5 : transformations non autorisées ;
6 : fausses déclarations dans les pièces constitutives du dossier de demande du logement social ; 7 : changement de vocation du logement par l’utilisation du logement à d’autres fins que l’habitat ; 8 : inobservation des règles d’hygiène et d’assainissement.
En clair, cette loi qui demeure la seule à régir l’attribution et la gestion des logements sociaux ne dispose nulle part qu’un logement social peut être retiré à son bénéficiaire si éventuellement la décision portant renouvellement de la liste des membres de la commission qui l’a attribué est dissoute. D’autant plus qu’en février 2022, la décision prise par le ministre pour dissoudre la commission incriminée prenait également en compte tout le processus d’attribution qui a été suspendu puis annulé.
L’opportunité
À un certain moment, il nous est même arrivé de nous interroger sur l’opportunité même du recours introduit contre la commission. Car selon le décret fixant les modalités d’attribution et de gestion des logements sociaux, en son article 18, ‘’le dépôt du rapport de fin de mission qui doit intervenir dans le délai prescrit dans la décision fixant la liste nominative des membres des commissions, consacre la fin du mandat de la commission’’. Autrement dit : à chaque attribution sa commission. Mieux, la décision du 04 Mars du ministère précise dans son article 2 que les travaux de la commission dureront quarante-cinq (45) jours pour compter de la date de signature de la présente. Autrement dit encore : la Commission, avant même d’être dissoute par la Cour était caduque depuis le 18 Avril 2022. Ce qui est logique car la Commission a, après analyses et réattribution, remis la liste définitive des nouveaux bénéficiaires au ministre le 25 Avril 2022. Cinq jours après la fin des travaux.
À. Suivre…
I.T
Source: Le Soft
