Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 24 octobre 2018 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :
– des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de loi autorisant la prorogation du mandat des députés à l’Assemblée Nationale ;
2. un projet de décret portant abrogation du Décret n°2018-0722/P-RM du 14 septembre 2018 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Le mandat des députés de la Vème législature, élus en 2013, arrive à expiration le 31 décembre 2018.
Suivant l’Avis n°2018-02/CCM du 12 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle a émis un avis favorable à la prorogation de ce mandat au moyen d’une loi organique.
Le projet de loi organique, initié à cet effet, proroge jusqu’au 30 juin 2019 le mandat des députés de la Vème législature.
L’abrogation du décret du 14 septembre 2018 qui convoquait le collège électoral, en novembre et décembre 2018 à l’effet de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, est dictée par la perspective de prorogation des mandats.
Cette prorogation permettra d’apporter des solutions aux difficultés juridiques et techniques constatées dans l’organisation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
3. Un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national.
L’état d’urgence, déclaré sur le territoire national par le Décret n°2017-0338/P-RM du 19 avril 2017, fut prorogé une deuxième fois par la Loi n°2017-054 du 31 octobre 2017.
Cette prorogation, qui expire le 31 octobre 2018, a permis entre autres :
– de renforcer les mesures de prévention au niveau des autorités administratives compétentes ;
– de proroger les effets des poursuites judiciaires liées à l’état d’urgence ;
– d’accroître les actions de contrôle et les capacités opérationnelles des forces de sécurité sur le territoire national.
En dépit de ces résultats, la prorogation de l’état d’urgence en cours est apparue nécessaire et vise à renforcer les dispositifs de prévention des risques d’atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens.
Le présent projet de loi, adopté dans ce cadre, proroge jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit l’état d’urgence déclaré sur le territoire national.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°0800/DGMP-DSP 2016 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Bénéna-Mandiakuy (18 km).
L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise BECM-CG pour un montant de 444 millions 110 mille 326 francs CFA toutes taxes comprises et un délai d’exécution de six (06) mois.
Il porte sur la réalisation de travaux complémentaires nécessaires à l’amélioration du trafic sur la route Bénéna-Mandiakuy.
Le financement du marché est assuré par le Budget national.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE
Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a adopté :
1. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la Mutualité sociale ;
2. un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0062/P-RM du 15 février 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.
Dans le cadre de la promotion de la mutualité sociale, l’UEMOA a adopté le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 qui recommande à chaque Etat membre de créer un établissement public pour l’instruction des dossiers d’agrément.
Les projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence malienne de la Mutualité sociale sont adoptés dans ce cadre.
La modification du décret du 15 février 2016 réaménage, en conséquence, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.
L’adoption des présents projets de texte renforce le cadre juridique et institutionnel des mutuelles sociales au Mali.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION
Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’additif au cahier des charges de la licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications octroyée à la SOTELMA-SA.
Le Décret n°09-349/P-RM du 31 juillet 2009 accorde à la Société SOTELMA-SA une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications au Mali.
L’adoption du présent décret consacre la modification du cahier des charges de la société sur les points suivants :
– l’extension de la licence à la norme 4G ;
– les obligations de couverture en 4G ;
– les obligations sur la qualité du service et sur les critères de performance.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
– Conseillers techniques :
✓ Monsieur Abdoulaye MAHAMANE, Administrateur civil ;
✓ Monsieur Lansina DIARRA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie rural ;
✓ Monsieur Salifou DEMBELE, Ingénieur des Constructions civiles.
– Inspecteur en Chef de l’Intérieur : Monsieur Aboubacar Seddick DJIRE, Administrateur civil.
– Inspecteurs de l’Intérieur :
✓ Madame SY Awa DIALLO, Administrateur civil ;
✓ Monsieur Moussa Ibrahim TOURE, Magistrat ;
✓ Monsieur Ibrahim ARBONCANA, Ingénieur de la Statistique.
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
– Directeur général de l’Institut national de la Statistique : Monsieur Arouna SOUGANE, Ingénieur de la Statistique.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Chargé de Mission : Monsieur Siriky BOUARE, Gestionnaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION ET DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
– Conseiller technique : Monsieur Aboubacar Tiècoura KONATE, Professeur d’Enseignement supérieur.
– Chargé de Mission : Monsieur Souleymane DIALLO, Economiste-Communicateur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
– Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières :
✓ Monsieur Oumar TOUNKARA, Ingénieur d’Agriculture et du Génie rural ;
✓ Monsieur Amidou GOITA, Inspecteur des Impôts.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION
Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative à la tenue de conférences régionales sur les avant-projets de texte relatifs à la réorganisation du territoire.
La Loi n°2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives et la Loi n°2012-018 du 2 mars 2012 portant création des cercles et arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal ont été adoptées dans le cadre de la réorganisation territoriale.
Les exigences liées au développement local en mode décentralisé et la crise multidimensionnelle de 2012 ont montré les limites de l’organisation actuelle du territoire notamment :
– l’étendue de certaines régions ;
– la non-effectivité de la création et de l’organisation des services publics suivant les trois niveaux de déconcentration ;
– les difficultés pour les représentants de l’Etat d’assurer leur mission de contrôle dans leur ressort territorial ;
– l’augmentation et la complexité des questions politiques, économiques et sociales ;
– les difficultés de conception de schémas opérationnels d’aménagement du territoire.
Dans ce contexte, il est proposé de soumettre les avant-projets de texte relatifs à la réorganisation du territoire à l’examen de conférences régionales.
Ces conférences se dérouleront du 06 au 10 novembre 2018 au niveau des chefs-lieux de région. Elles permettront :
– de prendre en compte les avis et les suggestions des populations ;
– de proposer, à une instance nationale de validation de la réorganisation territoriale, un projet fondé sur les réalités socio-culturelles et économiques de chaque région et permettant de faire face aux défis sécuritaires et de promotion d’un développement local équilibré.
Les conférences régionales regrouperont les représentants de l’Etat, des associations et organisations de la société civile, des partis politiques, des collectivités territoriales, des chefferies traditionnelles, des chefs religieux et des mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger dans la Région.
Bamako, le 24 octobre 2018
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
