La Gestion des Fonds Covid-19 Exercices 2020 (du 17 juin au 31 décembre) et 2021(1er janvier au 30 novembre, financés par la Banque Islamique de Développement s’est soldée par des irrégularités financières chiffrées à 163 794 673 FCFA.
Le Coordinateur a ordonné le paiement d’une prestation non exécutée.
L’article 50 du Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique indique : « Le paiement est l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir qu’à l’échéance de la dette, après l’exécution du service, au vu de décisions individuelles d’attribution de subvention, d’allocation ou d’avance ».
Afin de s’assurer de la conformité du processus de passation, d’exécution et de paiement des marchés passés par le Projet, l’équipe de vérification a examiné les dossiers des six marchés exécutés durant la période sous revue.
Elle a constaté que le Coordinateur a produit une Attestation de Service Fait (ASF) pour ordonner le paiement de services connexes non réalisés pour un montant de 8 670 000 FCFA. Ce montant a été entièrement payé alors que les services connexes n’ont pas été réalisés. En effet, le marché n°00113C/2020/DGMP-DSP, conclu pour un montant total de 103 610 000 FCFA dont 94 940 000 FCFA au titre du prix de 118 climatiseurs et 8 670 000 FCFA pour leur transport et leur installation sur les sites indiqués par le Projet. Le marché a été notifié au fournisseur le 13 novembre 2020. L’achèvement du marché devrait intervenir 30 jours après la date de notification, soit le 13 décembre 2020. Cependant, lors des visites effectuées les 7, 9 et 10 septembre 2021 dans les entités bénéficiaires, l’exécution des services connexes n’était toujours pas achevée. L’équipe de vérification a constaté que :
– 12 des 69 climatiseurs transportés dans des entités localisées à Bamako et à Kati n’ont pas été installés (2 du CRLD, 4 de HDB, 4 de HGT et 2 de INSP) ;
– 35 climatiseurs qui devraient être transportés et installés dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Kidal et Ménaka n’ont toujours pas été transportés et installés ;
– les documents qui prouvent l’installation des climatiseurs envoyés à Gao (6), Tombouctou (6) et Taoudéni (2) n’ont pas été fournis à l’équipe de vérification.
Le montant correspondant aux services connexes non réalisés pour un montant de 8 670 000 FCFA a été irrégulièrement payé sur la base d’une fausse attestation de service fait car tous les services de transport et d’installation n’ont pas été réalisés.
Le Coordinateur a attribué des marchés à des fournisseurs qui ne remplissent pas des conditions requises.
L’article 25 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés Publics et des Délégations de Service Public précise à son alinéa 1 : « Chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier qu’il remplit les conditions juridiques et qu’il dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés ».
A LIRE AUSSI
La lettre de demande de renseignement du 16 juillet 2020 adressée par le Directeur Général de l’INSP aux fournisseurs les sollicitait de fournir des informations capitales suivantes, en vue de la conclusion du marché :
– le nom ou la raison sociale ;
– l’année de création ;
– le capital ;
– le domaine d’intervention ;
– l’expérience ;
– la liste du personnel ;
– la liste du matériel.
Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus citées, l’équipe de vérification a examiné les dossiers de passation des marchés.
Elle a constaté que le Coordinateur du Projet a attribué les cinq lots du marché relatif à la fourniture de produits de désinfection et d’hygiène à des fournisseurs qui n’ont pas fourni toutes les informations requises conformément aux exigences de la lettre de demande de renseignement.
En effet, l’examen des documents a révélé que certains des bénéficiaires ne devraient pas être éligibles aux marchés en raison soit de la non fourniture des informations requises, de la non fourniture des pièces qui sous-tendent les informations contenues dans les documents et ou de la non-conformité de celles-ci à celles requises. À titre illustratif, la Société d’Etude, d’Expertise et de Prestation de Services-S2E n’a fourni aucun document permettant de justifier son expérience dans le domaine de la fourniture des produits de désinfection et d’hygiène. De plus, l’analyse des informations contenues dans la note de présentation fournie ne comporte ni la signature ni le sceau de la personne qui l’a produite.
Aussi, les informations contenues dans la note de présentation sont très incohérentes et aucun document justifiant de l’expérience de la société dans la fourniture de produits de désinfection et d’hygiène n’a été fourni.
Le Coordinateur du Projet a ordonné des paiements sans se référer à la mercuriale des prix.
L’article 4 du Décret n°2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à coronavirus ou COVID-19 indique : « Le contrôle de la sincérité des prix se fait en référence à la mercuriale des prix pour les acquisitions de biens et services qui y sont répertoriés. À défaut, il se fait par référence à tout autre référentiel de prix homologué par le ministre chargé des Finances ».
Afin de s’assurer de la régularité des paiements effectués par le projet, l’équipe de vérification a analysé les pièces de paiement des six marchés exécutés durant la période sous revue et a procédé à des comparaisons de prix.
Elle a constaté que le Coordinateur du Projet a ordonné le paiement des marchés dont les prix unitaires de certaines fournitures sont supérieurs à ceux indiqués dans la mercuriale des prix de 2020. En effet, la comparaison des prix unitaires facturés aux prix maximums de la mercuriale a mis en exergue des écarts sur les prix des fournitures suivantes :
– le litre d’Eau de javel a été facturé à 800 FCFA au lieu de 750 FCFA, prix maximum de la mercuriale 2020 ; soit un surplus de 50 FCFA par litre acheté.
Ainsi, le montant payé en plus pour l’achat des 211 950 litres est de 10 597 500 FCFA ;
– le litre de Grésil simple a été facturé à 2 000 FCFA au lieu de 1 250 FCFA, prix maximum de la mercuriale ; soit un surplus de 750 FCFA par litre acheté.
Le montant payé en plus pour l’achat des 52 990 litres est de 39 742 500 FCFA ;
– le climatiseur Split 5 CV a été facturé à 2 700 000 FCFA l’unité au lieu de 2 000 000 FCFA, prix maximum de la mercuriale ; soit un surplus de 700 000 FCFA par unité achetée.
Le montant payé en plus pour l’acquisition des 12 climatiseurs de 5 CV est de 8 400 000 FCFA.
La conclusion de marchés sur la base de prix supérieurs à ceux indiqués dans la mercuriale a engendré une perte financière de 58 740 000 FCFA.
La situation des montants payés en plus à chaque fournisseur est indiquée dans le tableau ci-dessous.
La commission de réception a procédé à une réception irrégulière de fournitures.
L’article 48 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant règlementation de la comptabilité-matières indique : « […] La commission constate la qualité et la quantité de la matière présentée et consigne ses constatations dans un procès-verbal de réception. […] ».
Le procès-verbal de négociation signé par l’ensemble des membres de la commission précise en ses points :
- Examen des caractéristiques techniques : « […] Cette séance a permis aux différents fournisseurs d’avoir partagé des spécifications techniques des produits ainsi que les normes exigées. Un pharmacien a profité de cette occasion pour donner les spécifications claires et précises de chaque produit ainsi que les normes exigées ».
- Recommandations : Les recommandations ci-après ont été adressées à l’endroit des fournisseurs : « […] b- fournir des échantillons par article pour une meilleure appréciation en vue de pallier d’éventuels problèmes au moment de la réception ».
Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus citées, l’équipe de vérification a examiné les procès-verbaux de négociation et de réception. Elle a également effectué des contrôles physiques.
Elle a constaté que la commission de réception a réceptionné, sans aucune réserve et sans se référer aux échantillons qui devaient servir de référence d’appréciation, les cartons de savon en morceaux, alors qu’ils présentent des différences importantes en termes de volume et de poids. En effet, la comparaison des morceaux de savons livrés par la société Adama SANOGO à ceux de la société NOVEDI a mis en exergue une différence sur le volume et le poids des morceaux de savon livrés. Les morceaux de savon livrés par le premier pèsent en moyenne 108,545 grammes contre des morceaux de 44,59 grammes livrés par le second alors que les cartons sont facturés au même prix unitaire de 7 500 FCFA. Cette différence de poids peut constituer un gain estimé à 43 819 800 FCFA pour la société NOVEDI et une perte pour le Projet si on rapporte le montant facturé au poids moyen des morceaux de savon livrés.
La commission en acceptant les savons fournis par la société NOVEDI sans se référer aux échantillons et sans réserve au vu de la différence observée sur le volume et poids des savons livrés se rend responsable d’une réception de fournitures non conforme ainsi que des conséquences qui en découlent.
Le Coordinateur du Projet a ordonné le paiement de six marchés non enregistrés.
L’article 15.4 de l’Arrêté n°2015- 3721/ MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public précise : « […] L’enregistrement du marché au service des impôts et le recouvrement de la redevance de régulation interviendront après sa notification. Toutefois, aucun paiement ne sera effectué sur ledit marché avant l’accomplissement de ces formalités ».
L’article 357 de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts dispose : « Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et immobiliers, prestations de services divers), qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont assujettis à un droit de 3% ».
L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié, fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit :
– 0,5% du montant hors taxes des marchés publics ; […] ».
Afin de s’assurer de la conformité du processus de passation, d’exécution et de paiement des marchés passés par le Projet, l’équipe de vérification a examiné les dossiers des six marchés exécutés durant la période sous revue.
Elle a constaté que le Coordinateur du Projet a ordonné le paiement de six marchés sans que les fournisseurs ne se soient acquittés des droits d’enregistrement pour 45 055 605 FCFA et des redevances de régulation des marchés pour 7 509 268 FCFA auxquels ils sont assujettis.
Le montant total de l’irrégularité s’élève à 52 564 873 FCFA.
Ces six marchés ont été conclus et payés avant la signature de l’Arrêté d’exonération n° 2021-0865/MEF-SG du 16 mars 2021.
Transmission et dénonciation de faits par le Vérificateur Général au président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de la commune iii charge du pole économique et financier relativement :
– au paiement d’une prestation non exécutée pour un montant de 8 670 000 FCFA ;
– à l’attribution des marchés à des fournisseurs qui ne remplissent pas des conditions requises ;
– au non-respect des prix indiqués dans la mercuriale des prix pour un montant de 58 740 000 FCFA ;
– à la réception irrégulière de fournitures pour un montant de 43 819 800 FCFA ;
– au non-paiement des droits d’enregistrement sur les marchés pour un montant de 45 055 605 FCFA ;
– au non-paiement de la redevance de régulation sur les marchés pour un montant de 7 509 268 FCFA.
Transmission et dénonciation de faits par le Vérificateur General au Directeur General des impôts relativement :
– au non-paiement des droits d’enregistrement sur les marchés pour un montant de 45 055 605 FCFA ;
– au non-paiement de la redevance de régulation sur les marchés pour un montant de 7 509 268 FCFA.
CONCLUSION
Le Gouvernement du Mali, afin d’assurer la mise en œuvre de son plan de riposte contre le virus COVID-19, a présenté à la BID un projet sur la base duquel il a sollicité et obtenu un prêt de 22,500 millions USD. Le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, désigné par le Gouvernement pour la mise en œuvre du Projet, a confié la coordination et la gestion du Projet à la Direction Général de l’INSP. Le projet a démarré le 12 janvier 2021, date de signature de l’Accord de Prêt, et devrait être clôturé à la même date en 2022, soit une durée d’un an.
A l’entame de la présente mission de vérification en fin juillet 2021 le niveau de décaissement du Projet était de 12% et seulement 2 activités ont été réalisées sur les 15 prévues.
La vérification financière qui a porté sur les deux activités réalisées a mis en exergue des irrégularités d’ordres administratif et financier.
Les irrégularités administratives sont relatives à des manquements dans la passation et l’exécution des marchés relatifs à l’achat des produits de désinfection et d’hygiène et à l’acquisition, au transport et à l’installation de climatiseurs. Elles ont également porté sur l’illégalité de la conclusion de marchés après la date de clôture du projet. Ces marchés souffrent aussi de plusieurs irrégularités dans le choix des attributaires.
Les irrégularités financières sont relatives au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de l’ARMDS au service des impôts ainsi qu’à la non-application des prix de la mercuriale comme exigée par la réglementation. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 163,79 millions de FCFA.
La Coordination du Projet a conclu et réceptionné six marchés de fourniture avant la date d’entrée en vigueur des Accords de financement pour un montant de 1 501 853 500 FCFA.
L’entreprise CARPAD, attributaire du marché n°00030 C/2021/DGMP-DSP relatif à l’information et à la sensibilisation sur la COVID-19 a été apparemment créée pour ce marché d’un montant de 535 310 000 FCFA.
En effet, cette entreprise a été créée le 1 er janvier 2021 et immatriculée le 3 mai 2021 alors que la lettre d’invitation pour la commande date du 7 avril 2021 et la date de démarrage prévue était fixée au 1er avril 2021, avant l’immatriculation de la société elle-même.
La BID a demandé l’exécution de l’accord de Projet irrégulier de l’UNOPS pour le montant de 11,998 millions USD soit environ 6, 838 milliards de FCFA correspond à 53% du montant total du prêt. De plus le montant de l’Accord UNOPS dépasse de 533 035 008 FCFA celui du budget du Projet après le payement des dépenses encours qui est de 11 019 941 USD.
Alors plus de la moitié de l’emprunt contracté par le Mali serait virée dans le compte bancaire JP Morgane aux USA du Bureau des Nations Unies pour les Services d’Appui aux Projets qu’est l’UNOPS sans service fait et en violation des dispositions de l’accord de financement signé entre le Mali et la BID.
Par ailleurs, l’accord de prêt devait être résilié car le Directeur Régional a signé la lettre de mise en vigueur le 17 janvier 2021, après la date limite d’entrée en vigueur des 180 jours compte tenu du dépassement de la période d’urgence.
L’opportunité offerte au Gouvernement à travers ce Prêt consenti par la BID et vu les situations politique, économique, sociale et sanitaire dans le monde et particulièrement au Mali, le Gouvernement devrait prendre des mesures adéquates pour arrêter l’hémorragie financière de ses maigres ressources en exigeant une meilleure gestion des fonds mobilisés dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.
Bamako, 9 mai 2022
Le Vérificateur
