Le Conseil National de Transition (CNT) a donné l’unanimité, ce mardi 28 février 203, son quitus au Projet de loi portant modification de la loi n°2022-019 du 24 juin portant loi électorale, par 129 voix.
Dans le cadre de la session extraordinaire de février 2023, le CNT était en séance plénière ce mardi 28 février 2023. Au titre des délibérations le Projet de loi portant modification de la loi n°2022-019 du 24 juin portant loi électorale, initié par le ministre délégué chargé des Réformes Politiques et Institutionnelles, adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 15 février 2023.
L’adoption de la Loi numéro 2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale s’inscrit dans une dynamique d’approfondissement et de démocratisation du système électoral. Cependant, selon le CNT, des contraintes d’ordre pratique et technique de nature à compromettre l’application correcte de la loi électorale se sont révélées dans la mise en œuvre de celle-ci.
Les principales innovations qui découlent de ces modifications portent sur l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité, et le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme unique document d’indentification admis dans le bureau de vote.
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Au vu des préoccupations exprimées lors de l’examen du projet de loi, qui visent à renforcer le processus électoral et à consolider notre système démocratique, la Commission des lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République recommande au Gouvernement de procéder à la nomination des nouveaux représentants de l’Etat dans les nouvelles circonscriptions administratives pour qu’ils désignent à leur tour les quatre (04) représentants des pouvoirs publics dans les coordinations de l’AIGE. Mais aussi de rendre accessible les cartes nationales d’identité biométrique sécurisée avant les scrutins en multipliant les équipes de mise à jour et de distribution, de prendre des mesures pour garantir la transparence du vote par anticipation des forces armées et de sécurité, de mener une grande campagne de sensibilisation autour des modifications concernées, et de spécifier le mécanisme de vote des personnes déplacées.
Après vote, les membres du CNT présents ont adopté le projet de loi à l’unanimité, soit 129 voix.
La Rédaction
