La CEDEAO, engagée dans la résolution de la crise togolaise entérine le rapport de l’expert constitutionnaliste devant aboutir aux réformes constitutionnelles et institutionnelles au Togo. Dimanche, l’institution sous régionale a indiqué que le projet de texte proposé par le Sénégalais Alioune Badara Fall est conforme avec les décisions du sommet du 31 juillet dernier. Elle réitère que les réformes doivent être adoptée par la voie parlementaire ou par des consultations électorales, le cas échéant.
En effet, dans son rapport, l’expert constitutionnaliste de la CEDEAO a proposé un avant-projet de loi portant modification des dispositions des articles 59,60 et 100 de la constitution du 14 octobre 1992.
Le rapport formule une limitation de mandat présidentiel à deux, un mode de scrutin à 2 tours pour l’élection présidentielle, la recomposition et la limitation du mandat des membres.
Dans un communiqué publié dimanche, la commission de la CEDEAO, instituée pour apporter son appui technique aux facilitateurs dans la mise en œuvre de la feuille de route a approuvé ce texte de loi constitutionnelle.
«…L’expert constitutionnaliste a préparé un rapport et a soumis à la commission. Celle-ci a trouvé le rapport en conformité avec les décisions du sommet du 31 juillet 2018 et avec la pratique en cours dans les pays de l’Afrique de l’Ouest », souligne la note de la CEDEAO.
Elle rappelle que l’adoption de ces réformes doit se faire par la voie parlementaire. Dans le cas échéant ces réformes doivent être soumises aux consultations électorales.
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