Les autorités de la transition au Mali a émis des Observations sur le Rapport de l’Expert Indépendant des Nations Unies, de Alioune Tine, sur la situation des droits de l’homme au Mali, du 1er avril au 30 novembre 2022.
L’expert indépendant a établi un Rapport sur la situation des Droits de l’Homme au Mali qui couvre la période du 1 avril au 30 novembre 2022. Sur bien des points, ledit rapport dresse un diagnostic, sans complaisance, de l’évolution de certains aspects des droits de l’homme dans notre pays. Toutefois, l’examen du Rapport appelle, de la part du Gouvernement du Mali, les observations suivantes.
A la page 3 du rapport et au niveau du point 9 du rapport :
Il faut se réjouir que le rapport lui-même, en dressant le contexte sécuritaire, reconnaisse en substance que notre pays est envahi par des groupes extrémistes violents (JNIM, EIGS et d’autres groupes similaires) qui attaquent les civils, les Famas, la MINUSMA et d’autres populations. Cet état de fait oblige les Famas à exercer leur vocation qui est de défendre le Mali et ses populations. Il reconnait également que le mandat de la MINUSMA n’est pas adapté à la menace principale à laquelle lesdites populations font face, à savoir les attaques menées par les groupes extrémistes violents, entre autres.
Ainsi, cette situation, sans être une justification aux violations graves des droits de l’Homme dans notre pays, en est la principale explication.
A la page 3 du rapport et au niveau du point 10 du rapport :
La coopération transfrontalière n’a pas existé dans la zone des trois frontières encore moins lorsque le Mali était membre du GS Sahel. Il y a lieu de signaler que la rupture de la coopération avec certaines forces internationales (Barkhane et G5 Sahel), n’a eu aucun impact ni sur le bon déroulement des opérations ni sur les succès réalisés sur le terrain. En conséquence, on ne saurait donc lier l’aggravation de la situation sécuritaire au retrait du Mali du G5 Sahel et la rupture de sa coopération militaire avec les forces internationales.
Le niveau d’engagement élevé des opérations a favorisé le retour de l’administration, de certains services sociaux de base, des déplacés internes et des réfugiés dans de nombreuses localités.
Aux pages 4 et 14 du rapport et au niveau des points 12 et 56 relatifs aux déplacés internes et réfugiés :
Les efforts entrepris par les FAMas ont permis le retour de 695 598 déplacés internes et 84 806 réfugiés dans leurs lieux de résidence à la date du 31 août 2022 DTM/DNDS/août 2022). Il y a lieu également de signaler le soutien aux activités humanitaires à travers les actions civilo-militaires se concrétisant par le transport aérien des personnes, des vivres, des produits pharmaceutiques et l’assistance médicale.
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A la page 4 du rapport et au niveau du point 15 du rapport :
En ce qui concerne le centre du pays, des efforts ont été entrepris dans le cadre du plan << MALIKO ». Ainsi, la dynamique offensive engagée par les Forces Armées Maliennes (FAMa) depuis décembre 2021 à travers l’opération << Keletigui »>, a permis d’engranger des résultats probants sur le terrain, à savoir :
L’amélioration de la situation sécuritaire grâce aux escortes et patrouilles FAMas sur les différents théâtres d’opération ; La sécurisation des activités agro-sylvo-pastorales et des récoltes dans les localités du centre (Ségou et Mopti);
La sécurisation des transports en commun et les camions civils respectivement sur les trajets Sevaré – Koro en passant par Bankass: Segou – Nampala en passant par Goma Coura:
La sécurisation des grands chantiers de développement, notamment les travaux de réalisation des routes Goma coura-Nampala-Léré et Nara-Mourdiah-Kwala; La réduction des conflits intercommunautaires, de la liberté d’action des Groupes Armés Terroristes (GAT) et le maintien des flux logistiques entre le sud et le centre grâce aux actions des unités de manoeuvre des FAMa.
A la page 5 du rapport et au niveau du point 22 :
Il y a lieu de préciser que c’est exagéré de conclure à un défi persistant de l’impunité au Mali, eu égard à ses engagements internationaux, dans la mesure où chaque fois que des cas de violations graves de droits de l’Homme sont alléguées et que ces violations semblent fondés en leur principe, tant la justice militaire (pour les cas de violations du DIH), que la justice de l’ordre judiciaire (pour les violations de DIDH), ont systématiquement engagé des poursuites: en témoignent, courant 2021 les différentes sessions d’assises sur le terrorisme, les crimes internationaux, la délinquance économique et financière, et d’autres violations graves des droits de l’Homme.
Il faut ajouter, en outre, que depuis le 19 septembre 2022, la première session ordinaire d’assises de ladite année a débuté, avec au rôle 176 dossiers, parmi lesquels, des cas de terrorisme, de trafic international de drogue à haut risque, d’associations de malfaiteurs, de meurtres, d’assassinats.
Par ailleurs, il faut noter que plus d’une cinquante de personnes sont actuellement poursuivies et placées sous mandat de dépôt pour des faits de manifestations de l’esclavage par ascendance, notamment dans la région de Kayes. Une session spéciale de la Cour d’assise pour juger ces cas est en cours de préparation, de concert avec la Cour d’Appel de Kayes.
Dans le même ordre d’idée, une autre session spéciale d’assises est en perspective pour juger principalement des cas de violences basées sur le genre (VBG), en général et de violences sexuelles liées au conflit, en particulier.
Ces exemples illustrent l’engagement de l’Etat en matière de lutte contre l’impunité.
Les cas sur lesquels se base le rapport pour soutenir une prétendue persistance d’une certaine impunité au Mali, seraient tirés du fait que les auteurs de ces violations n’ont soit, pas pu être pour le moment, appréhendés ou poursuivis, soit que les éventuelles violations des droits de l’Homme n’ont pas encore été judiciarisées.
Aux pages 5 et 6 du rapport et au niveau des points 23, 24 et 25 :
Concernant les enquêtes, il est regrettable de noter que le rapport ne précise pas les cas de violations concernées par ces enquêtes, toute chose qui ne facilite pas la tâche au Gouvernement en terme de réaction.
Il y a lieu d’ajouter que tous les cas de violations graves des droits de l’Homme dénoncées aux autorités judicaires, jusque-là, ont fait l’objet, soit d’information judiciaire ou de jugement, ou sont en attente de jugement.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations issues des travaux de la commission d’enquête internationale, dont fait l’objet le Mali, il existe une réelle volonté des autorités maliennes pour leur mise en œuvre, à travers les sessions d’assises spéciales évoquées plus haut.
Le Gouvernement du Mali reste fermement attaché à la lutte contre l’impunité. Tous les cas documentés ont fait l’objet d’ouverture systématique d’enquêtes. Des ordres de poursuite ont été délivrés pour des cas avérés et des informations judiciaires sont en cours dans divers cabinets d’instruction des juridictions militaires.
Il est fort regrettable qu’aucun commentaire n’apparait dans ce paragraphe sur les communiqués officiels du Gouvernement relatifs à l’ouverture d’informations judiciaires. Toute chose qui apparait comme une mise en doute des initiatives du Gouvernement du Mali en faveur de la protection des Droits de l’Homme.
En ce qui concerne le domaine de la Justice militaire, beaucoup d’efforts ont été entrepris parmi lesquels on peut citer : – La sensibilisation en permanence des FAMas au respect des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire, de la Formation Commune de Base (FCB) jusqu’à l’Ecole de Guerre et au niveau des formations classiques; L’élaboration d’un avant-projet de Code de justice militaire conforme à l’ordre juridique interne et aux standards internationaux ; L’accompagnement des détachements opérationnels par des éléments de la prévôté ;
L’affectation des conseillers juridiques auprès des Chefs d’Etats-majors et Directeurs de services ainsi qu’auprès des Commandants des Théâtres d’opérations ; L’élaboration d’une cartographie des allégations d’exactions contre les FAMas de 2018 à nos jours : La vulgarisation du Code de Conduite des Forces armées et de sécurité au sein des FAMas; La tenue régulière des audiences correctionnelles et criminelles par les juridictions militaires de Bamako et de Mopti.
Par ailleurs, le Département de la Défense et des anciens Combattants s’est inscrit dans une dynamique de lutte contre l’impunité en judiciarisant toutes les infractions commises par les militaires sur le théâtre des opérations.
Il importe de souligner que les procédures ouvertes dans le cadre des opérations sont des dossiers complexes qui nécessitent des investigations approfondies pour rassembler les preuves et rechercher les auteurs visant à la manifestation de la vérité. Les différents actes de procédure sont en train d’être posés en application des principes directeurs du procès pénal.
Dans le même ordre d’idées, les allégations d’exactions de Libé, Boulkessi, N’Dolla, Tonou, Sofara, Nia Ouro, Akor, Assa were, Moura, Hombori, Zanankoro et Gouni ont toutes fait l’objet d’ouverture d’enquêtes et les investigations se poursuivent. En revanche, pour les évènements d’Akoumbo et Toulé, Danguére Wottoro, Feto et wouro Gnaga, Boron, Douentza et Diaba Allaye, il s’agit des allégations montées de toute pièce qui ne peuvent être étayées par aucun fait matériel tangible. Les corps calcinés découverts dans la région de Ségou étaient å El Ataye (enquête en cours) et non à Danguére Wottoro.
A la page 7 du rapport et au niveau des points 27 et 28 :
Il est important que le rapport note les efforts fournis par le Mali dans ce cadre de la mise en œuvre des sanctions ciblées.
Concrètement, le Mali a institué, par Décret n°2021-0682/PT-RM du 24 septembre 2021, une Commission consultative en matière de gel administratif (CCGA). La composition de ladite Commission a été fixée par Arrêté interministériel n°2022-3215/MEF-MDAC-MJDH-MAECI-MATD-MSPC-MARCC-SG du 25 juillet 2022.
La liste nominative des membres de cette Commission a été fixée par la Décision n°2022-00090/MEF-SG du 22 novembre 2022.
Cette Commission a tenu sa première réunion le mercredi 28 décembre 2022 à l’issue de laquelle elle a décidé, entre autres, de diffuser la liste des personnes sur la liste des Nations Unies soumises aux sanctions ciblées, (telles l’interdiction de voyage et le gel des avoirs) aux entités chargées de leur mise en œuvre.
A la page 7 du rapport et au niveau du point 29 :
Il faut noter, qu’à aucun moment, la justice n’a reçu la moindre injonction d’arrêter les poursuites dans la procédure judiciaire ouverte suites aux attaques d’Ogossagou, le 23 mars 2019. Par conséquent, on ne saurait parler de manque de volonté quant à l’aboutissement de ces procédures qui suivent leur cours normal et sont, même, très avancées (phase finale).
Il faut ajouter que l’Etat du Mali a un dispositif adéquat pour la poursuite, l’instruction et le jugement de ces procédures (PJS, cour d’assises avec composition spéciale).
Dans ce paragraphe, le rapport se contente uniquement de simple déclaration alors que dans le cadre des massacres d’Ogossagou du 23 mars 2019 et du 17 février 2020, un transport judiciaire du Procureur Général de Mopti a été effectué sur les lieux.
Il convient de souligner que les dossiers concernant lesdits massacres étaient en information au niveau du Pole Judiciaire Spécialisé de Bamako. Après clôture desdites informations judiciaires, le parquet Général a été saisi des dossiers et pour le cas de 2019, la Chambre d’accusation a rendu un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises.
Aux pages 7 à 9 du rapport et au niveau du point 30 au point 35 :
Le rapport mentionne à sa page 7, dernier paragraphe et page 8, premier paragraphe, que des violations et atteintes aux droits de l’Homme ont été commises par les Forces maliennes, accompagnées dans certains cas par les militaires étrangers décrits comme étant des paramilitaires russes, les autorités judiciaires, entre autres.
Il faut espérer que l’inclusion à ce niveau, des « autorités judiciaires » est, forcément, une erreur car aucune autorité judicaire n’évolue à ce niveau. Par ailleurs, il est aisément vérifiable que toutes les violations du DIH, par les Famas, sur le théâtre des opérations, si elles sont fondées en leur principe, font systématiquement l’objet d’enquête par les tribunaux militaires, en témoignent les nombreuses procédures pendantes.
Les FAMas conduisent les opérations militaires sans faire recours à des supplétifs. Toutes les missions FAMas sont accompagnées par une équipe prévôtale qui a pour rôle de constater tous les faits relatifs aux violations des Droits humains. A cet égard, tous les faits sont répertoriés par la prévôté.
A la page 9 du rapport et au niveau des points 36 et 37 :
Il y a lieu de rappeler que les enquêtes judiciaires se font à charge et à décharge et elles n’ont pas vocation à trouver, coûte que coûte, des personnes à envoyer devant les formations de jugement.
Au cas où l’enquête ne permet pas soit d’identifier les auteurs présumés, ou d’établir des charges suffisantes au soutien d’une poursuite, le dossier est classé au greffe de la juridiction en charge de la procédure, pour n’être reprise qu’en cas d’interpellation de la bonne personne ou de survenance de charges nouvelles permettant de confondre les inculpés, sinon la procédure est clôturée par une ordonnance de non-lieu à suivre, conformément à la loi.
Pour ce qui concerne le prétendu rétrécissement de l’espace civique, il faut rappeler que la liberté d’expression et la liberté d’opinion ont, toujours, été des droits constitutionnels garantis au Mali. C’est pourquoi, les critiques politiques, dans le cadre du débat politique ont toujours été autorisées, sous réserve du respect du cadre légal en vigueur.
En revanche, tous les acteurs politiques poursuivis par la justice malienne sont présumés avoir dévié de la liberté d’expression, de la liberté d’opinion et de la courtoisie que doit revêtir le débat politique pour s’adonner à de véritables injures obscènes, des propos subversifs et tendancieux, tendant à nuire à la personne même de leur cible, tant dans son honneur, que dans sa dignité.
A ce niveau, il faut faire une distinction entre propos, politiquement, tolérés et propos tendancieux, injurieux, contraires aux exigences de la démocratie, de l’Etat de droit et de nos valeurs sociétales et tombent, ainsi sous le coup du droit commun, en la matière.
De même, l’arrestation de certains activistes ou bloggeurs est intervenue, dans le même sens.
Pour ce qui concerne la prise en charge des défenseurs et défenseures des droits de l’Homme. il est important de rappeler l’adoption par l’Etat du Mali de la Loi n°2018-003/ du 12 janvier 2018, relative aux défenseurs des Droits de l’Homme.
Cette loi qui donne un statut aux défenseurs et défenseures des Droits de l’Homme, fait obligation à l’Etat de leur faciliter l’exercice de leurs activités, leur garantir la confidentialité de leurs sources d’informations et de les protéger sur toute l’étendue du territoire national.
En outre, ces défenseurs et défenseures sont dotés, à leur demande, par le Département de la Justice et des Droits de l’Homme de cartes de défenseurs des droits de l’Homme, toute chose qui constitue une avancée majeure. Enfin, cette loi assure, désormais, à la femme défenseuse des Droits de l’Homme, une protection contre toute sorte de violences, menaces et discrimination liée à son statut de femme défenseure des Droits de l’Homme et ce, conformément aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs à la protection de la femme.
A la page 12 du rapport et au niveau des points 3-47
Pour ce qui concerne la lutte contre l’impunité, il faut noter que l’esclavage par ascendance (ou héréditaire), pratiqué dans certaines parties de notre pays, fait l’objet d’un traitement attentif de la part des autorités judiciaires maliennes, sous le leadership de M. le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Pour sa part, le Département de la Justice et des Droits de l’Homme fait des efforts dans le sens d’une réaction appropriée contre le phénomène de l’esclavage, à travers diverses mesures telles que :
-La prise, par M. le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, de deux circulaires, respectivement, le 17 décembre 2019 et le 11 novembre 2021, enjoignant aux Procureurs généraux, près les Cours d’Appel et aux procureurs de la République, de traiter avec diligence, efficacité et célérité les violations des droits de l’homme, en lien avec le phénomène de l’esclavage par ascendance, notamment en collaborant avec l’institution nationale des droits de l’Homme (CNDH).
NB : Déjà, à ce niveau, les instructions du garde des sceaux, ont porté des fruits, dans la mesure où, d’une part, elles ont été assez dissuasives, car de moins en moins de cas de manifestations violentes d’esclavage sont signalés et d’autre part, des poursuites ont été engagées pour des cas déjà commis, tel que le cas emblématique survenu dans la localité de Bafoulabé, dans la région de Kayes.
-Les réflexions, actuellement, en cours au niveau du Ministère de la justice et des droits de l’homme, au niveau de la Commission Législative Permanente (CPL) sur l’élaboration d’une loi spécifique relative à la lutte contre l’esclavage, sous toutes ses formes et ce, conformément aux engagements internationaux du Mali.
Mais, en attendant l’adoption de cette loi, la relecture (en cours) du code pénal intègre déjà les actes infractionnels en lien avec la pratique de l’esclavage.
-Enfin, l’élaboration (sous l’égide du ministère de la justice et des droits de l’homme) d’un guide d’informations sur les bonnes pratiques liées à l’esclavage héréditaire, dans le cadre d’un partenariat entre l’Institut National de Formation judiciaire << Maitre Demba DIALLO » et le programme de l’Initiative pour l’état de droit de l’Association du Barreau américain(ABAROLI) au Mali.
Ces bonnes pratiques visent à permettre aux acteurs de la justice de répondre, efficacement, aux besoins de justice exprimé par les victimes des pratiques liées à l’esclavage héréditaire à l’occasion des enquêtes et instructions relatives aux délits et crimes commis à leur endroit, en vue d’empêcher leur victimisation secondaire.
A la page 13 du rapport et au niveau des points C-51 et 52
La lutte contre les violences basées sur le genre en général passe nécessairement par des reformes juridiques et judiciaires pouvant aider les professionnels de la Justice à relever un certain nombre défis sur le plan juridique et judiciaire.
Partant, le Département de la Justice et des Droits de l’Homme, avec ses partenaires, a initié un vaste chantier de reformes concernant d’une part, la révision du Code Pénal, du Code de Procédure Pénale, l’élaboration d’une Politique Pénale et Pénitentiaire, d’une part ; d’autre part, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire qui prendra en compte l’accès à la Justice aux justiciables et surtout à ceux dont les droits ont été violés y compris les femmes et filles victimes/survivantes.
Des efforts ont été faits et d’autres sont en cours, concernant les réponses juridiques et judiciaires face aux violences basées sur le genre.
En terme d’acquis, l’extension des compétences du Pôle Judiciaire spécialisé pour prendre en charge les crimes liés aux violences sexuelles commis lors des conflits, le renforcement des juridictions prévu dans la Loi d’orientation et de Programmation du secteur de la Justice, la création des Bureaux d’Accueil Judiciaires dans beaucoup de juridictions pour aider les survivants et survivantes à une bonne diligence au cas où ils souhaiteraient engager une procédure judiciaire sans oublier l’existence dans l’arsenal juridique malien, de l’assistance judiciaire gratuite pour les victimes/survivantes.
Certaines réformes sont en cours, telles que la relecture du Code pénal pour prendre en compte certaines infractions liées aux violences faites aux femmes et aux filles. A cet effet, une Commission Permanente Législative a été mise en place pour coordonner cette relecture en collaboration avec certains départements sectoriels et acteurs de la société civile. Cette relecture du Code pénal permettra aux magistrats de mieux diligenter les infractions pénales liées aux Violences Basées sur le Genre (VBG) de façon générale.
Sur le plan carcéral, on note la réforme relative à la prise en compte du Genre avec la création du Centre pénitentiaire et de l’éducation surveillée de Bollé en vue d’une meilleure réinsertion sociale, professionnelle post carcéral des femmes et filles en conflit avec la Loi a été salutaire.
En terme de perspectives, la sensibilisation et l’information relatives au droit d’ester en Justice, qui est un droit constitutionnel reconnu à tout citoyen, la révision des frais de justice en matière pénale, notamment en ce qui concerne certaines infractions liées aux violences basées sur le genre, ainsi que la relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale vont se poursuivre.
Le processus de relecture de la loi portant Code des Personnes et de la Famille ainsi que celui de l’adoption de la Loi portant prévention, répression et prise en charge des victimes des VBG, conduit par le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, en collaboration avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, se poursuivra également.
En outre, le Département en charge de la Justice et des Droits de l’Homme a en perspective, la mise en place des points focaux genre dans toutes les juridictions avec pour missions, de veiller à la promotion de l’égalité genre, la lutte contre les VBG et le suivi des dossiers relatifs aux cas de VBG.
La mise en œuvre de la loi 2015-052 visant à promouvoir le genre dans les fonctions nominatives et électives commence à être effective dans le secteur de la justice avec la nomination récente des conseillères à la Cour Suprême.
Le Gouvernement du Mali reste très attaché au respect des droits de l’Homme dans notre pays, dans la mesure où, au-delà du respect des engagements juridiques nationaux et internationaux, il s’agit de mettre en œuvre et de promouvoir des valeurs de tolérance et d’humanisme qui ont, toujours, caractérisé la société malienne.
Il faut rappeler que le Mali est et demeure un Etat de droit, soucieux et respectueux des Droits de l’Homme.
Sans vouloir justifier les allégations de violations de ces droits, il y a lieu de rappeler que, du fait de la crise multidimensionnelle que traverse notre pays, par moment, il a été difficile pour l’Etat malien de jouer, pleinement, son rôle régalien de protection des personnes et de leurs biens, situés sur le territoire national.
Enfin, il faut rappeler que Mali a signé et ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme et, à ce titre, il reste engagé et déterminé pour honorer ses engagements, en protégeant et en promouvant les droits de l’Homme aux bénéfices de nos populations du centre et de toutes les autres régions du pays.
A la page 14 du rapport et au niveau du point 54
Par rapport au recrutement et l’utilisation d’enfants, il importe de noter que le Mali a signé avec le Système des Nations Unies des protocoles d’accord relatifs au transfert des enfants associés aux forces ou aux groupes armés (1″ juillet 2013). Il existe également une Circulaire interministérielle en date de février 2013 relative à la prévention, la protection et le retour des enfants associés aux forces ou aux groupes armés. En plus de ces dispositifs, le Statut Général des Militaires fixe dans son article 5 l’âge de recrutement à 18 ans dans les FAMas.
Tous les recrutements de l’armée drainent des foules immenses de jeunes majeurs. A titre d’illustration, lors de la campagne de recrutement de 2021, les FAMas disposaient d’un vivier de 50 000 candidats sur 10 000 places disponibles. De surcroit, l’enrôlement au sein des FAMas est conditionné à la présentation d’une fiche individuelle biométrique (fiche NINA).
Tous les cas d’arrestation ou de capture d’enfants lors d’opérations militaires font systématiquement l’objet de remise par la Gendarmerie aux services de protection de l’enfance conformément au protocole de 2013 signé entre le Gouvernement du Mali et le Système des Nations Unies. Les enfants ne peuvent même pas être entendus par la Gendarmerie, à plus forte raison jugés et condamnés.
