Actualité

Acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation : Les acteurs outillés

Les capacités de acteurs judiciaires sont désormais renforcés sur l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Dans le cadre de l’atteinte des objectifs visés par le Traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, l’avis N°04/2017/AU en date des […]