Ce que dit le Code Pénal du Mali CHAPITRE lV: DES CRIMES ET DELITS RELATIFS A L’EXERCICE DE DROIT CIVIQUES « Article 62 » Quiconque, par des dons ou libéralité en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs avantages, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit […]
