L’arrêt n°68/2019 du 14 mars 2019 est disponible. Ce pourvoi est sans appel. Il concerne l’affaire dite de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-Mali contre la Banque Malienne de Solidarité (BMS) anciennement Banque de l’Habitat du Mali (BHM) du Mali. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A), Première Chambre a rendu […]
