Dans un cadre légal, la prorogation du mandat des Députés doit se faire avec adoption d’une loi organique par les élus à l’Assemblée Nationale. Après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, ce qui reste, c’est le vote à l’Hémicycle. Arrivé à terme, le 31 décembre prochain, le mandat des Députés par avis de la Cour […]
