LOI N°2018-067 DU 06 DECEMBRE 2018 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE. Prorogation du mandat des députés: IBK promulgue la loi L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 novembre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article […]
