LOI N°2018-067 DU 06 DECEMBRE 2018 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE. Prorogation du mandat des députés: IBK promulgue la loi
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 novembre 2018
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Le mandat des députés de la Vème législature, objet de l’Arrêt n°2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 : La présente loi organique sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Bamako, le 06 décembre 2018
Le Président de la République,
Ibrahim Boubacar KEITA
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