L’État a l’obligation, à titre principal, d’éviter aux populations les conséquences et impacts négatifs des lourdes sanctions ainsi infligées sur la jouissance effective des droits fondamentaux.
L’État a l’obligation, à titre principal, d’éviter aux populations les conséquences et impacts négatifs des lourdes sanctions ainsi infligées sur la jouissance effective des droits fondamentaux.