Conformément à la loi n°09-015 du 26 juin 2009, instituant l’AMO, en son article 35, « l’ouverture du droit aux prestations d’Assurance Maladie Obligatoire est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L’organisme de gestion suspend le service des prestations lorsque ce paiement n’a pas effectivement eu lieu ».
L’Article 37, de la même loi libelle que « l’organisme de gestion est tenu de vérifier et de contrôler l’admissibilité des personnes assujetties et valider en permanence l’ouverture et la fermeture du droit aux prestations de l’AMO ».
Dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins des assurés de l’Assurance Maladie, la Direction Générale de la CANAM a pris plusieurs mesures :
– Les fonctionnaires civils, municipaux, les assurés issus des forces armées et de sécurité, les parlementaires et les pensionnés du secteur privé et du secteur public ont tous leurs droits ouverts jusqu’au 31 décembre 2025. C’est-à-dire sur une période de cinq (5) ans
-Pour les travailleurs régis par le code du travail, notamment les contractuels (Actifs -INPS) et les assurés volontaires qui sont à jour de cotisation, leurs droits sont ouverts tous les six (6) mois.
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A ce jour, la CANAM a procédé à une ouverture massive des droits des catégories suivantes d’assurés, ainsi que leurs ayants droit :
-Les fonctionnaires civils ;
-Les fonctionnaires des collectivités ;
-Les forces armées et de sécurité ;
-Les contractuels de l’Etat ;
-Les pensionnés des deux secteurs (public et privé) ;
-Les assurés volontaires.
L’accès aux soins de santé est conditionné uniquement au paiement régulier des cotisations.
Durant la période d’ouverture de droit, la CANAM se donnera les moyens de contrôler semestriellement les droits de toutes ces catégories d’assurés.
Vous l’aurez constaté, la fermeture des droits des assurés concerne principalement les assurés INPS. Au niveau de ce secteur, beaucoup d’entreprises, de sociétés ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations.
Avec l’opérationnalisation effective du nouveau progiciel Activ Premium, la gestion des droits sera automatique. Les assurés AMO pourront désormais vérifier, par SMS, leur statut avant toute prise en charge.
Bamako, le 30 Aout 2022
La Direction Générale
