CEDEAO : Rapport final de la 51ème session du Conseil de Médiation et de Sécurité au niveau ministériel

I. INTRODUCTION
1. La 51ème session ordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO au
niveau ministériel s’est tenue le 06 décembre 2023 à Abuja, au Nigeria, avec pour
objectif d’examiner de manière critique la situation politique, ainsi que les
questions relatives à la paix et à la sécurité dans la région, outre celle relative à la
paix et à la sécurité.
2. Dans le cadre des travaux, il a été spécifiquement procédé à l’examen des
mémorandums ci-après :
i. Mémorandum sur les développements intervenus sur les plans politique et
sécuritaire dans la région
ii. Mémorandum sur la situation politique et sécuritaire en République du Niger
iii. Mémorandum sur les processus de transition dans la région
iv. Mémorandum sur la situation humanitaire dans la région.
3. La réunion a également examiné le rapport de la 39ème session ordinaire du Conseil
de médiation et de sécurité au niveau des ambassadeurs, qui s’est tenue le 23
novembre 2023 à Abuja, au Nigeria.
4. Présidée par S.E. Yusuf Maitama TUGGAR, Ministre des Affaires étrangères de la
République fédérale du Nigeria et Président du Conseil de Médiation et de Sécurité
au niveau ministériel, la réunion a vu la participation des ministres des États
membres suivants ou de leurs représentants :
▪ République du Bénin
▪ République de Cabo Verde
▪ République de Côte d’Ivoire
▪ République de Gambie
▪ République du Ghana
▪ République de Guinée Bissau
▪ République du Liberia
▪ République fédérale du Nigeria
▪ République du Sénégal
▪ République de Sierra Leone et
▪ République Togolaise.
II. CÉRÉMONIE D’OUVERTURE
5. Dr Omar Alieu TOURAY, Président de la Commission de la CEDEAO, a souhaité la
bienvenue aux Ministres à la 51ème session ordinaire du Conseil de Médiation et de
Sécurité et a salué leurs efforts, qui se sont traduits par un important soutien
apporté en vue de l’approfondissement de la gouvernance démocratique, ainsi que
de la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans l’espace CEDEAO.

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6. Le Président de la Commission a donné un aperçu général des mémorandums
soumis à l’attention de la réunion, à savoir les suivants :
i. Mémorandum sur les développements politiques et sécuritaires dans la
région
ii. Mémorandum sur la situation politique et sécuritaire en République du
Niger
iii. Mémorandum sur les processus de transition dans la région
iv. Mémorandum sur la situation humanitaire dans la région
7. Il s’est ensuite dit convaincu que les ministres allaient procéder à un examen
approfondi de ces mémorandums et formuler des recommandations pertinentes à
l’endroit des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Conférence, lors de leur
Sommet.
8. Pour sa part, le Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies (SRSG)
et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS),
l’Ambassadeur Leonardo Santos Simão, dans son message d’amitié, a exprimé
toute sa gratitude à la Direction de la CEDEAO pour l’invitation adressée à
l’UNOWAS, qui témoigne du partenariat unique qui lie les deux institutions. Il a noté
que les événements survenus dans la région au cours des derniers mois ont été
largement marqués par le coup d’État intervenu en République du Niger le 26 juillet
2023, puis il a réaffirmé l’engagement de l’Organisation des Nations Unies à
continuer à œuvrer en partenariat avec la CEDEAO pour trouver des solutions
durables aux défis qui se posent.
9. Dans son discours d’ouverture, S.E. Yusuf Maitama TUGGAR, Ministre des Affaires
étrangères de la République Fédérale du Nigéria et Président du Conseil de
Médiation et de Sécurité au niveau ministériel, a souhaité la cordiale bienvenue à
ses homologues, à la Direction et au personnel de la Commission de la CEDEAO, à
l’occasion de la 51ème session du Conseil de Médiation et de Sécurité au niveau
ministériel. Il a félicité la Commission pour son travail inlassable en faveur de la
consolidation de la démocratie, de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la
région, notant en particulier les élections générales tenues récemment en
République du Libéria, qui ont été jugées généralement pacifiques. Tout en
reconnaissant certains défis auxquels la région est actuellement confrontée,
notamment ceux liés au fléau du terrorisme et aux changements
anticonstitutionnels de gouvernement, il a réitéré l’engagement des États membres
à continuer de collaborer avec la Commission de la CEDEAO pour trouver des
solutions adéquates à ces problèmes. Il a ensuite déclaré la réunion ouverte.

III. ÉLECTION DU BUREAU
10. Le bureau suivant a été élu :
Président : Nigeria
Rapporteurs : Côte d’Ivoire, Cabo Verde
IV. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL
11. Les membres ont adopté l’Ordre du jour et le Programme de travail de la réunion.
V. DÉROULEMENT DES TRAVAUX DE LA RÉUNION
12. Les principaux points ayant fait l’objet de discussion et les recommandations
formulées au cours de la réunion sont les suivants :
A. PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA 39ème RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DE
MÉDIATION ET DE SÉCURITÉ AU NIVEAU DES AMBASSADEURS
13. S.E. l’Ambassadeur Musa Sani NUHU, Représentant permanent de la République
Fédérale du Nigéria auprès de la CEDEAO et Président du Conseil de Médiation et de
Sécurité au niveau des ambassadeurs, a présenté le rapport de la 39ème réunion de
cet organe, tenue le 23 novembre 2023 à Abuja.
14. Le Conseil a pris note du rapport présenté par le Président du Conseil de médiation
et de sécurité au niveau des ambassadeurs et a délibéré sur les recommandations
qu’il contient.
B. AU TITRE DES DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET SÉCURITAIRES DANS LA
RÉGION
15. La Commission de la CEDEAO a présenté un mémorandum sur l’évolution de la
situation en matière de paix et de sécurité dans la région, soulignant les progrès
réalisés en ce qui concerne la consolidation de la démocratie et de la paix,
notamment la réussite des élections au Libéria et le dialogue engagé, grâce aux
efforts de médiation, entre le gouvernement de la Sierra Leone et le parti ‘All
Peoples Congress (APC)’, qui a abouti à la signature de l' »Accord pour l’unité
nationale ». Elle a également mis en relief les défis rencontrés en matière de sécurité
et de gouvernance, notamment le terrorisme, l’extrémisme et les changements
anticonstitutionnels de gouvernement, suggérant dans ce cadre des interventions
destinées à renforcer la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance
dans la région.
16. En ce qui concerne le Bénin, la Commission :

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a. a indiqué que le 27 novembre 2023, Son Excellence Patrice Talon s’est
entretenu avec une délégation du parti d’opposition ‘Les Démocrates’,
conduite par son président, S.E. Thomas Boni Yayi, ancien Président de la
République. La rencontre avait été convoquée à l’initiative du Président de
la République Patrice Talon, en réponse à la demande de réformes
institutionnelles et électorales formulée par le parti ‘Les Démocrates’.
b. a noté que l’ancien Président Boni Yayi avait été élu à la tête du parti
d’opposition ‘Les Démocrates’ lors du congrès de cette formation politique
qui s’est tenu les 14 et 15 octobre 2023 à Parakou, en République du Benin.
c. a informé le Conseil que le Président de la République a accédé à la demande
de vérification de la liste électorale.
17. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire :
a. la Commission a indiqué que des élections municipales et régionales
combinées, ainsi que des élections locales et sénatoriales, se sont tenues
respectivement les 2 et 16 septembre 2023, avec la participation de tous les
partis politiques et de nombreux candidats indépendants. Selon les résultats
déclarés par la Commission électorale indépendante (CEI), le RHDP, le parti au
pouvoir, a remporté 25 régions et 125 municipalités, contre 4 régions et 34
municipalités à l’opposition et 1 région et 41 municipalités pour les candidats
indépendants. De même, des élections locales et sénatoriales ont été
organisées le 16 septembre 2023 au suffrage indirect (bulletin de vote) par les
conseillers municipaux. Le RHDP a remporté 56 des 64 sièges aux élections
sénatoriales.
b. Certains partis d’opposition, notamment les partis de l’ancien Président
Laurent Gbagbo (PPA-CI) et de l’ancien Président Henri Konan Bédié (PDCI) ont
saisi le Conseil d’État au sujet d’allégations d’irrégularités dans les élections.
Le Conseil d’État, après examen des plaintes, a validé la majorité des résultats
des élections et ordonné l’organisation de nouveaux scrutins dans certaines
localités.
c. Le climat général des élections a été considéré comme pacifique, hormis
quelques cas d’altercations et d’attaques isolées.
18. S’agissant de la Gambie, la Commission :
a. a souligné la nécessité de relancer et de mener à son terme le processus de
révision constitutionnelle avant la tenue des élections générales de 2026. Elle a
rappelé que ce processus avait été interrompu en 2020, à la suite du rejet du
projet de Constitution par l’Assemblée nationale.

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b. a noté que le Gouvernement de la Gambie a sollicité l’assistance de la
Commission de la CEDEAO pour la mise en œuvre du Livre Blanc émanant du
processus de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparation (CVRR), en
particulier en ce qui concerne les procédures judiciaires contre les auteurs de
violations flagrantes des droits de l’homme sous le régime précédent du
Président Yahya Jammeh.
c. a fait un compte-rendu au Conseil sur la Mission de la CEDEAO en Gambie
(ECOMIG).
19. Les Ministres des Affaires Étrangères et de la Défense de la Gambie ont fait au Conseil
un exposé sur les processus politiques, y compris la mise en œuvre des
recommandations de la TRRC et le processus de révision constitutionnelle, ainsi que
sur les progrès réalisés jusqu’ici en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes
du secteur de la sécurité et les développements institutionnels dans le pays.
20. Pour ce qui est du Ghana, le Conseil a été informé que :
a. les activités politiques ont commencé, les partis politiques étant engagés dans
les préparatifs pour les élections générales du 7 décembre 2024.
b. le parti au pouvoir, le New Patriotic Party (NPP), a élu le Vice-président
Mahamudu Bawumia comme candidat à la présidence, tandis que le parti
d’opposition, le National Democratic Congress (NDC), a choisi l’ancien Président
John Mahama pour défendre ses couleurs.
21. Concernant la Guinée-Bissau, la Commission :
a. a noté que des progrès sont en train d’être réalisés dans la mise en place des
structures de gouvernance et la promotion de la stabilité politique après les
dernières élections législatives de juin 2023, y compris la nomination de Geraldo
Martins, ancien ministre des Finances et chef adjoint du PAIGC, au poste de
Premier ministre et Chef du gouvernement, le 8 août 2023. Le gouvernement a
été constitué et pilote les affaires publiques dans le pays.
b. a noté qu’un conflit interne survenu à la Cour suprême, depuis la mi-octobre
2023, a abouti à la démission de son président, Pedro Sambu, le 6 novembre
2023, suite à sa séquestration dans sa résidence et au saccage de son bureau par
des éléments des forces de défense et de sécurité.
c. a relevé l’affrontement qui a opposé, le 1er décembre 2023, la Garde nationale et
des éléments des forces de défense et de sécurité dans la capitale, Bissau, et a
fermement condamné les actes de violence qui se sont produits ainsi que la
tentative de remise en cause de l’ordre constitutionnel et de l’État de droit dans
le pays. Elle a réitéré l’appel lancé aux autorités pour l’arrestation et la poursuite
des auteurs de l’incident, conformément aux lois du pays.

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d. a pris note avec regret de la dissolution de l’Assemblée nationale populaire par
le Président de la République, le 4 décembre 2023.
e. a présenté un compte-rendu au Conseil sur la Mission de soutien à la
stabilisation en Guinée-Bissau (MSSGB).
22. En ce qui concerne le Liberia, la Commission :
a. a informé le Conseil du bon déroulement des élections générales qui ont abouti
au second tour de la présidentielle le 14 novembre 2023, opposant S.E. le
Président George Weah de la Coalition pour le changement démocratique (CDC)
au pouvoir et l’Ambassadeur Joseph N. Boakai du Parti de l’unité (UP), parti
d’opposition.
b. a noté que le scrutin présidentiel du 10 octobre 2023 n’avait pas donné de
vainqueur, aucun des vingt candidats (18 hommes et deux femmes) n’ayant
recueilli plus de 50 % du total des suffrages exprimés pour s’assurer une victoire
absolue, ce qui a conduit à un second tour le 14 novembre 2023.
c. a noté que l’ancien Vice-président, l’Ambassadeur Joseph Nyuma Boakai, a
finalement été déclaré vainqueur à l’issue du second tour, avec 814.481 (soit
50,64%) des voix, tandis que le Président George Manneh Weah a obtenu 793.914
(soit 49,36%) du total des suffrages exprimés.
d. a informé le Conseil que le 18 novembre 2023, elle a adressé ses félicitations au
Président Weah pour avoir gracieusement accepté les résultats du scrutin, avant
même la proclamation des résultats définitifs par la CEN, et qu’elle a félicité le
Président élu, l’Ambassadeur Joseph Boakai, pour sa victoire.
e. a informé le Conseil de l’appui sous diverses formes qu’elle a fourni au pays dans
le cadre des élections, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du
Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
23. En ce qui concerne le Nigeria :
a. le Conseil a été informé de l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la Cour suprême
du pays, confirmant que Son Excellence Bola Ahmed Tinubu était le Président
légitimement élu de la République fédérale du Nigéria, à la suite de l’élection
présidentielle de février 2023 et des recours introduits par des candidats
malheureux.
b. la Commission a vivement salué les efforts déployés par les acteurs politiques,
les parties prenantes et les citoyens nigérians pour trouver des solutions
judiciaires et constitutionnelles aux contentieux électoraux et aux questions s’y
rapportant.

24. En ce qui concerne la Sierra Leone : la Commission :
a. a informé le Conseil d’un cas de violation de la sécurité par certaines personnes
à la caserne militaire de Wilberforce, à Freetown, le 26 novembre 2023, dans le
cadre d’une action que le gouvernement a qualifiée de « tentative de coup
d’État ».

b. a noté que la CEDEAO, dans une déclaration publiée le 26 novembre 2023, a
fermement condamné les troubles et appelé à procéder à l’arrestation et à
poursuivre tous les participants à cet acte illégal, tout en réitérant sa tolérance
zéro à l’égard des changements anticonstitutionnels de gouvernement.
c. a également noté que, réagissant rapidement à cette violation de la sécurité, une
délégation composée du Président de la Commission de la CEDEAO, du
Conseiller à la sécurité nationale du Nigeria, du Chef d’état-major de la défense
et du Chef du renseignement de la défense, s’est rendue en Sierra Leone le 27
novembre 2023. La délégation a transmis le message de solidarité du Président
de la Conférence et a réitéré l’engagement de la CEDEAO à poursuivre son
soutien au Gouvernement et au Peuple de la Sierra Leone et à tous les États
membres, en vue de préserver et d’approfondir la démocratie et la bonne
gouvernance, de consolider la paix et la sécurité, ainsi que de favoriser le
développement socio-économique.
d. a fait état de la signature de l’Accord pour l’unité nationale entre le
gouvernement de la Sierra Leone et le Congrès de tout le Peuple (APC), suite à
un dialogue de médiation organisé par la Commission indépendante pour la paix
et la cohésion nationale (ICPNC) du pays afin de sortir de l’impasse consécutive
à l’organisation des élections générales de juin 2023. Le dialogue a été facilité
par la Commission de la CEDEAO, la Commission de l’UA et le Secrétariat du
Commonwealth, sous la direction conjointe de S.E. Fatoumata JallowTambajang, ancienne Vice-présidente de la République de Gambie.
e. a félicité le Gouvernement de Sierre Leone, les dirigeants de l’APC et toutes les
parties prenantes, pour avoir résolu l’impasse post-électorale et les a exhortés à
mettre en œuvre en toute bonne foi les dispositions de l’Accord, ainsi que les
résultats des travaux du Comité interpartis sur l’examen des systèmes et des
organes de gestion des élections, mis en place le 21 novembre 2023 par S.E. le
Président Julius Maada Bio, conformément aux dispositions de l’Accord.
f. a informé le Conseil d’une requête reçue du Gouvernement de la Sierra Leone
pour le déploiement d’une mission de sécurité de la CEDEAO dans le pays afin de
soutenir ses efforts de stabilisation.
25. Le Représentant permanent de la Sierra Leone auprès de la CEDEAO a informé le
Conseil d’un cas d’atteinte à la sûreté nationale survenu dans le pays le 26 novembre

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2023, notant que les auteurs de cet acte seront traités conformément à la loi et à la
Constitution du pays.
26. S’agissant du Sénégal, la Commission :
a. a informé le Conseil que l’élection présidentielle en République du Sénégal se
tiendra le 25 février 2024.
b. a informé de l’arrêt rendu par la Cour Suprême du Sénégal sur la requête de
réinscription de M. Ousmane Sonko sur les listes électorales, suite à un appel
interjeté par l’Etat sénégalais aux fins de l’invalidation du jugement du Tribunal
d’instance de Ziguinchor, qui avait initialement ordonné sa réintégration dans le
registre électoral.
c. a informé le Conseil de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO sur la
dissolution du PASTEF, notant que ladite Cour a estimé que la dissolution de ce
parti n’était pas illégale mais conforme à la loi sénégalaise et qu’aucun des droits
de M. Sonko n’avait été violé par l’État du Sénégal.
d. a informé le Conseil que le 3 novembre 2023, le Président Macky SALL a remplacé
par décret l’ensemble des 12 membres de la Commission Électorale Nationale
Autonome (CENA), après que la CENA a demandé à la Direction générale des
élections de réintégrer M. Ousmane Sonko comme candidat à l’élection
présidentielle du 25 février 2024.
e. a par ailleurs informé le Conseil que le remplacement des membres de la CENA,
moins de quatre mois avant l’élection présidentielle, pourrait être contraire au
Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance
qui stipule, en son Article 2 (1) que : « Aucune réforme substantielle de la loi
électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections,
sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. » Cette
décision peut également être contraire à l’esprit de l’Article 3 du Protocole qui
stipule que les organes chargés d’organiser les élections « doivent être
indépendants et/ou neutres et avoir la confiance de tous les acteurs et
protagonistes de la vie politique. »
f. a cependant noté que, lors de la visite de la mission d’information préélectorale
de la CEDEAO au Sénégal en fin novembre 2023, les autorités sénégalaises
avaient expliqué qu’aucune loi électorale n’avait été modifiée par la nomination
d’un nouveau membre de la CENA et que le mandat des membres remplacés
avait expiré depuis longtemps. Par conséquent, le Sénégal a soutenu que les
Articles 2 (1) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne
gouvernance n’ont pas fait l’objet de violation. Cette position a été réaffirmée
par le Ministre des Affaires étrangères du Sénégal, lors de la 51ème session
ordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité au niveau ministériel.

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27. En ce qui concerne le Togo, la Commission :
a. a informé le Conseil de la visite effectuée en République Togolaise par les
Ministres des Affaires Étrangères des régimes militaires du Mali et du Burkina
Faso, ainsi que par le ministre de l’Intérieur du régime militaire nigérien, les 21
et 22 octobre 2023 pour participer au « Forum de Lomé sur la paix et la sécurité ».
b. a noté que ces ministres, qui font l’objet de sanctions ciblées de la CEDEAO, et
se trouvent sous le coup d’interdictions de voyager, ont utilisé la plateforme
pour justifier les coups d’État dans leurs pays respectifs et critiquer violemment
la CEDEAO pour son insensibilité présumée à la situation sécuritaire générale
dans la région du Sahel.
c. a noté en outre que S.E. le Président Faure Gnassingbé a reçu à Lomé, le 6
novembre 2023, le Général Salifou Mody, Ministre de la Défense du régime
militaire nigérien, qui a demandé au Président togolais de servir de médiateur
dans ses négociations avec la communauté internationale, en particulier, avec
la CEDEAO.
28. La délégation togolaise a souligné que son pays est opposé à tout coup d’Etat mais
aussi que, d’un point de vue historique, il a toujours privilégié la résolution pacifique
des conflits ; elle a ensuite indiqué que dans le cas d’espèce, les actions du pays se
fondent sur les communiqués issus des deux sommets extraordinaires consacrés au
Niger, qui ont souligné la nécessité de réfléchir aux voies et moyens d’une résolution
pacifique de la situation politique au Niger.
29. La Commission a présenté au Conseil un compte-rendu sur les questions liées à la
montée de la menace terroriste, à la sécurité maritime et à la prolifération des armes
légères et de petit calibre dans les États membres de la CEDEAO, notamment dans
les États côtiers.
30. Au titre de la lutte contre le terrorisme, le Conseil a été informé que la deuxième
réunion du Comité directeur qui s’est tenue en juillet 2023 à Bissau, a abouti à la
levée du gel de l’utilisation du Fonds Régional de Sécurité, ouvrant ainsi la voie à la
relance des activités dans le cadre du Plan d’action 2020-2024 pour l’éradication du
terrorisme. Ces activités concernent notamment la reprise des activités de
formation dans les centres régionaux de lutte antiterroriste au Nigéria, au Ghana et
en Côte d’Ivoire, la livraison d’équipements aux pays de la ligne de front, le soutien
humanitaire, les visites au Sénégal et au Niger pour explorer davantage d’options en
matière de formation régionale à la lutte contre le terrorisme.
31. La Commission a souligné les défis qui se posent à la lutte contre le terrorisme dans
la région ouest-africaine, malgré l’intensification des efforts par le biais d’opérations
militaires conjointes, du partage de renseignements et de la coopération régionale.
Parmi ces défis figurent le manque de coordination, la suspicion mutuelle et les
approches fragmentaires, souvent encouragées par des intérêts extérieurs. En

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outre, le changement anticonstitutionnel de gouvernement au Niger a constitué une
entrave à la coopération sous-régionale entre les États membres de la CEDEAO et de
la CEEAC, notamment dans le cadre de la Force d’intervention conjointe
multinationale (MNJTF).
32. Le Conseil a en outre été informé que l’Ambassadeur Baba Kamara, l’Envoyé spécial
en matière de lutte contre le terrorisme, qui avait été nommé par la Conférence lors
de sa 63e session ordinaire du 9 juillet 2023, devait se rendre au Burkina Faso et au
Mali du 30 novembre au 3 décembre 2023 pour des consultations avec les autorités
et les parties prenantes concernées. Cependant, les deux pays ont fait savoir à la
Commission, à travers des notes verbales datées toutes deux du 29 novembre 2023,
qu’ils n’étaient pas prêts à recevoir l’envoyé spécial,
33. Au titre de la sécurisation de l’espace maritime, la Commission a noté une tendance
à la baisse de la piraterie et des braquages dans le golfe de Guinée. Ces progrès sont
attribués au renforcement des patrouilles nigérianes et à l’amélioration de la
coordination entre les acteurs maritimes, en particulier le déploiement par les États
membres des plateformes maritimes dans l’espace CEDEAO. Le Conseil a également
été informé de l’opérationnalisation de l’architecture de sécurité maritime de la
CEDEAO.
34. Le Conseil a été informé des activités mises en œuvre en vue du renforcement des
capacités tactiques et opérationnelles des États membres pour lutter contre la
prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) et des engins explosifs
improvisés (EEI) dans la région. La Commission a insisté auprès du Conseil sur la
nécessité d’élargir le mandat de la Division des Armes légères de la CEDEAO, ainsi
que de lui donner une nouvelle appellation, afin de refléter la nouvelle réalité du
domaine des ALPC, y compris la recherche sur les armes biologiques et le
déploiement potentiel de véhicules aériens sans pilote.
35. Suite aux discussions sur le Mémorandum, le Conseil a formulé les
recommandations ci-après à l’attention de la Conférence :
36. Au titre des questions transversales liées à la gouvernance et aux processus
électoraux, la Commission de la CEDEAO doit :
i. Entreprendre une réflexion approfondie avec les États membres et les groupes
de réflexion sur les relations entre les processus électoraux, la démocratie et
le développement.
ii. Formuler des recommandations réalisables pour renforcer la transparence et
la crédibilité des cadres et processus électoraux, et promouvoir une
gouvernance inclusive et responsable.
iii. Exhorter les États membres à respecter les principes du Protocole additionnel
sur la démocratie et la bonne gouvernance.

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iv. Mener des consultations avec les États membres pour parvenir à un consensus
sur les points de divergence, afin de finaliser et de présenter, lors d’une
réunion extraordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité au niveau des
Ambassadeurs au cours du premier trimestre 2024, le projet de Protocole
additionnel révisé sur la démocratie et la bonne gouvernance.
v. Organiser un Sommet extraordinaire sur les changements
anticonstitutionnels de gouvernement afin de déterminer les causes
profondes des coups d’État dans la région et d’éviter qu’ils se reproduisent.
37. Au titre de la gouvernance et des processus électoraux spécifiques à chaque
pays :
À l’endroit des autorités gambiennes :
i. Accélérer le processus devant conduire à l’adoption de la nouvelle
constitution de l’ère post-Jammeh.
ii. Accélérer la mise en œuvre du Livre blanc émanant du processus de
la TRRC, en particulier les processus judiciaires, la réparation et la
réconciliation nationale.
iii. Accélérer le processus de réforme du secteur de la défense et de la
sécurité afin d’ouvrir la voie au retrait de l’ECOMIG.
À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Accompagner le Gouvernement de la Gambie dans la mise en œuvre des
recommandations (i, ii, iii) ci-dessus.
ii. Intensifier les consultations avec les pays contributeurs de
troupes/d’éléments de police (PCC/T) sur les questions en suspens
concernant l’ECOMIG, y compris la signature et la mise en œuvre de
protocoles d’accord avec les PCC/T, les paiements pour les équipements
appartenant aux contingents.
À l’endroit de la Guinée Bissau :
i. Accélérer la nomination de l’ensemble des membres de la Commission
électorale nationale afin d’éviter la reproduction des difficultés rencontrées
lors des élections législatives de 2023.
ii. Accélérer l’élection du président de la Cour suprême comme le prévoit la
Constitution du pays.

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 À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Exhorter les organes de l’État à s’engager dans un véritable dialogue
en vue du rétablissement rapide de l’Assemblée Nationale Populaire.
ii. Déployer une mission de haut niveau dans le pays, afin d’échanger
avec le Président et d’autres acteurs clés sur le rétablissement de
l’Assemblée Nationale Populaire.
iii. Accompagner la Guinée-Bissau dans la consolidation de la
démocratie, de la paix et de la stabilité, en encourageant un
engagement fort et une collaboration entre le président Embaló et
le gouvernement dirigé par Geraldo Martins.
iv. Faciliter la révision urgente de la Constitution du pays.
v. Prendre des mesures en vue du retrait progressif de la Mission de
Soutien à la Stabilisation de la CEDEAO en Guinée Bissau (SSMGB).
À l’endroit des autorités et parties prenantes libériennes :
i. Prendre des mesures urgentes visant à favoriser en priorité l’inclusivité dans
la gouvernance, la cohésion sociale et l’unité nationale, au regard de la
polarisation de la société libérienne telle que révélée par les résultats des
élections.
ii. Envisager la mise en œuvre des importantes recommandations faites par les
différentes missions d’observation électorale et des réformes visant à
renforcer les processus électoraux dans le pays.
iii. Encourager la nouvelle administration à prendre les mesures nécessaires à
la mise en œuvre des recommandations du processus de la Commission
Vérité et Réconciliation mise en place à la fin de la guerre, en particulier en
ce qui concerne la justice à l’encontre des auteurs et les réparations pour les
victimes.
À l’endroit de la Commission :
i. Continuer à discuter avec le nouveau gouvernement et les diverses
institutions de l’État et les parties prenantes, en particulier la Commission
Électorale Nationale (NEC), sur les recommandations issues de ses missions
d’observation électorale (MOE).
À l’endroit des autorités et des acteurs politiques de la Sierra Leone :
i. Appréhender les auteurs de l’acte perpétré le 26 novembre 2023.

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ii. Mener une enquête transparente sur les événements du 26 novembre 2023,
en vue de poursuivre les coupables, conformément à la loi et à la
Constitution du pays.
iii. Mettre en œuvre en toute bonne foi « l’Accord pour l’unité nationale » dans
les délais prévus, y compris la mise en œuvre intégrale du rapport de la
Commission Vérité et Réconciliation de l’après-guerre, afin de promouvoir la
cohésion sociale et l’unité nationale.
À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Accompagner le gouvernement et le peuple de Sierra Leone dans la
consolidation de la démocratie, de la paix et de la stabilité, notamment dans
le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour l’Unité Nationale découlant du
processus de dialogue et lié à la révision du cadre électoral de la Sierra Leone
et d’autres documents de politiques clés.
ii. Recommander à la Conférence, la possibilité d’une autorisation du
déploiement d’une Mission de sécurité de la CEDEAO en Sierra Leone.

À l’endroit des autorités et des parties prenantes sénégalaises :
i. Continuer d’accorder la priorité à l’inclusivité et à la transparence dans la
perspective de l’élection présidentielle de février 2024.
ii. Veiller au strict respect des normes constitutionnelles et de l’État de droit
dans la gestion du processus électoral et d’autres questions connexes afin de
renforcer la culture démocratique et la stabilité du pays.
À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Intensifier les actions de diplomatie préventive de haut niveau auprès des
principales figures politiques du pays, avant, pendant et immédiatement
après les élections.
ii. Rester saisie de la situation politique et continuer à rechercher les voies et
moyens de promouvoir le dialogue, l’inclusion politique et la préservation de
la réputation que le pays s’est bâtie en tant que défenseur des normes
constitutionnelles et bastion de stabilité.
38. Au titre des efforts de lutte contre le terrorisme :
i. La Commission doit de toute urgence reprendre les efforts visant à activer la
Force en attente de la CEDEAO sous son mode cinétique pour les opérations de

15
lutte contre le terrorisme dans les zones infestées par les groupes armés
terroristes (GAT), conformément aux décisions de la Conférence.
ii. Au regard des décisions prises par la Conférence, lors du Sommet du 9 juillet
2023 à Bissau, la Commission de la CEDEAO doit veiller à convoquer dans les
meilleurs délais une réunion des Ministres des Finances et Ministres de la
Défense des États membres pour convenir des modalités de mobilisation des
ressources financières internes sur une base obligatoire pour soutenir le
déploiement de la force régionale de lutte contre le terrorisme.
iii. Tout en assurant la coordination efficace et la synergie des initiatives disparates
de lutte contre le terrorisme dans la région, la Commission de la CEDEAO veillera
à accompagner les efforts régionaux tels que l’Initiative d’Accra entre autres,
pour compléter les activités du Plan d’action 2020-2024 pour l’éradication du
terrorisme au niveau sous-régional. A cette fin, la Commission doit accélérer la
conclusion du Protocole d’accord.
iv. La Commission de la CEDEAO doit faciliter les missions de l’Envoyé spécial pour
la lutte contre le terrorisme dans les États membres, en vue de la formulation de
recommandations pour renforcer les vastes efforts régionaux de lutte contre le
terrorisme.
v. Elle doit veiller à la tenue effective de la réunion semestrielle du Comité directeur
du Plan d’action 2020-2024 pour l’éradication du terrorisme dans l’espace
CEDEAO.
vi. En outre, la Commission doit organiser en 2023, le programme de formation à la
lutte contre le terrorisme, ainsi qu’approuvé par le Comité directeur.
39. Au titre de la sécurité et de la sûreté maritimes dans la région :
i. Exhorter les États membres à accroître le financement des opérations et des
exercices maritimes conjoints dans la région.
ii. Les encourager à améliorer la coordination et la collaboration entre les
différents ministères, départements et agences en charge de la sécurité
maritime.
iii. Exhorter les États membres qui n’ont pas encore déployé de personnel
international dans les zones F et G du CMCM et dans le CRESMAO à le faire.
iv. La CEDEAO et les États membres doivent prendre des mesures pour la tenue du
2
nd sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEEAC/CEDEAO et de la
CGG sur la sécurité et la sûreté maritimes dans le Golfe de Guinée.
v. La Commission de la CEDEAO doit organiser en 2024 une réunion des parties
prenantes dédiée à l’économie bleue, en mettant l’accent sur la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée.

16
40. Concernant les armes légères et de petit calibre :
i. La Commission de la CEDEAO doit réfléchir à la question de l’élargissement du
mandat de la division des Armes légères au sein de la direction du Maintien de la
Paix et de la Sécurité régionale, ainsi qu’à une nouvelle appellation appropriée à
lui donner, pour tenir compte de la nouvelle réalité.
C. SUR LA SITUATION POLITIQUE EN RÉPUBLIQUE DU NIGER
41. La Commission de la CEDEAO a présenté un mémorandum sur la situation politique
en République du Niger, dans lequel elle a rappelé la détention illégale du Président
Mohamed BAZOUM et la mise en place par la suite d’un régime militaire, à savoir le
Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP).
42. La Commission a rappelé les décisions prises par la Conférence lors de ses Sommets
extraordinaires tenus respectivement le 30 juillet 2023 et le 10 août 2023.
43. Le Conseil a été informé des efforts déployés sur le plan diplomatique par le
Président de la Conférence, Son Excellence Bola Ahmed Tinubu, Président de la
République fédérale du Nigeria, en vue de la résolution de la crise politique au Niger,
notamment les missions entreprises dans ce pays par Son Excellence le Général
Abdulsalami Abubakar, ancien Chef d’État de la République fédérale du Nigeria,
nommé Envoyé Spécial par le Président de la Conférence, en vue d’engager des
discussions avec le CNSP en République du Niger.
44. Le Conseil a par ailleurs été informé d’autres efforts et initiatives, notamment :
a. Des initiatives de médiation parallèles entreprises par le gouvernement algérien
et un groupe de religieux musulmans nigérians (les Oulémas) dirigé par le Cheikh
Dahiru Bauchi, en vue de trouver une solution politique à la crise.
b. Une réunion consultative entre les ministres des Affaires étrangères des États
membres de la CEDEAO et le Secrétaire d’État américain, Antony Blinken tenue,
à la demande de ce dernier, en marge de la 78ème session de l’Assemblée générale
des Nations Unies à New York en septembre 2023.
c. Les résultats de la 1180ème réunion du Conseil de paix et de sécurité (CPS) de
l’Union africaine (UA), tenue le 23 octobre 2023, qui a reconnu que la situation
au Niger s’apparentait à un coup d’État militaire et a ensuite appelé à un retour
rapide à l’ordre constitutionnel dans le pays.
d. La Commission a noté que les décisions du CPS de l’UA ont été prises sans
consultations préalables avec la Commission de la CEDEAO et sont clairement
de nature à saper le principe de subsidiarité ainsi que la position et les efforts de
la CEDEAO pour gérer la crise politique au Niger.

17
45. Le Conseil a été informé que le 10 octobre 2023, le Département d’État américain a
officiellement qualifié la situation au Niger de coup d’État militaire et qu’en
conséquence, les États-Unis ont suspendu la majeure partie de leur assistance au
Niger, réaffirmant que toute reprise de celle-ci sera subordonnée à des mesures à
prendre par le CNSP pour instaurer une gouvernance démocratique.
46. Le Conseil a été informé des diverses activités entreprises par la Commission,
conformément à la directive de la Conférence relative à l’activation et au
déploiement de la Force en attente de la CEDEAO, notamment la convocation de
réunions extraordinaires du Comité des Chefs d’état-major (CCDS) de la CEDEAO,
respectivement du 2 au 4 août 2023 à Abuja, et du 17 au 18 août 2023 à Accra, au
Ghana, ainsi que la réunion extraordinaire du Comité des Chefs des services de
renseignements et de sécurité de la CEDEAO le 10 septembre 2023 à Abuja, au
Nigeria.
47. La Commission a noté que suite à des consultations avec le Président du Conseil sur
la mise en œuvre du chronogramme convenu par le Comité des Chefs d’état-major,
le déploiement du quartier général de la force ECOMIN à Sokoto a été approuvé. Par
conséquent, les officiers de la Commission ainsi que ceux nommés par les États
membres au quartier général de la Force ont commencé à se présenter sur les lieux
le 20 octobre 2023. Parmi eux, des officiers du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Ghana,
du Libéria, de la Gambie, du Sénégal et de la Sierra Leone. Cependant, après
d’autres consultations avec le Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement, il a été décidé de surseoir au déploiement du quartier général de la
Force jusqu’à nouvel ordre.
48. Le Conseil a été informé de la nette détérioration de la situation sécuritaire et
humanitaire au Niger depuis les événements du 26 juillet 2023, de l’arrestation par
le CNSP de plusieurs anciens ministres et hommes politiques de haut rang,
notamment Mahamane Sani Mahamadou, ancien ministre du Pétrole et des
Énergies renouvelables et fils de l’ancien Président Mohamadou Issoufou, ainsi que
du fait que les arrestations et les conditions de détention affecteront davantage la
cohésion sociale dans le pays. La Commission a fait remarquer que la situation
sécuritaire pourrait s’aggraver davantage avec le retrait entamé à partir du 10
octobre 2023 par le gouvernement français de ses 1500 soldats basés au Niger, en
réponse à la demande du CNSP. Elle a toutefois rappelé que les Etats-Unis
continuent de maintenir un millier de soldats et deux bases de drones au Niger pour
des intérêts stratégiques de lutte contre le terrorisme. Il convient également de
noter qu’avec le redéploiement des troupes des régions vers la capitale, les
populations vivant dans ces régions sont laissées à la merci des groupes armés
terroristes, ce qui se traduit par un nombre proportionnellement plus élevé de
victimes civiles.
49. Le Conseil a été informé que les autorités militaires du Niger (CNSP) ont déclaré leur
intention de poursuivre le Président Mohamed BAZOUM pour haute trahison et
atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’État.

18
50. Le Conseil a également été informé de la situation humanitaire au Niger, aggravée
par les sanctions imposées au pays suite au coup d’État du 26 juillet 2023. Les prix
des denrées alimentaires et d’autres produits de première nécessité ont connu une
hausse vertigineuse dans un contexte de pénurie de liquidités. Le Conseil a, en
outre, été informé de la demande adressée à la Commission de la CEDEAO par le
Sous-Secrétaire général aux Affaires humanitaires des Nations unies pour une
dérogation aux sanctions afin de faciliter la mise en place d’un corridor pour
l’acheminement de l’aide humanitaire au Niger à partir des ports maritimes. La
Commission a déclaré que, sur la base des dispositions pertinentes de l’Acte
additionnel de 2012 relatif au régime de sanction, une demande officielle a été
adressée aux gouvernements du Bénin, du Nigeria et du Togo, les invitant à
envisager de faire droit à cette requête dans le cadre des mécanismes de contrôle
existants dans les législations respectives des États membres de la CEDEAO. Malgré
l’acceptation par les trois États membres de faciliter l’accès à l’aide humanitaire, la
Commission a par la suite été informée du refus des autorités militaires du Niger
d’autoriser l’entrée dans le pays à tout convoi humanitaire.
51. Le Conseil a également été informé des effets des sanctions prises contre le Niger
sur les économies locales des pays frontaliers. La Commission a aussi indiqué que
les sanctions pourraient également retarder les travaux d’un grand projet d’oléoduc
soutenu par PetroChina et reliant le champ pétrolifère d’Agadem, au Niger, au port
de Cotonou, au Bénin.
52. Le Conseil, dans le cadre de ses délibérations, a regretté vivement le maintien en
détention du Président Mohamed Bazoum par les autorités militaires du Niger.
53. Suite aux discussions sur le mémorandum, le Conseil a formulé les
recommandations suivantes, à soumettre à l’attention de la Conférence des Chefs
d’État et de Gouvernement :
I. Appeler le CNSP à :
i. Libérer le Président Mohamed Bazoum et sa famille avec effet immédiat,
conformément à la décision de la Conférence.
II. La CEDEAO devra :
i. Reconnaître officiellement que les événements intervenus le 26 juillet 2023
au Niger constituent un coup d’État.
ii. Demander à la Conférence d’imposer au Niger une transition de courte durée
conduisant au rétablissement de l’ordre constitutionnel. Le CNSP devra
indiquer son acceptation de la période de transition dans un délai de deux
semaines, à compter de la présente décision.
iii. Mettre en place un Comité des Chefs d’Etat pour engager un dialogue avec le
CNSP et les autres parties prenantes en vue d’élaborer une feuille de route
sur la base de la période de transition convenue, de mettre en place des

19
organes de transition, ainsi que de faciliter la mise en place d’un mécanisme
de suivi et d’évaluation de la transition.
iv. Assouplir progressivement les sanctions imposées au Niger, en fonction de la
mise en œuvre de la feuille de route de la transition.
v. En cas de refus par le CNSP d’accepter une transition de courte durée, la
CEDEAO devra maintenir toutes les sanctions, y compris le recours à la force,
et demander à l’Union africaine et à ses partenaires l’application de
sanctions ciblées à l’encontre des membres du CNSP et de leurs complices.
D. EN CE QUI CONCERNE LES PROCESSUS DE TRANSITION DANS LA RÉGION
54. La Commission a présenté un mémorandum sur les processus de transition dans la
région, dans lequel elle rappelle que la 63ème session ordinaire de la Conférence des
Chefs d’État et de Gouvernement, tenue à Bissau le 9 juillet 2023, avait noté avec
préoccupation le très faible niveau de coopération affiché par les autorités de
transition du Burkina Faso, de la Guinée et du Mali, dans la perspective du
rétablissement de l’ordre constitutionnel dans le délai de vingt-quatre (24) mois
convenu avec chacun de ces pays. Elle a par ailleurs rappelé que la Conférence avait
mis en place une Task force présidentielle composée du Bénin, de la Guinée-Bissau et
du Nigeria (Troïka) pour, entre autres, « accompagner les médiateurs de la CEDEAO
dans la poursuite du dialogue avec les autorités de transition des États membres
concernés ».
55. Le mémorandum note que le Président de la Conférence a organisé, le 18 juillet 2023
à Abuja, un sommet de la Troïka présidentielle de la CEDEAO +1 (Niger), afin de
réfléchir à la situation politique et sécuritaire dans la région, y compris aux
processus de transition au Burkina Faso, en Guinée et au Mali. À cet effet, Son
Excellence Patrice Talon, Président de la République du Bénin, a été mandaté pour
effectuer des visites consultatives dans les trois pays en transition au nom de la
Troïka+1. Cependant, le coup d’État du 26 juillet 2023 au Niger, ainsi que les
événements qui ont suivi, ont entravé les visites consultatives prévues.
56. Le Conseil a également été informé que les événements survenus en République du
Niger ont semblé renforcer la détermination des autorités de transition du Burkina
Faso, de Guinée et du Mali à bloquer la mise en œuvre des chronogrammes de
transition respectifs convenus avec la CEDEAO. La Commission a rappelé les
différents délais de transition de 24 mois comme suit :
 Burkina Faso : de juillet 2022 à juillet 2024
 Guinée : de septembre 2022 à septembre 2024
 Mali : de mars 2022 à mars 2024.

20
57. En ce qui concerne le Burkina Faso, le Conseil a été informé qu’un Protocole d’accord
qui prévoit notamment la mise en place d’un Mécanisme de Suivi et Évaluation (MEM)
du chronogramme de la transition a été signé le 26 novembre 2022 entre les autorités
de transition et la CEDEAO. Cependant, aucun progrès notable n’a encore été réalisé
au titre de la mise en œuvre dudit chronogramme, et les autorités de transition ont
freiné à plusieurs reprises le lancement du Mécanisme de Suivi et Évaluation.
58. Le Conseil a par ailleurs été informé que le 26 septembre 2023, les autorités de
transition du Burkina Faso avaient affirmé que les services de renseignement et de
sécurité du pays avaient déjoué une tentative de coup d’État menée par certains
officiers militaires et que, le 29 septembre 2023, le Président de la transition, le
Capitaine Ibrahim Traoré, avait déclaré que les élections n’auraient pas lieu dans le
pays tant que la situation sécuritaire ne se serait pas améliorée et avait en outre
annoncé un « amendement partiel » de la Constitution du pays.
59. Concernant la Guinée, la Commission a rappelé le chronogramme de transition
consolidé couvrant dix (10) points prioritaires, qui a été élaboré conjointement et a
fait l’objet d’un accord entre les autorités de transition et la CEDEAO en octobre 2022.
Toutefois, la Commission a noté que, un an après l’approbation du chronogramme de
transition, aucun progrès significatif n’a été réalisé dans la mise en œuvre des
activités. Les 10 points comprennent la conduite d’un recensement général de la
population et de l’habitat, d’un recensement administratif à des fins
d’enregistrement à l’état civil, l’établissement du fichier électoral, la rédaction d’une
nouvelle constitution, l’organisation d’un référendum, l’élaboration de lois
organiques et l’organisation d’élections locales, législatives et présidentielle.
60. Par ailleurs, le Conseil a été informé que bien que les autorités de transition de Guinée
aient réaffirmé leur engagement à respecter le délai de deux ans convenu avec la
CEDEAO, elles ont annoncé qu’elles auraient besoin d’un budget équivalent à six
cents millions de dollars (600.000.000 de $ US) pour réussir la transition vers l’ordre
constitutionnel et que seulement 40 millions $ US ont été mobilisés par le pays sur le
montant de ce budget.
61. En ce qui concerne le Mali, la Commission a noté que le 18 juin 2023, les autorités de
transition ont organisé avec succès un référendum constitutionnel dont le résultat a
été validé par la Cour constitutionnelle du pays le 21 juillet 2023. Cependant, le 25
septembre 2023, les autorités de transition ont annoncé le report de l’élection
présidentielle prévue en février 2024, en évoquant des raisons techniques liées aux
aspects ci-après :
a. L’inclusion dans la loi électorale de nouvelles dispositions
constitutionnelles, concernant en particulier une augmentation de la
période entre les deux (2) tours du scrutin présidentiel ;
b. La prise en compte par l’Autorité indépendante de gestion des élections
(AIGE) des résultats de la révision annuelle des listes électorales (1er octobre
au 31 décembre 2023) dans le fichier électoral à partir de Janvier 2024, seul
moyen d’assurer une large participation des Maliens aux prochaines
élections ;

21
c. La gestion de la question de la « prise en otage » de la base de données du
Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) par le prestataire
IDEMIA, une société française.
62. La Commission a noté que les autorités de transition ont indiqué que les nouvelles
dates de l’élection présidentielle feront ultérieurement l’objet d’un communiqué,
après concertation avec l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE).
63. La Commission a également noté un regain de tensions entre les Autorités de
transition du Mali et les autres signataires de l’Accord d’Alger de 2015. La tension a
dégénéré en nouveaux affrontements entre les forces gouvernementales et les
groupes armés du Nord pour le contrôle des camps militaires abandonnés par les
forces de la MINUSMA qui se sont retirées de Ménaka, Kidal et d’autres villes. Les
forces de défense maliennes ont toutefois annoncé la reprise de Kidal le 14
novembre 2023.
64. À l’issue des délibérations sur le mémorandum, le Conseil a formulé les
recommandations suivantes, à soumettre à l’attention de la Conférence :
 A l’intention des pays en transition :
i. Accélérer l’opérationnalisation de la mise en place des mécanismes
conjoints de Suivi et Évaluation pertinents convenus avec la CEDEAO, en
particulier au Burkina Faso et en Guinée.
ii. Assurer des processus de dialogue véritablement inclusifs en vue du
rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel.
iii. S’abstenir d’adopter de nouvelles postures de confrontation vis-à-vis de la
CEDEAO.
iv. Permettre aux missions des médiateurs et des équipes techniques de la
CEDEAO d’évaluer, dans les meilleurs délais, les progrès réalisés.
v. Faire en sorte que le Conseil recommande à la Conférence d’exhorter les États
membres, collectivement et individuellement, à assurer une unité d’actions
au plan régional, en veillant au respect scrupuleux des décisions collectives
prises au niveau de la Conférence.
 À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Inviter la Troïka, sous le leadership de Son Excellence Patrice Talon,
Président de la République du Bénin, à bien vouloir effectuer en urgence des
visites dans les trois pays en transition afin de renouer le fil du dialogue en
vue d’une mise en œuvre harmonieuse des chronogrammes de transition,
pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel.

22
ii. Sur la base du Point (i) ci-dessus, et après analyse de la situation, envisager
le retrait des Présidents de transition, des Premiers ministres et des Ministres
des Affaires étrangères des États membres en transition, des listes de
personnes sous sanctions de la CEDEAO.
iii. Dans la mesure du possible, prendre des mesures pour poursuivre la
fourniture de l’aide humanitaire aux États membres en transition.
iv. Fournir aux trois pays placés sous des régimes de transition l’appui politique
et technique requis afin de permettre le retour rapide à l’ordre
constitutionnel, comme convenu avec la CEDEAO.
v. Veiller à la mise en œuvre diligente de la décision prise par la Conférence le
9 juillet 2023, relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la situation
sécuritaire dans les trois pays en transition.
vi. À cette fin, exhorter les États membres en transition à recevoir l’Envoyé
spécial pour la lutte contre le terrorisme, dans les plus brefs délais.
vii. Reprendre le dialogue avec les autorités de transition au Burkina Faso et en
Guinée sur la réactivation des mécanismes conjoints de Suivi et Évaluation
de la transition, et accompagner les États membres dans la mobilisation des
ressources en faveur des processus de transition.
E. PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA RÉUNION DES CHEFS DES SERVICES DE
RENSEIGNEMENTS ET DE LA SÉCURITÉ
65. S.E. l’Ambassadeur Ahmed Rufai ABUBAKAR, Directeur général de l’Agence nationale de
renseignement de la République fédérale du Nigéria, a présenté le rapport de la réunion
des chefs des services de renseignement et de sécurité tenue à Abuja, au Nigéria, le 4
décembre 2023. Il a noté que la réunion a, entre autres, examiné les défis sécuritaires
actuels qui menacent la région, y compris une évaluation du régime de sanctions
imposé aux pays sous régime militaire, en particulier la République du Niger, et a
ensuite formulé des recommandations appropriées pour examen par le Conseil.
66. Le Conseil a délibéré sur le rapport et a accepté les recommandations qui y figurent,
notamment les suivantes :
i. Maintenir un contact formel et indirect avec S.E. Bazoum, la junte et
d’autres parties prenantes au Niger, en vue d’une résolution rapide de la
crise politique dans le pays.
ii. Maintenir le régime de sanctions imposé par la Conférence au Niger.

23
iii. Maintenir la menace de l’usage de la force contre la junte, et toutes les
autres options en attente comme levier, et être prêt à les déployer dans le
cas où le résultat souhaité ne serait pas atteint, avec des objectifs
clairement définis d’éviction de la junte.
iv. Continuer à travailler et à construire des alliances avec des partenaires
internationaux en relation avec les événements qui se déroulent au Niger
et dans d’autres pays confrontés à des défis similaires en Afrique de l’Ouest.
v. Engager un échange de vues avec la Russie sur le rôle déstabilisateur du
groupe privé militaire WAGNER.
vi. Accélérer les efforts visant à résoudre les problèmes de gouvernance dans
les États membres, y compris le respect de la limitation des mandats
constitutionnels, de l’État de droit, des droits de l’homme, de la
transparence et de l’obligation de rendre des comptes, afin d’obtenir des
acquis rapides pour les citoyens de la communauté.
vii. Poursuivre les efforts en cours pour parvenir à un retour rapide à l’ordre à
constitutionnel au Mali, au Burkina Faso et en Guinée.
viii. Activer la Force en attente de la CEDEAO pour la rendre agile et prête à
intervenir dans les États membres pour faire face aux menaces
existentielles à la sécurité.
F. AU TITRE DE LA SITUATION HUMANITAIRE DANS LA RÉGION
67. La Commission a présenté un mémorandum sur la situation humanitaire dans la
région, notant que la crise humanitaire régionale continuait de s’aggraver en raison
d’un ensemble de facteurs dont la violence, l’insécurité, les attaques armées, le
terrorisme, les catastrophes naturelles et les problèmes liés au climat, l’insécurité
alimentaire et la malnutrition chroniques, ainsi que les changements de
gouvernement par des voies non constitutionnelles. En outre, la Commission a noté
que les États de la ligne de front, à savoir le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Nigeria
sont toujours confrontés à des attaques armées occasionnelles qui ont de graves
répercussions sur le bien-être général de la population.
68. En ce qui concerne l’impact de la crise humanitaire sur le secteur de l’éducation, le
Conseil a été informé que le Sahel, qui est la région la plus affectée, compte
aujourd’hui environ 18,7 millions d’enfants non scolarisés, selon les derniers chiffres
publiés par le HCR en septembre 2023, ce qui représente près de 8% des 236 millions
d’enfants non scolarisés dans le monde. La Commission a noté que la crise politique
en cours au Niger a considérablement aggravé une situation déjà inquiétante en
matière de sécurité alimentaire dans le pays où 17% de la population, dont 2
millions d’enfants, auront besoin d’une aide humanitaire vitale en 2023. Les taux de
mortalité maternelle sont élevés, et moins de la moitié des centres de santé du pays

24
sont pleinement opérationnels en raison du manque d’équipements, de
médicaments et de fournitures médicales essentiels. Par ailleurs, du fait de la
fermeture des frontières, les organisations humanitaires sont dans l’incapacité
d’acheminer des équipements et des médicaments essentiels à la santé sexuelle et
reproductive.
69. À l’issue des discussions sur le mémorandum, le Conseil a formulé les
recommandations suivantes :
i. Approuver le plan de travail et le budget en vue du décaissement du Fonds
de lutte contre le terrorisme qui permettrait à la Commission de la CEDEAO
d’accroître le nombre des programmes d’intervention en vue d’assurer une
éducation de base aux enfants touchés par les conflits, de mener des actions
humanitaires, de soutenir les moyens d’existence et de renforcer la
résilience.
ii. Examiner la possibilité d’une dérogation aux sanctions au profit de
transactions et d’activités humanitaires d’importance critique afin de
garantir la fourniture d’une assistance vitale dans les États membres
actuellement soumis à des sanctions.
 À l’endroit de la Commission de la CEDEAO :
i. Travailler avec les États membres, notamment par le biais de sa plateforme
de Dialogue sur les migrations pour l’Afrique de l’Ouest (MIDWA), en vue
d’une gestion concertée des défis migratoires auxquels les États membres
sont confrontés, y compris la protection des migrants.
ii. Nommer un envoyé spécial sur la situation humanitaire multiforme dans la
région, avec un mandat clairement défini.
iii. Préparer et soumettre au Conseil un rapport complet de situation sur la crise
alimentaire et nutritionnelle dans la région, assorti de recommandations
appropriées.
VI.DIVERS
VII. ADOPTION DU RAPPORT FINAL
70. Le Conseil a adopté l’ordre du jour et le programme de travail de la 51ème session du
Conseil de médiation et de sécurité au niveau ministériel après amendements.

25
VIII. MOT DE CLÔTURE
71. Dans ses remarques de clôture, S.E. Yusuf Maitama TUGGAR, Ministre des Affaires
étrangères de la République fédérale du Nigeria et Président du Conseil de
Médiation et de Sécurité au niveau ministériel, a remercié les Ministres pour leurs
contributions précieuses aux travaux et pour la qualité des discussions. Il a salué
l’esprit de solidarité et de coopération entre la Commission et les États membres et
a exhorté la Commission de la CEDEAO à œuvrer pour la mise en œuvre rapide des
recommandations et des tâches qui lui ont été assignées. Il a également félicité la
Commission pour la qualité des services assurés dans le cadre de l’organisation de
la réunion. Il a ensuite déclaré clos les travaux de la réunion.
FAIT A ABUJA, LE 06 DÉCEMBRE 2023.
POUR LE CONSEIL,
LE PRÉSIDENT,
…………………………………………………………
S.E. YUSUF MAITAMA TUGGAR
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA