1-LE CNID REGRETTE L’INSUFFISANTE PREPARATION EN AMONT DE CONCERTATIONS QUI TOUCHENT A LA COHESION SOCIALE, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE VOIRE A LA SURVIE DE NOTRE NATION :
En témoignent :
- : la réception des documents officiels à quelques jours de l’ouverture des travaux ;
- : Un premier report déjà acté ;
- : le manque de temps pour faire des concertations inclusives avec la participation de tous ;
- : la difficulté de conduire, de façon efficiente, l’opérationnalisation du découpage administratif à son terme en moins de 6 mois (même 4 mois au regard de la date retenue pour les élections législatives).
Cette marche forcée se fait au nom de la mise en œuvre de l’Accord de Paix Issu du Processus d’Alger qui demande moins la multiplication des collectivités que l’effectivité et l’efficience de celles existantes avec les moyens matériels, financiers, humains, et sécuritaires indispensables à leur fonctionnement.
L’examen minutieux du texte de l’Accord ne fait en effet ressortir nulle part l’exigence de démultiplier les collectivités ; ce qui au demeurant serait attentatoire à notre souveraineté.
- COMMENCER PAR LES CONCERTATIONS REGIONALES EMPECHE LE DEBAT A LA BASE :
Les reformes proposées touchent en premier lieu les rattachements des villages et fractions aux communes et les rattachements de celles-ci aux Cercles avant d’en arriver aux régions, étape finale.
L’étape des concertations régionales doit, dans ces conditions, être un moment de synthèse. Or aucun débat, avec des TDR précis n’a été organisé au niveau infra -régional en dehors des rejets en bloc de ce qui est apparu comme un avant-projet gouvernemental ou des demandes tous azimut d’érection des communes en cercle et de ceux-ci en région.
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Nous l’avons dit, on ne fait pas un immeuble de plusieurs niveaux sans soubassement et sans rez-dechaussée.
Par cette démarche, de nombreuses idées ou options ne sont même plus envisagées (Suppression de l’échelon cercle ou l’intercommunalité renforcée par exemple)
Ne faut-il craindre que la démarche choisie ne soit une camisole de force pour les participants ?
- L’INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES FACTEURS DEMOGRAPHIQUE, SOCIOLOGIQUE, GEOGRAPHIQUE (SPATIAL), HISTORIQUE, LINGUISTIQUE, CULTURELLE, SECURITAIRE VOIRE RELIGIEUSE ET ETHNIQUE.
- : Ces facteurs nous semblent en effet peu pris en compte d’où les multiples contestations sur pratiquement l’ensemble du territoire.
- : Il en est de même de la capacité de l’Etat à fournir les ressources financières, matérielles et humaines pour accompagner un tel projet.
- : Par ailleurs on peut s’interroger, dans le contexte actuel, et au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, sur la prise en charge par les populations de leurs propres affaires (voir l’Accord). Sur quelles ressources propres, ces nouvelles collectivités territoriales dépourvues de capacités à générer des ressources suffisantes, vont gérer leurs propres affaires qui sont aussi nombreuses que coûteuses ?
4.1 : Il est étonnant d’ailleurs que les ministères en charge de l’aménagement du territoire et des Finances ne soient pas encore entendus sur un sujet qui les concerne au premier chef.
Ne sommes-nous pas en train de reproduire ce que nous avons récemment vécu avec le Collectif des régions non opérationnelles (CRNOP) ?
- LE PROJET N’EST PAS ÉQUITABLE ENTRE LES COMMUNAUTÉS ET ENTRE LES TERRITOIRES
Cette iniquité est aujourd’hui fortement dénoncée par les populations de régions du Nord, des leaders politiques et associatifs soit en termes de protestations vigoureuses soit de propositions très éloignées de celles du Gouvernement.
Beaucoup dénoncent une représentation institutionnelle inversement proportionnelle au poids démographique des communautés.
De tels sentiments sont des signes précurseurs de cohabitation difficile voire conflictuelle qu’il convient de gérer avant l’étape des concertations régionales.
- LA REFORME PROPOSEE DOIT S’ADOSSER A UN ETAT CENTRAL FORT EXERCANT UN PLEINE SOUVERAINETE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET SUR SES PROPRES DECISIONS.
L’Etat est en effet absent d’une partie du septentrion et du centre du pays.
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II- LE DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF , SEUL CADRE POUR LES REFORMES
INDISPENSABLES : SYSTEME ELECTORAL ET LA REVISION CONSTITUTIONNELLE, DECOUPAGE TERRITORIAL
Ce dialogue, inclusif par nature, doit être le socle sur lequel sera bâti toutes les reformes politiques, institutionnelles, constitutionnelles d’envergue et pour la mise en œuvre de l’Accord.
Il doit être la première étape de la résolution de crise postélectorale, du retour de la confiance et de la consolidation de la Paix.
| II-
| LA PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES ET LE PROCESSUS ELECTORAL |
Le revirement de jurisprudence de la Cour constitutionnelle en quelques semaines et sans élément nouveau a fini de saper la crédibilité de cette institution dans sa composition actuelle.
La prorogation du mandat des députés, inconstitutionnelle, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout et l’avis de la Cour constitutionnelle, si elle est appliquée, va entrainer des violations des normes constitutionnelles et légales en cascade.
A commencer par cette fameuse Loi organique qu’elle impose ex nihilo comme si elle pouvait modifier la Constitution au lieu de l’appliquer.
Pour nous, il n’est pas possible d’épuiser tous les débats et reformes préalables aux élections prévues dans moins de six (6) mois.
En toute hypothèse, le CNID-FYT ne voit pas comment engager un nouveau cycle électoral après les élections présidentielles contestées sans au préalable régler la question du système électoral luimême.
En conclusion, le CNID -FYT demande le report des Concertations régionales de novembre 2018 pour une meilleure préparation et une inclusivité totale.
Le CNID -FYT, tout en reconnaissant le caractère impérieux et incontournable et parfois urgent des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et administratives envisagées estime que le dialogue politique inclusif est le préalable sans lequel le consensus indispensable à leur adoption et à leur mise en œuvre ne saurait être atteint.
Me Mountaga TALL
