La présente vérification financière a pour objet la gestion de la DFM du ministère du Développement rural au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 (1er trimestre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, les procédures de distribution des intrants subventionnés de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Irrégularités administratives : Pour remédier aux dysfonctionnements du contrôle interne, le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou Baby, a formulé des recommandations.
Le Directeur des finances et du matériel du ministère du Développement rural doit s’assurer du respect du calendrier des livraisons de l’engrais subventionné dans les zones bénéficiaires ; exiger des fournisseurs la mise en état de fonctionnement des équipements agricoles, conformément au contrat ; procéder à la création du Centre rural de prestation de services agricoles avant toute construction et s’assurer que les fournisseurs d’aliments bétails acheminent les intrants dans les localités des bénéficiaires. Le Régisseur d’avances du ministère de l’Elevage et de Pêche doit veiller au respect du seuil autorisé de paiement, conformément à l’arrêté fixant les modalités de création et de fonctionnement des régies d’avances. Quant aux sous- commissions de distribution des intrants agricoles, elles doivent respecter les procédures de délivrance des autorisations d’achats des intrants agricoles subventionnés. Enfin, les Directeurs régionaux de l’agriculture doivent veiller au respect de la procédure d’évaluation des besoins en intrants agricoles subventionnés.
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Irrégularités financières : Le montant total des irrégularités financières s’élève à 2 329 496 637 FCFA.
Le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou Baby a transmis et dénoncé des faits au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier, des faits relativement au non-respect des procédures d’attribution et de distribution des intrants agricoles subventionnés ; au paiement de travaux de construction non exécutés pour un montant 145 505 277 FCFA ; aux équipements agricoles non fonctionnels remis aux représentants locaux de l’APCAM pour un montant de 923 465 780 FCFA. Il en est de même pour les équipements agricoles non fonctionnels remis à la Commission de gestion et de suivi du Programme de subvention des équipements pour un montant de 653 208 920 CFA ; le paiement non conforme des quantités d’engrais livrés par le système E-Voucher pour un montant de 1 091 565 FCFA ; le paiement de marchés non exécutés conformément aux clauses contractuelles pour un montant de 100 669 038 FCFA ; la non-application de pénalités de retard pour un montant de 18 551 577 FCFA ; le paiement des produits et équipements piscicoles non conformes pour un montant de 26 950 000 FCFA. Monsieur Baby a aussi transmis et dénoncé le paiement des cages flottantes incomplètes pour un montant de 13 500 000 FCFA ; le paiement des travaux de construction non conformes au devis estimatif et quantitatif pour un montant de 29 738 700 FCFA ; l’absence de preuves de cession des véhicules reformés pour un montant de 700 000 FCFA ; le paiement d’indemnités de déplacement et de missions indues pour un montant de 125 000 FCFA ; le paiement de dépenses irrégulières pour un montant de 2 000 000 FCFA ; le non-reversement au Trésor public des produits issus de la vente des équipements pour un montant de 108 177 486 FCFA ; le non-reversement des montants dus sur les échéances des équipements reçus pour un montant de 7 632 960 FCFA ; le paiement des engrais subventionnés non livrés pour un montant de 14 888 750 FCFA ; la majoration du prix de cession de l’engrais subventionné pour un montant de 28 054 500 FCFA et le non reversement des produits issus de la vente des équipements pour un montant de 235 119 917 FCFA.
Au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier, le VG a transmis et dénoncé des faits relativement au non-reversement par les représentants locaux de l’APCAM de Kayes au Trésor public des produits issus de la vente d’équipements pour un montant de 20 117 167 FCFA.
Source BVG
