Sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.
MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi de Finances pour l’exercice 2020
Les prévisions des recettes budgétaires s’élèvent à 2 mille 181 milliards 828 millions de francs CFA contre 2 mille 54 milliards 674 millions de francs CFA dans le budget d’Etat rectifié 2019, soit une augmentation de 127 milliards 154 millions de francs CFA imputable à l’accroissement des recettes du budget général et des comptes spéciaux du trésor.
Les prévisions des dépenses budgétaires s’élèvent à 2 mille 604 milliards 568 millions de francs CFA contre 2 mille 387 milliards 742 millions de francs CFA dans le budget d’Etat rectifié 2019, soit une augmentation de 9,08%. Au titre des dépenses, l’accent sera mis notamment sur :
– l’opérationnalisation des nouvelles régions administratives ;
– la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ;
– la consolidation des acquis de la Loi d’Orientation et de Programmation militaire et de la Loi de Programmation relative à la Sécurité intérieure ;
– la prise en charge des réformes du secteur de la justice ;
– l’amélioration des conditions de travail des agents de l’Etat ;
– le renforcement des crédits alloués au secteur de l’Agriculture, aux secteurs sociaux et aux dépenses en capital.
Le projet de budget 2020 présente un déficit budgétaire global de 422 milliards 740 millions de francs CFA contre 333 milliards 68 millions de francs CFA dans le budget d’Etat rectifié 2019, soit une augmentation de 26,92%. Ce déficit sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et par la mobilisation de l’épargne.
Le projet de loi de Finances pour l’exercice 2020, troisième budget présenté en mode programme, prend en compte des recommandations de l’UEMOA et de la CEDEAO sur la gestion des finances publiques.
Il prend également en compte les priorités du Gouvernement retenues dans le Cadre stratégique pour la Relance économique et le Développement durable 2019-2023 et les engagements du Gouvernement avec le Fonds monétaire international.
2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°3 au marché n°0440/DGMP-DSP-2015 relatif aux travaux de construction du pont de Kayo à Koulikoro et ses voies d’accès
L’avenant est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise COVEC/HNRB.
Il a pour objet de proroger de cinq (05) mois le délai d’exécution du marché initial qui était de trente (30) mois. La conclusion de cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché initial.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant transfert de charge de notaire.
Le notaire est un officier public institué à vie pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national.
L’examen du dossier a révélé que Me Maître Ousmane HAIDARA remplit les conditions fixées par l’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires en matière de transfert de charge notariale.
Le projet de décret adopté transfère ainsi sa charge notariale de Kati à Bamako.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de décret portant création de médailles d’honneur de la Police nationale et de la Protection civile.
Les médailles instituées sont destinées à récompenser les fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile qui se distingueront par les actes ou services exceptionnels rendus dans l’exercice de leur fonction.
Ces médailles peuvent également être attribuées aux personnes ayant rendu des services éminents à la Police nationale ou à la Protection civile ainsi qu’aux personnes ayant été blessées ou ayant perdu la vie en prêtant leur concours volontaire à ces structures dans la mise en œuvre de leurs missions.
Les projets de décret adoptés fixent les conditions d’administration, d’attribution, de remise et de port des insignes de la médaille d’honneur de la Police nationale et de la Protection civile.
MINISTERE DE LA COHESION SOCIALE, DE LA PAIX ET DE LA RECONCILIATION NATIONALE
Sur le rapport du ministre de la Cohésion sociale, de la Paix et de la Réconciliation nationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°2014-003/P-RM du 15 janvier 2014 portant création de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation.
La Commission Vérité, Justice et Réconciliation a pour mission de contribuer à l’instauration d’une paix durable à travers la recherche de la vérité, la réconciliation et la consolidation de l’unité nationale et des valeurs démocratiques.
Elle est créée pour une durée de trois ans qui a formellement pris fin en décembre 2017.
Le présent projet d’ordonnance proroge jusqu’en décembre 2021 la durée de la Commission et étend ses travaux à la période de 1960 à 2019.
Son adoption permettra à la Commission Vérité, Justice et Réconciliation de mener à bien les missions qui lui sont assignées.
MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT PRIVE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’ENTREPRENARIAT NATIONAL
– Chargé de Mission : Madame Kankou SISSOKO, Inspecteur des Finances.
– Directeur national des Petites et Moyennes Entreprises : Monsieur Boubacary Amadou CISSE, Maître de Conférences.
MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE
– Directeur général de la Maison du Hadj : Monsieur Abdoul Fatah CISSE, Professeur de l’Enseignement supérieur.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
– Directeur général de l’Institut Polytechnique rural de Formation et de Recherche appliquée de Katibougou : Monsieur Lassine SOUMANO, Maître de Conférences.
COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Sur le rapport du ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a pris acte :
1. d’une communication écrite relative à la politique nationale de développement des ressources humaines du secteur santé, développement social et promotion de la famille et son plan stratégique intégré 2019-2023
La politique nationale 2009-2015 de développement des ressources humaines des secteurs ci-dessus visait à garantir l’offre de soins de santé de qualité et une protection sociale équitable à travers une bonne gestion des ressources humaines.
Sa mise en œuvre a permis notamment de réaliser des infrastructures sanitaires, de former des médecins spécialistes et d’améliorer le taux de couverture sanitaire.
La présente politique nationale est élaborée pour consolider ces acquis, prendre en compte les besoins nouveaux des ressources humaines du secteur de la santé, du développement social et de la promotion de la famille.
La mise en œuvre des actions préconisées par la politique contribuera notamment à :
– atténuer la crise des ressources humaines des secteurs ciblés ;
– améliorer l’offre de soins de santé et la qualité des services offerts ;
– assurer une meilleure distribution de l’aide sociale ;
– renforcer l’autonomisation de la femme, la protection de l’enfant et la résilience dans la lutte contre la pauvreté.
La politique nationale de développement des ressources humaines du secteur santé, développement social et promotion de la famille est assortie d’un plan d’actions stratégique 2019-2023 dont le financement sera assuré par l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers.
2. d’une communication écrite relative au document cadre de la réforme du système de santé du Mali 2019-2022
Le document cadre de la réforme du système de santé est le fruit d’une analyse situationnelle du système de santé au Mali.
Il vise à assurer le bien-être de la population par un système de santé performant, offrant des soins et services de santé de qualité avec une équité d’accès universel, dans des conditions de sécurité sanitaire optimales.
La mise en œuvre des actions préconisées par le document cadre contribuera entre autres à :
– améliorer la gouvernance du secteur de la santé ;
– restaurer la confiance des populations en leurs services de santé ;
– rehausser le niveau des indicateurs de santé relatifs à la santé maternelle et infantile ;
– garantir le financement durable du système de santé.
La réforme du système de santé s’inscrit dans le cadre de l’atteinte des objectifs de développement durable et participe de la mise en œuvre des initiatives du Président de la République dans le domaine de la santé.
INFORMATIONS
Le Président de la République a fait observer une minute de silence à la mémoire des victimes des évènements survenus le 19 septembre 2019 à NIONO dans la Région de Ségou.
Il a présenté ses condoléances aux familles endeuillées et souhaité un prompt rétablissement aux blessés.
Les auteurs de ces crimes odieux et leurs complices seront recherchés, poursuivis et punis conformément à la loi.
Bamako, le 20 septembre 2019
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame SANOGO Aminata MALLE
Officier de l’Ordre national
