Les 25 et 26 août prochains marqueront un tournant dans l’affaire dite ‘’dissolution des partis politiques au Mali’’. Alors que l’affaire a été mise en délibéré par le Tribunal de Grande Instance de la commune 1 du District de Bamako pour le jugement être rendu le 25 août prochain, le dossier pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 sera, quant à lui, appelé de nouveau le mardi 26 août 2025. Lisez.
Communiqué de presse n°3 relatif à l’évolution des procédures judiciaires engagées pour l’annulation de la dissolution des partis politiques au Mali et aux poursuites contre deux (2) membres du conseil national de transition (CNT).
Conformément aux engagement pris, nous informons l’opinion publique de l’évolution des procédures judiciaires en cours pour le respect de la Constitution et la préservation de l’Etat de droit au Mali.
I – PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BAMAKO
Ce lundi 4 août 2025, s’est tenue devant le Tribunal de Grande Instance de la commune 1 du District de Bamako, l’audience de fond sur la procédure engagée pour l’annulation des textes portant dissolution des partis politiques au Mali.
Ces textes, rappelons-le, portent « une atteinte grave à la liberté d’association, à la liberté d’expression, ainsi qu’au droit de participer à la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023 ».
Les plaidoiries ont été essentiellement axées sur les violations manifestes de la Constitution du 22 juillet 2023, de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, des Droits fondamentaux de la personne humaine et de la jurisprudence des Cours suprême et constitutionnelle du Mali.
L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 25 août prochain.
Le dossier pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 sera quant à lui appelé de nouveau le mardi 26 août 2025.
Les décisions d’incompétence prises par les TGI des Communes 3, 4 et 5 ont été déférées devant la Cour d’Appel de Bamako.
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II – PROCÉDURE DEVANT LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME
La requête déposée devant la Section administrative de la Cour suprême a été transmise à l’État, conformément aux règles de procédure, pour permettre une réponse du Gouvernement.
Nous attendons toujours le mémoire en défense de l’Etat.
III – PROCÉDURE DEVANT LE PÔLE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
Notre plainte contre Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, tous deux membres du Conseil National de Transition (CNT) n’a pas connu la même célérité que les poursuites engagées par exemple contre l’ancien Premier ministre Moussa Mara.
Comme précédemment souligné, la décision de poursuivre ou non relève d’une décision politique, qui influencera durablement la crédibilité du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité.
Face à l’inertie constatée, qui n’est ni compréhensible, ni acceptable, nous envisageons désormais d’autres procédures qui les contraindront à comparaitre. Le principe sacro-saint d’une justice égale pour tous ne sera pas piétiné.
EN CONCLUSION
Malgré certains errements, les Avocats gardent foi en la justice de notre pays.
A elle de confirmer que nous ne sommes pas de doux rêveurs en se rappelant qu’elle a été une actrice majeure de l’instauration de l’Etat de droit au Mali.
Pour le pool des Avocats
Me Mountaga C. Tall
