La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) Mali considère le Décret n°0230/PT-RM du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations comme une atteinte à certaines libertés fondamentales, notamment les libertés d’association, d’opinion et d’expression. In-extenso la déclaration signée du président de l’institution, Aguibou Bouaré.
La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), dans la mise en œuvre constante de son mandat légal de promotion et de protection des droits humains, a appris avec regret et une grande inquiétude la poursuite de la tendance systémique de restriction de l’espace civique et politique. L’Institution Nationale des droits de l’Homme a pris connaissance de la publication du Décret n°0230/PT-RM du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations, après la dissolution et/ou suspension de certains partis politiques et associations.
Aussi, la CNDH déconseille-t-elle au gouvernement ces atteintes à certaines libertés fondamentales, notamment les libertés d’association, d’opinion et d’expression.
La Commission reste convaincue qu’au lieu d’apaiser le climat social, ces restrictions aux droits et libertés fondamentaux constituent des facteurs potentiels de troubles et de tension dont le pays n’a pas besoin.
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La Commission rappelle que l’article 5 de la Loi n°2016-036/ du 7 juillet 2016 la charge « d’émettre des avis ou de formuler des recommandations à l’attention du gouvernement ou de toute autorité compétente sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ».
Aussi, se fondant, entre autres, sur la Constitution du 22 juillet 2023, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la CNDH :
– rappelle les responsabilités de l’État sur la protection des citoyens, et sur la garantie des libertés fondamentales dont la liberté d’opinion, d’association, conformément à la réglementation, en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance ;
– appelle l’attention des autorités sur le fait que l’exercice des droits civiques et politiques ci-dessus évoqués constitue l’essence d’un Etat démocratique respectueux des droits de l’Homme ;
– invite les populations, les hommes de médias et les utilisateurs de réseaux sociaux à s’abstenir des propos incitatifs à la haine et à la violence ;
– encourage les autorités à persévérer dans la promotion du dialogue inclusif, constructif, gage d’une paix durable.
Pour la CNDH, la protection des droits de l’Homme est une responsabilité partagée.
Bamako, le 11 avril 2024
Le Président de la CNDH-Mali, Aguibou Bouaré
