La CANAM, créée par la Loi n°09-016 du 26 juin 2009, a pour mission de signer des conventions avec les prestataires de santé, adaptées à chaque type d’établissement de santé. Des référentiels sont mis à disposition de ces établissements pour assurer la prise en charge des assurés.
Conformément à la loi n°09-015 du 26 juin 2009, instituant l’AMO, en son article 35, « l’ouverture du droit aux prestations d’Assurance Maladie Obligatoire est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L’organisme de gestion suspend le service des prestations lorsque ce paiement n’a pas effectivement eu lieu ».