L’immunité parlementaire est un ensemble de règles juridiques qui visent « à protéger le parlementaire contre toute action judiciaire ayant pour effet de l’empêcher d’exercer son mandat en toute indépendance ». Il existe deux catégories d’immunités : L’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat : […]
