Mali : intégralité du Rapport sur les violations et atteintes aux droits de l’homme commises dans le cadre des manifestations du 10 au 13 juillet 2020

UNITED NATIONS                                                                                                               NATIONS UNIES

 United Nations Multidimensional Integrated                          Mission multidimensionnelle intégrée des

  Stabilization Mission in Mali                                                     Nations Unies pour la stabilisation au Mali

DIVISION DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA PROTECTION

Rapport sur les violations et atteintes aux droits de l’homme commises dans le cadre des manifestations du 10 au 13 juillet 2020

Novembre 2020

Liste des acronymes

BAC Brigade Anti-Criminalité.

BSI Brigade Spéciale d’Intervention

CECOGEC Centre de Coordination et de Gestion des Crises et Catastrophe

CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CHU Centre Hospitalier Universitaire

CMAS Coordination des Mouvements, Associations et Sympathisants

CNSP Comité National pour le Salut du Peuple

DDHP Division des droits de l’homme et de la protection

EMK Mouvement Espoir Mali Koura

FDSM Forces de défense et de sécurité maliennes

FORSAT Forces Spéciales anti-terroristes

FSD Front pour la Sauvegarde de la Démocratie

GIGN Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.

GMO Groupement de maintien de l’ordre de la Garde nationale

GMS Groupement mobile de sécurité de la Police nationale

INPS Institut National de Prévoyance Sociale

M5-RFP Mouvement du 05 Juin-Rassemblement des Forces Patriotiques

MINATD Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

MINUSMA Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali

MPR Mouvement Patriotique pour le Renouveau

ORTM Office de Radio et Télévision du Mali

RG Renseignements généraux de la Police nationale

RN Route Nationale

RPM Rassemblement pour le Mali

TGI Tribunal de Grande Instance

UNPOL Police des Nations Unies

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1. Introduction
2. Le présent rapport fait état des violations et atteintes aux droits de l’homme commises lors de la manifestation du 10 juillet 2020 organisée par le Mouvement du 5 juin-Rassemblement des Forces Patriotiques (M5-RFP) et des violences subséquentes observées à Bamako ainsi que dans certaines régions, les 11, 12 et 13 juillet 2020.
3. Il est publié conformément à la résolution 2531 (2020) du Conseil de sécurité qui demande à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) d’« améliorer les activités de surveillance des violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits […] sur tout le territoire malien, recueillir des preuves, mener des missions d’établissement des faits, concourir aux enquêtes et faire rapport au Conseil de sécurité à ce sujet, publiquement et régulièrement, et contribuer aux activités de prévention de ses violations et atteintes, y compris en communiquant avec les partenaires compétents, selon qu’il convient ».
4. En effet, suite aux allégations de violations et atteintes aux droits de l’homme, la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA (DDHP) a déployé, du 20 juillet au 17 août 2020, une mission spéciale d’établissement des faits, composée de 30 chargés de droits de l’homme, un chargé de la protection de l’enfance et de deux (2) experts scientifiques de la Police des Nations Unies (UNPOL), dans le but de faire la lumière sur les évènements qui se sont produits à Bamako et dans certaines régions1 du 10 au 13 juillet 2020, et qui se sont étendues jusqu’au 17 août 2020.
5. Le présent rapport présente les conclusions de l’équipe de l’enquête spéciale, notamment les violations de droits de l’homme imputables aux éléments des forces de défense et de sécurité maliennes (FDSM) ainsi que les actes de violence et de destruction commis par des manifestants au cours de ces évènements.
6. Conformément à la pratique établie, les conclusions contenues dans ce rapport ont régulièrement été partagées avec les autorités civiles, militaires et judiciaires tant régionales que nationales, notamment le Gouverneur de la région de Sikasso (avant la formation du Gouvernement de transition). Après la formation du Gouvernement de transition, le présent rapport a été partagé avant sa publication, avec les Ministres des Affaires étrangères et de la coopération internationale, de la Justice et des droits de l’homme, de la Défense et des anciens combattants ainsi le Premier Ministre de la transition.

1 Le 10 juillet 2020, des manifestations ont été organisées dans la plupart des régions. Toutefois des scènes de violence ont été documentées principalement à Sikasso et Koulikoro.

Colloque de capitalisation des réflexions sur la Transition et la refondation de l’Etat

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6. Au terme de terme de l’enquête, la DDHP est en mesure de conclure que, les 10, 11 12 et 13 juillet à Bamako, quatorze (14) manifestants, tous de sexe masculin, dont deux (2) enfants ont été tués lors des interventions des forces de maintien de l’ordre notamment la Gendarmerie nationale, la Police nationale, la Garde nationale et la FORSAT. Au moins 158 autres personnes2 dont 118 agents des forces de défense et de sécurité parmi lesquels 81 fonctionnaires de police, ont été blessés du fait de l’intervention des forces de l’ordre et d’actes de violence imputables aux manifestants au cours des évènements du 10 au 13 juillet 2020. Enfin, la DDHP est en mesure de conclure qu’entre le 10 et 13 juillet 2020, au moins 200 personnes (dont 6 femmes et 7 enfants) ont été arrêtées et détenues à Bamako, respectivement à la Brigade de recherche de la gendarmerie de Bamako (au Camp 1) ainsi que dans les commissariats de police des 3e, 7e et 10e arrondissement de Bamako.
7. Méthodologie
8. Ce rapport se fonde sur les informations collectées et vérifiées ainsi que les faits documentés par la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA (DDHP) résultant de la surveillance continue de la situation des droits de l’homme à Bamako ainsi que dans les régions. Il est aussi basé sur des informations collectées, analysées et confrontées à partir de sources publiques ouvertes ainsi que des articles de presse et des informations disponibles sur les réseaux sociaux3.
9. Dans le cadre de cette enquête spéciale, l’équipe a eu des entretiens avec les victimes, témoins directs et indirects et/ou les membres de leurs familles, les leaders du M5-RFP, les groupements de femmes et de jeunes ainsi que des membres des organisations de la société civile de Bamako et de Sikasso et le personnel médical des hôpitaux et centres de santé. L’équipe a eu des séances de travail avec les Ministres de la Sécurité et de la Protection civile, de la Justice, garde des sceaux, le Président de l’Assemblée nationale, les Gouverneurs de Bamako et de Sikasso, les responsables des services de Police, de la Gendarmerie ainsi que les autorités judiciaires et certaines personnalités visées par les contestations.
10. Au total, l’équipe de chargés de droits de l’homme a conduit au moins 161 entretiens individuels approfondis avec de nombreux témoins et victimes ainsi que des entretiens groupés d’individus et des sources ciblées. Toutefois, en raison du changement politique intervenu le 18 août, les chargés des droits de l’homme n’ont pu interviewer les éléments des forces de défense et de sécurité, blessés lors de ces événements. L’équipe a cependant

2 Les chiffres avancés sont ceux communiqués par les autorités nationales. L’enquête n’a pas pu déterminer le nombre exact de blessés (y compris le nombre exact de femmes et d’enfants).

3 Il est utile de préciser que ces informations ont été sujet à la triangulation en vue de vérifier leur crédibilité.

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eu accès aux rapports officiels du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile corroborés par les sources médicales qui confirment le nombre de blessés parmi les forces de l’ordre4.

10. L’équipe a aussi examiné et analysé plus de 50 supports vidéo ainsi qu’au moins 220 clichés photographiques de la Police technique et scientifique. Ont été également examinés plus de 350 publications sur les réseaux sociaux et autres médias, notamment les déclarations, discours et commentaires, surtout ceux susceptibles d’inciter à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.
11. L’équipe de la DDHP a visité les principaux sites et endroits où se sont déroulés les incidents sous examen, à savoir l’Assemblée Nationale, l’Office de Radio et Télévision du Mali (ORTM), la mosquée de l’Imam Dicko à Badalabougou, la résidence de la Présidente de la Cour constitutionnelle à Badalabougou, le siège de la Coordination des Mouvements, Associations et Sympathisants de l’Imam Dicko (CMAS), le siège du Rassemblement pour le Mali (RPM), le Tribunal de la commune V de Bamako ainsi que les stations-service (Oryx, Total et Shell) pillées dans différents quartiers de Bamako. L’équipe a procédé à la photographie d’objets et d’impacts sur les sites visités et a élaboré des schémas de reconstitution des scènes.
12. Enfin, l’équipe de la DDHP a eu accès à des rapports de la Direction générale de la Police nationale, de la Direction générale de la Protection Civile ainsi que ceux de la Direction générale de la Gendarmerie nationale et du Centre de Coordination et de Gestion des Crises et Catastrophe (CECOGEC).
13. Tout au long de l’enquête, les membres de l’équipe ont respecté les mesures de prévention et les gestes barrières relatifs au COVID-19 et ont aussi doté les interlocuteurs de matériel de protection.

III. Contexte général

14. Les manifestations du 10 au 13 juillet organisées par le M5-RFP s’inscrivent dans un contexte socio-politique et sécuritaire fragile, caractérisé par des contestations sociales, la dégradation de la situation générale des droits de l’homme avec notamment, la persistance des violences armées sur fond de tensions intercommunautaires dans les régions de Mopti et de Ségou et la poursuite des attaques des groupes armés et/ou extrémistes tels que Al Qaeda au Maghreb Islamique (AQMI), Ansar Eddine, la Katiba Macina, Jama’at nusrat al-

4 Entre le 11 et le 17 juillet 2020, le Premier Ministre Boubou Cissé a visité certains de ces blessés repartis au sein de différentes structures sanitaires, notamment l’hôpital Gabriel Touré, l’hôpital du Luxembourg, l’infirmerie de la gendarmerie et les structures sanitaires de l’école de police.

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Islam wal Muslimin (JNIM), l’Etat Islamique dans le Grand Sahara (EIGS), Al Mourabitoune et autres groupes similaires, dans les régions du nord et du centre.

15. C’est dans ce contexte particulier que se sont déroulées les élections législatives, le 29 mars 2020 pour le premier tour et le 19 avril 2020 pour le second tour. Au cours de ces élections, la DDHP n’a documenté aucun incident majeur dans les régions du sud (y compris le district de Bamako). Cependant, de multiples atteintes aux droits de l’homme ont été documentées dans les régions du centre et du nord impactant négativement le déroulement général et la crédibilité du scrutin.
16. Ainsi, dans certaines régions du Nord et du Centre du pays, l’insécurité persistante a eu un impact négatif sur les rassemblements politiques, les campagnes et le vote. Les groupes armés extrémistes se sont interférés dans le processus électoral depuis l’annonce de la tenue de l’élection législative, le 22 janvier 20205. L’on a noté de nombreuses atteintes au droit de vote, notamment des cas d’enlèvement, de menaces de mort ou de représailles et des campagnes d’intimidation et de terreur contre la population civile ainsi que les autorités politiques, administratives et certains candidats et des bourrages d’urnes.
17. Par ailleurs, les groupes armés signataires et non signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger ainsi que les milices d’autodéfense communautaires se sont également interférés dans le processus et ont affecté le libre exercice du droit de vote des électeurs notamment, dans les régions de Tombouctou, Mopti, Gao, Kidal et Ménaka. L’élection législative a aussi été caractérisée par l’apparition du concept de « candidat de consensus »6, choisi et imposé aux électeurs comme seul choix.
18. Par ailleurs, avec 18 cas confirmés de COVID-19 (17 à Bamako et un dans la région de Kayes), le 28 mars 2020, veille des élections, certains candidats ont décidé de se retirer de la course, invoquant des risques sanitaires tandis que d’autres acteurs ont demandé le report ou prôné le boycott de l’élection.

5 Il est utile de préciser que l’élection législative tenue le 29 mars 2020 a fait l’objet de plusieurs reports à l’initiative du Gouvernement du Mali. En effet, le 13 septembre 2018, le gouvernement a décidé le report d’un mois de l’élection initialement prévue le 28 octobre 2018 pour le premier tour et le 18 novembre 2018 pour le second tour, à la suite de la grève des magistrats ayant empêché le dépôt des candidatures dans les délais légaux. Par son avis du 12 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a donné un avis favorable à la demande de prorogation de la Vème législature sur la demande du Président de l’Assemblée nationale jusqu’à la fin du premier semestre 2019. En même temps, la Cour a demandé que cette prorogation intervienne au moyen d’une loi organique. Le 7 juin 2019, le Gouvernement a fait voter la prorogation du mandat des députés jusqu’en mai 2020 pour permettre la mise en oeuvre du projet de révision constitutionnelle. En application aux recommandations du dialogue national inclusif parachevé le 22 décembre 2019, le gouvernement a annoncé un nouveau calendrier électoral et référendaire. Le corps électoral est finalement convoqué et l’élection législative prévue le 29 mars 2020 pour le premier tour et le 19 avril 2020 pour le second tour.

6 Le concept de « candidat de consensus » préalablement choisi par les leaders communautaires et religieux et certains leaders politiques a été adopté dans plusieurs régions et a privé les candidats non consensuels de leur droit d’être élu et, empêché les électeurs d’exercer leur droit d’élire librement le candidat de leur choix.

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19. Il est utile de rappeler que, dès l’apparition des premiers cas de COVID-19, le gouvernement a institué un couvre-feu sur tout le territoire national7. Les rassemblements de plus de 50 personnes, y compris à des fins de campagnes électorales, ont été prohibés, le port du masque facial dans les lieux publics a été rendu obligatoire tandis que les écoles et les frontières aériennes et terrestres ont été fermées.
20. Le 30 avril 2020, après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives par la Cour constitutionnelle, 31 candidats de plusieurs partis politiques qui avaient été proclamés élus à l’issue des résultats provisoires, annoncés le 23 avril 2020 par le Ministère de l’administration territoriale, ont été déclarés non élus au profit des candidats du parti présidentiel. La Cour Constitutionnelle a fondé sa décision sur ses prérogatives constitutionnelles qui, selon elle, lui permettent de « rectifier » les résultats des élections8.
21. Certains candidats ayant jugé lesdits résultats non conformes à la réalité des urnes, avaient déposé des recours en rectification auprès de la Cour Constitutionnelle. Par un arrêt du 06 mai 2020 portant sur les demandes de rectification de l’arrêt du 30 avril 2020, la Cour Constitutionnelle, fondant sa décision sur l’article 94 de la Constitution qui dispose que « les décisions de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales », a déclaré les recours irrecevables, créant ainsi une grogne dans les rangs des sympathisants des candidats déboutés.
22. Aussitôt, des manifestations de contestation ont éclaté dans plusieurs localités du pays, notamment dans les communes I, V et VI de Bamako, à Kati, Sikasso, Yanfolila et Bougouni, réclamant pour certaines l’invalidation des résultats contestés des élections législatives, et pour d’autres, la démission du Président de la République et la dissolution de l’Assemblée Nationale et de la Cour constitutionnelle. Ces manifestations ont pris des tournures violentes, conduisant quelques fois à des affrontements entre manifestants et FDSM et à la destruction de biens publics.
23. A Sikasso, ville située à environ 370 km de Bamako, du 30 avril au 7 mai 2020, des milliers de jeunes ont manifesté en bloquant les routes nationales RN7 (Bamako-Sikasso) et RN11 (Sikasso-Côte d’Ivoire). Le 7 mai, la manifestation a été réprimée par les forces de l’ordre,

7 Décret n°2020-0170/P-RM promulgué le 25 mars 2020 par le Président de la République.

8 Conformément à l’article 165 de la Loi No 2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi No 2018-014 du 23 avril 2018 portant Loi électorale, « La Cour Constitutionnelle procède au recensement général des votes, examine et tranche définitivement les réclamations et statue souverainement sur la régularité de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravite de ces irrégularités, il y a eu lieu de maintenir lesdits résultats, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle… ».

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notamment les éléments de la FORSAT (Force Spéciale Anti-terroriste)9 qui ont été accusés d’avoir tué un manifestant10.

24. A Kayes, ville située à environ 423 km de Bamako, dans la nuit du 11 mai 2020, la mort d’un jeune homme de 18 ans tué par balles par un officier de police a occasionné une manifestation au cours de laquelle, trois (3) autres personnes, tous de sexe masculin, ont été tuées par la police11. Cette situation a généré de nombreuses tensions dans la ville qui ont poussé le gouvernement à dépêcher sur place une délégation de haut niveau, qui a promis de faire la lumière sur les circonstances de la mort des manifestants tout en appelant au calme12.
25. C’est dans ce contexte que, le 30 mai 2020, à l’initiative de l’Imam Mahmoud Dicko, la Coordination des Mouvements, Associations et Sympathisants de l’Imam Dicko (CMAS), le mouvement Espoir Mali Koura (EMK), le Front de Sauvegarde de la Démocratie (FSD), les partis de l’opposition et des associations de la société civile ont créé une alliance et appelé à une grande manifestation le 5 juin 2020 pour réclamer la démission du Président de la République, tout en dénonçant l’impuissance du Gouvernement à faire face à l’insécurité et à la crise économique.
26. Ainsi, le 5 juin 2020, à l’appel du Mouvement du 5 juin- Rassemblement des Forces Patriotiques (M5-RFP) né de l’alliance susmentionnée, des milliers de manifestants se sont rassemblés pacifiquement à la place de l’Indépendance à Bamako pour réclamer la démission du Président de la République13.

9 Conformément à l’Arrêté n° 2016-0592/MSPC-SG du 22 mars 2016 portant création et composition d’une force spéciale anti-terroriste de sécurité, la FORSAT n’a pas pour mission d’intervenir dans le maintien de l’ordre mais dans la conduite des opérations anti-terroristes.

10 La manifestation du 7 mai à Sikasso a été réprimée par des éléments de la FORSAT, de la police et du Groupement Mobile de Sécurité qui ont tiré à balles réelles sur la foule. Un manifestant a succombé des suites d’une hémorragie tandis que plusieurs autres ont été blessés par balles.

11 Dans la nuit du 11 mai 2020, aux environs de 21 heures, un jeune de 18 ans circulant à moto a été arrêté par un officier de police pour des motifs non élucidés. Pour une raison inconnue, une altercation s’est déclenchée entre le jeune homme et le policier qui a sorti son arme et tiré à deux reprises sur ce dernier, le tuant sur le coup. Les 11 et 12 mai 2020, cet incident a conduit à une série de manifestations qui ont été violemment réprimées par les forces de sécurité et ont couté la vie à 3 autres personnes.

12 A la date de la publication du présent rapport, la DDHP ne dispose pas des conclusions de la mission dépêchée par le Gouvernement à Kayes.

13 La manifestation du 5 juin 2020 s’est déroulée sans incident majeur. Cependant, en fin de journée, lorsque certains manifestants ont tenté de gagner la résidence du Président IBK sise au quartier Sebenikoro, les forces de l’ordre ont fait usage de tirs de gaz lacrymogène. Une confrontation s’en est suivie entre forces de l’ordre et manifestants au cours de laquelle, selon un communiqué du Gouvernement, 19 personnes auraient été blessées dont 15 éléments des forces de l’ordre et 11 véhicules des forces de l’ordre endommagés par les manifestants dont un calciné.

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27. Le 12 juin 2020, le Premier Ministre Boubou Cissé a présenté sa démission au Président qui l’a reconduit, en dépit des mouvements de contestation et, chargé de former le prochain Gouvernement.
28. Le 19 juin 2020, répondant au second appel du M5-RFP, des milliers de manifestants se sont rassemblés à nouveau à la place de l’Indépendance pour exiger le départ du Président de la République. A l’issue de la manifestation du 19 juin, l’imam Mahmoud Dicko, l’une des figures de la contestation, a instruit une délégation composée des leaders du M5-RFP de se rendre au palais de Koulouba pour remettre une « déclaration du peuple malien » au chef de l’État14. Plusieurs manifestants ont emboîté le pas à cette délégation. Une fois arrivés au pied de la colline où se situe le palais présidentiel, les forces de l’ordre ont fait barrage. La foule a tenté de forcer le passage, des heurts ont éclaté et la police a utilisé des gaz lacrymogènes. Plus tard dans la soirée, des affrontements sporadiques ont eu lieu dans la ville de Bamako entre manifestants et forces de l’ordre au cours desquels des barricades ont été érigés sur certains axes routiers et des pneus brulés.
29. Le 10 juillet, une troisième manifestation appelant à la désobéissance civile15 a conduit à des violations de droits de l’homme ainsi que des actes de violence et de destruction de biens publics et privés qui vont se poursuivre les 11, 12 et 13 juillet 2020.
30. Dans un discours prononcé le 11 juillet, le Président Ibrahim Boubacar Keita a déploré les actes de vandalisme, et annoncé l’ouverture d’enquêtes suite aux pertes en vies humaines et aux blessés. Il a en outre annoncé l’abrogation du décret de nomination des membres restants de la Cour constitutionnelle et la mise en oeuvre des recommandations issues de la mission ministérielle déployée au Mali par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 18 au 20 juin 2020.16
31. En référence à son protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance17, la CEDEAO a déployé du 15 au 19 juillet, une autre mission de médiation conduite par l’ancien Président de la République Fédérale du Nigeria, Goodluck Jonathan afin de trouver une solution à la crise sociopolitique dans le pays. Cette mission a recommandé entre autres, la

14 https://www.youtube.com/watch?v=_VB_LcQIqmw. 15 Selon l’article 121 de la Constitution malienne du 25 février 1992, « Le fondement de tout pouvoir en République du Mali réside dans la Constitution. La forme républicaine de l’État ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’État ».

16 Sur instructions du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le Président de la République du Niger, S.E.M Issoufou Mahamadou une délégation ministérielle s’est rendue au Mali du 18 au 20 juin 2020 pour une mission de bons offices dans le cadre de la situation socio-politique du pays. Entre autres recommandations, la délégation ministérielle avait insisté sur la nécessité d’oeuvrer pour le rétablissement d’un climat de confiance renouvelé entre les parties maliennes et de mettre en place un gouvernement consensuel d’union nationale tenant compte des recommandations du Dialogue National Inclusif.

17 Voir Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

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reconstitution de la Cour Constitutionnelle après l’abrogation du décret de nomination de ses membres, la résolution du litige concernant les 31 sièges de l’Assemblée Nationale et la mise en place d’un gouvernement d’union nationale.

32. Le 23 juillet, une autre mission d’information de cinq Chefs d’Etat et de Gouvernement s’est rendue à Bamako dans le but d’apaiser les tensions. A l’issue de cette mission, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont décidé de la tenue d’un Sommet extraordinaire en vue d’examiner la situation et de prendre les décisions nécessaires pour restaurer la paix et la stabilité dans le pays.
33. Le 27 juillet, à la suite du Sommet extraordinaire, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont engagé les principaux acteurs à tout mettre en oeuvre afin d’obtenir la démission des 31 députés dont l’élection est contestée et ouvrir la voie à des élections partielles, la recomposition sans délai de la Cour Constitutionnelle et la mise en place d’un Gouvernement d’union nationale sous la responsabilité du Premier Ministre Boubou Cissé et l’ouverture des enquêtes pour déterminer et situer les causes et les responsabilités des violences qui ont entrainé des décès et des blessés ainsi que des destructions de biens publics et privés18.
34. Le même 27 juillet, le Président de la République a procédé à la nomination de six (6) membres du Gouvernement en attendant la formation du Gouvernement d’union nationale comme l’a recommandé le sommet de la CEDEAO.
35. Le 6 août 2020, le Président de la République a instruit le Gouvernement, entre autres, de créer les conditions propices à la formation d’un Gouvernement d’union nationale, diligenter une enquête minutieuse et crédible sur les pertes en vies humaines ainsi que sur les atteintes aux biens publics et privés à Bamako, Kayes et Sikasso, étudier les voies et moyens de la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de la crise socio-politique ou leurs ayants-droit19.
36. Le 7 août 2020, les neuf nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle ont été nommés.
37. En dépit de ces mesures prises par le Président, la tension politique a persisté avec l’organisation d’un autre grand rassemblement à la Place de l’indépendance le 11 août20.
38. C’est dans ce contexte que, le 18 août, un groupe d’officiers militaires, ultérieurement dénommé Comité national pour le salut du peuple, prend le contrôle de la base militaire

18 Voir paragraphe 14 de la Déclaration du 27 juillet 2020, des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO sur la crise sociopolitique au Mali.

19 Communiqué du Conseil des Ministres du 6 août 2020.

20 La manifestation du 11 août 2020 s’est déroulée sans incident majeur.

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Soundiata Keïta à Kati. Un peu plus tard dans la journée, les militaires se sont dirigés vers Bamako où ils ont arrêté le Président IBK ainsi que le Premier Ministre Boubou Cissé, dans la résidence présidentielle. D’autres personnalités ainsi que des membres du Gouvernement, parmi lesquels le Président de l’Assemblée Nationale, les Ministres de la Sécurité et de la Protection civile, etc. sont arrêtés dans la foulée. Le Président sera par la suite contraint à la démission.

1. Cadre légal
2. Les faits identifiés dans ce rapport constituent des violations et atteintes au droit international des droits de l’homme, au droit africain des droits de l’homme ainsi qu’au droit national malien.
3. En effet, le Mali a ratifié les neuf principaux instruments relatifs à la protection internationale des droits de l’homme21 et les six protocoles facultatifs.22 En outre, le pays est partie aux principales conventions de l’Union africaine23 et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme.
4. Conformément à ces divers instruments juridiques notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le Pacte), « le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui »24.

21 Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).

22 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale sur la torture ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

23 Il s’agit ici principalement de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

24 Article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce droit de réunion pacifique est également consacré par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (voir article 11), ratifiée par le Mali en 1981.

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42. Par définition, le droit de réunion pacifique ne saurait être exercé en faisant usage de violence. Dans le contexte de l’article 21 du Pacte, la « violence » s’entend en général de l’utilisation contre autrui par les participants d’une force physique susceptible d’entraîner des blessures ou la mort, ou de causer des dommages graves aux biens. Les seuls faits de pousser et bousculer ou de perturber la circulation des véhicules ou des piétons ou les activités quotidiennes ne constituent pas de la « violence ».

Les campagnes collectives de désobéissance civile ou d’action directe peuvent être couvertes par l’article 21, à condition qu’elles soient non violentes.

43. Il est utile de rappeler que, depuis 2015, en raison de la situation sécuritaire du pays, l’Etat Malien a imposé un état d’urgence qui en réalité, n’a pas restreint les droits civils et politiques notamment le droit de réunion pacifique.
44. Le Pacte protège également le droit de chaque individu à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou autres traitements cruels inhumains ou dégradants et le droit de ne pas être soumis à des arrestations et détentions arbitraires.
45. En ce qui concerne le droit de propriété, même si aucune disposition expresse du Pacte n’y fait mention, il est protégé, entre autres, par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui dispose en son article 14 « le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées ».
46. Relativement aux mesures de restriction de l’accès à Internet abordées dans ce rapport, il sied de souligner que le Pacte garantit la liberté d’opinion et d’expression.25 Toute restriction du droit à la liberté d’expression, y compris les restrictions liées à Internet, doit satisfaire cet examen cumulatif à trois volets : (a) la restriction doit être fixée et doit être claire et accessible à tous (principes de prévisibilité et de transparence); (b) elle doit poursuivre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte; et (c) sa nécessité doit être prouvée et les moyens les moins restrictifs nécessaires pour atteindre l’objectif recherché.26
47. Le présent rapport se base également sur les standards internationaux relatifs à l’utilisation de la force développés notamment dans le Code de conduite des Nations Unies pour les

25 Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix (Article 19, alinéa 2 du Pacte). L’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : (a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; (b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques (article 19, alinéa 3).

26 Conseil des droits de l’Homme, “Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Frank La Rue”, UN doc no : A/HRC/17/27 (16 mai 2011) paragraphe 24.

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responsables de l’application des lois27 (ci-après « Code de conduite ») et les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (ci-après « Principes de base »).28 Ces instruments établissent le cadre juridique régissant le recours à la force dans le cadre du maintien de l’ordre qui s’articule autour de six principes à savoir : légalité,29 précaution,30 nécessité,31 proportionnalité32, non-discrimination33 et responsabilité.34

48. Le principe de légalité requiert que l’État élabore un cadre juridique national relatif à l’usage de la force, en particulier de la force potentiellement létale, qui soit conforme aux normes internationales35. Le cadre normatif devrait prévoir des restrictions spéciales en ce qui concerne l’emploi d’armes et de tactiques pendant les réunions, y compris les manifestations, ainsi qu’une procédure officielle d’approbation et de déploiement pour l’armement et les équipements.36 Par ailleurs, en vertu de ce principe, l’usage de la force n’est considéré comme légal que s’il est utilisé dans le but d’atteindre un objectif légitime d’application de la loi ; objectif reconnu par le droit national et international.
49. Le principe de précaution requiert que toutes les mesures possibles soient prises dans le cadre de la planification, de la préparation et de la conduite des opérations relatives à un rassemblement pour éviter le recours à la force et, si le recours à la force est inévitable, pour minimiser ses conséquences négatives.37
50. Les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines38. L’usage de la force ne peut être nécessaire que s’il vise un objectif légitime. Il s’agit de savoir si la force doit effectivement

27 Code de conduite pour les responsables de l’application des lois adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169).

28 Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990.

29 Légalité : Principes de base, principe 1 ; Code de Conduite, article 8.

30Précaution : Principes de base, principes 2, 3 et 5(b).

31 Nécessité : Code de conduite, article 3.

32 Proportionnalité : Principes de base, principe 5 (a).

33 Non-discrimination : Code de conduite, article 2.

34 Responsabilité : Principes de base, principes 7 ; 22 à 24.

35 Voir : Conseil des droits de l’Homme, Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns, UN doc no : A/HRC/26/36 (1er avril 2014) paragraphe 56.

36 Conseil des droits de l’homme, “Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements”, UN doc no : A/HRC/31/66 (2 février 2016) paragraphe 51.

37 Ibid, paragraphe 52.

38 Principe 9, Principes de base.

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être utilisée et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. En d’autres termes, la force doit être le dernier recours (il faut, si possible, recourir à la persuasion ou lancer des avertissements) et, si son usage est nécessaire, il doit être graduel (se limiter au minimum requis). De plus, la force ne peut être utilisée qu’en réponse à une menace imminente ou immédiate − une question de secondes, et non d’heures39.

51. Le principe de proportionnalité détermine un plafond pour l’usage de la force en fonction de la menace que représente une personne ciblée. Il repose sur un jugement de valeur qui consiste à mettre en balance les préjudices et les bénéfices et exige que les préjudices pouvant découler de l’usage de la force soient proportionnés et justifiables par rapport aux effets escomptés40.
52. Dans l’exercice de leurs fonctions, les responsables de l’application des lois ne doivent pas utiliser la force contre certaines catégories de personnes en raison de leur race, sexe, orientation sexuelle, langue, religion, appartenance ethnique ou tous autres critères similaires41.
53. Enfin, dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe de rendre des comptes, les États doivent établir des procédures adéquates de rapport et d’enquête pour tous les cas de recours potentiellement illicite à la force pendant un rassemblement.42 De plus, les Etats doivent faire en sorte que l’usage arbitraire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l’application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale43.
54. En vertu du droit international, le Mali est tenu de respecter les droits consacrés dans les différents instruments juridiques internationaux ou régionaux auxquels il est partie, protéger ces droits, y compris en exerçant la diligence nécessaire afin de prévenir d’éventuelles violations ou atteintes à ces droits ; et promouvoir lesdits droits.
55. A l’instar des instruments juridiques internationaux mentionnés dans les paragraphes précédents, sur le plan interne, la constitution malienne protège également le droit de chaque individu à la vie (article 1er), le droit à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne (article 1er ) qui inclut l’interdiction des arrestations et détentions arbitraires 44 ;

39 Ibid. paragraphe 59.

40 Conseil des droits de l’homme, “Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements”, UN doc no : A/HRC/31/66 (2 février 2016) paragraphe 58.

41 Article 2, Code de conduite des responsables de l’application des lois de 1979.

42 Ibid, paragraphe 64.

43 « Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois », principe 7.

44 Voir article 9, alinéa 1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

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le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants (article 3), la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation (article 5), le droit à la propriété (article 13).

56. Par ailleurs, au regard de la loi malienne, les forces compétentes pour intervenir dans le maintien de l’ordre sont la police et la gendarmerie45. Ces forces ont l’obligation de préserver la vie et d’assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre de leur opération tel que stipulé dans le décret fixant les modalités d’application du statut des fonctionnaires de la Police nationale46 et dans le Code de conduite des Forces Armées et de Sécurité47 du Mali de 1997 qui stipule en son article 26, l’obligation pour « les Forces Armées et de Sécurité […] d’éviter de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes en toute circonstance, sauf en cas de légitime défense pour soi ou pour autrui ».
57. Enfin, en ce qui concerne les actes de violence perpétrés par les manifestants, ils peuvent constituer des crimes selon le droit pénal malien, notamment les coups et blessures volontaires, le pillage, la destruction et l’incendie des biens publics et privés. Il sied ici de souligner que même si les participants à un rassemblement ne sont pas pacifiques et perdent ainsi leur droit de réunion pacifique, ils n’en conservent pas moins tous leurs autres droits, sous réserve des restrictions normales48. Aucune réunion ne devrait donc échapper à toute protection49.
58. Violations de droits de l’homme imputables aux forces de défense et de sécurité
59. Usage excessif de la force et exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
60. Au terme de terme de l’enquête, la DDHP est en mesure de conclure que, les 10, 11 12 et 13 juillet à Bamako, quatorze (14) manifestants, tous de sexe masculin, dont deux (2) enfants ont été tués lors des interventions des forces de maintien de l’ordre notamment la Gendarmerie nationale, la Police nationale, la Garde nationale et la FORSAT.

45 Article 7 de l’Ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale. Article 2 de l’Ordonnance n° 2019-008/P-RM du 27 mars 2019 portant création de la Gendarmerie nationale.

46 Article 171 du Décret n° 2018-0277/P-RM du 15 mars 2018.

47 Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants, Code de conduite des Forces Armées et de Sécurité du Mali. http://www.resdal.org/Archivo/d000000c.htm

48 Par définition, le droit de réunion pacifique ne saurait être exercé en faisant usage de violence. Cf. Observation générale no 37 sur le droit de réunion pacifique, CCPR/C/GC/37 du 17 septembre 2020, Para 15.

49 Conseil des droits de l’homme, “Rapport conjoint du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la bonne gestion des rassemblements”, UN doc no : A/HRC/31/66 (2 février 2016) paragraphe 9.

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59. Sur les 158 personnes, (civils et forces de l’ordre) blessées au cours de ces évènements, la DDHP confirme qu’au moins 40 manifestants ont été admis, pour des blessures diverses, pour certains au Centre hospitalier universitaire Gabriel Touré, à l’hôpital Mère et Enfant Luxembourg pour d’autres et pour d’autres encore dans des centres de santé privés à Faladje et à Badalabougou. Selon les conclusions de l’enquête corroborées par les informations et témoignages recueillis et certifiées par les documents médicaux, les personnes tuées et blessées au cours de ces évènements l’ont été par des armes létales et du fait des éclats de grenades lacrymogènes. D’autres ont été admis à l’hôpital pour des soins intensifs et ont succombé à leurs blessures.
60. Ces violations se sont notamment déroulées à l’ORTM, aux alentours de l’Assemblée Nationale, au quartier Badalabougou aux alentours de la résidence de l’Iman Dicko et de l’ancienne Présidente de la Cour Constitutionnelle, ainsi qu’aux quartiers Sogoniko de Faladje et Mali.
61. Suite à la lettre d’information du M5-RFP en date du 5 juillet 2020 relative à l’organisation d’un grand rassemblement à la place de l’Indépendance, le Gouverneur du District de Bamako a répondu favorablement50 en demandant d’organiser ledit rassemblement dans le cadre du strict respect des lois et règlements de la République et de l’observation des mesures barrières contre le COVID 19.
62. Le 10 juillet 2020, 3900 éléments des forces de sécurité composées de la Police nationale (éléments du GMS51, de la BAC52, de la BSI53, RG54, Transmissions) de la Garde nationale (GMO55), de la Gendarmerie nationale (GIGN56) et de la Protection civile ont été déployés dans la ville de Bamako avec un dispositif renforcé de cent quatre (139) véhicules, treize (13) engins anti-émeutes, vingt (20) motos, deux (2) zodiacs et une (1) pirogue. Deux (2) ambulances médicalisées ont été également déployées à proximité de la tribune à la place de l’Indépendance et deux (2) autres ont été positionnées respectivement vers la Bourse du travail et les locaux du Haut Conseil des Collectivités57.

50 En application des dispositions de l’Ordonnance No 36/PCG du 28 mars 1959 portant Loi sur la liberté de réunion et du Décret No 2015-0067/ P-RM du 13 février 2015 fixant les conditions de nomination et les attributions des chefs de circonscription administrative.

51 Groupement mobile de sécurité de la Police nationale.

52 Brigade Anti-criminalité.

53 Brigade Spéciale d’intervention.

54 Renseignements généraux de la Police nationale.

55 Groupement de maintien de l’ordre de la Garde nationale.

56 Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.

57 Voir Document no 0349/DGPN-DSP de la Direction Générale de la Police Nationale portant ‘’Cadre d’ordre pour encadrer la manifestation organisée par le Mouvement du 05 Juin des Forces Patriotiques (M5-RFP) sur la place de l’indépendance’’.

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63. Sous l’autorité des Directeurs généraux de la Police, de la Gendarmerie, de la Protection civile et du Chef d’Etat-major de la Garde nationale, le Directeur régional de la Police du district de Bamako était le superviseur général de l’ensemble du dispositif tactique. Il était assisté du Commandant de région de la Gendarmerie, du Commandant GMO, du Directeur régional de la Protection civile, du Commandant GMS et des Commandants GIGN (Rive droite – Rive gauche)58.
64. La manifestation du 10 juillet a débuté vers 11 heures à la place de l’Indépendance à Bamako. A la fin de la manifestation, selon les témoignages recueillis de plusieurs sources concordantes, ainsi que les rapports officiels, le rapport d’observation de la DDHP59 et le suivi direct de la manifestation sur les réseaux sociaux, vers 15h46, un des leaders du M5-RFP a rendu hommage aux FDS et instruit les manifestants d’aller occuper certaines institutions (ORTM, Primature, Assemblée Nationale et les 3 ponts et bloquer les voies d’accès à la ville de Bamako). Il convient de noter que, la lettre d’information du M5-RFP adressée aux autorités maliennes indiquait déjà leur ferme intention d’occuper les lieux susmentionnés tels que décidé par le groupe stratégique du Mouvement.
65. A 15h50, répondant à l’appel des leaders du M5-RFP, une foule importante de manifestants visiblement non armés, éclatée en plusieurs groupes, s’est dirigée simultanément vers l’Assemblée Nationale, la Primature, la cité administrative, l’ORTM ainsi que les 1er et 2eme ponts conformément aux instructions reçues60.
66. A 15h56, les forces de l’ordre ont reçu l’ordre de renforcer l’effectif des sites susmentionnés.
67. Il est utile de préciser qu’au même moment que la manifestation se déroulait à Bamako, d’autres rassemblements similaires avaient lieu aux différentes places de l’Indépendance de Koulikoro, Mopti, Ségou, Koutiala, Bougouni, Sikasso et Kayes.

▪ Incidents à l’ORTM

68. Des manifestants visiblement non armés, dont des femmes et des enfants sont arrivés à l’ORTM vers 16h30, sécurisé par une cinquantaine d’éléments de la Garde nationale et une quinzaine d’éléments de la Police nationale. Des manifestants ont fait irruption dans l’enceinte principale de l’ORTM après avoir forcé son entrée principale située en face du casino de l’hôtel de l’Amitié.

58 Ibid.

59 Il convient de souligner que la manifestation avait fait l’objet d’une couverture en direct sur les réseaux sociaux. https://www.youtube.com/watch?v=c4U5D4huD6M

60 Cf. témoignages recueillis.

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69. Selon les témoignages recueillis et l’examen des supports audiovisuels, la situation s’est dégradée aux environs de 17h30 après que certains manifestants aient imposé au personnel de l’ORTM la diffusion de la musique de Bazoumana Sissoko, communément connue pour être une musique d’annonce d’un changement de régime ou d’un coup d’état au Mali. Ils ont alors commencé à lancer des pierres sur les éléments des forces de l’ordre, cassé et brûlé des véhicules, saccagé et pillé des biens.
70. A la suite de ces actes, des renforts composés d’éléments de la police GMS, de la garde nationale, de la gendarmerie et de la FORSAT ont été déployés sur le site. Ils ont d’abord encerclé le bâtiment et fait usage de tirs de gaz lacrymogène et de grenades assourdissantes aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du bâtiment61. Ils ont ensuite procédé à des tirs de sommation pour déloger les manifestants. Face au refus des manifestants de quitter les lieux, les éléments de la FORSAT sont intervenus.
71. Selon les témoignages recueillis et l’examen des vidéos des caméras de surveillance de l’ORTM, le premier tir de grenade lacrymogène a provoqué l’incendie d’une antenne de retransmission et d’un véhicule dans l’arrière-cour du bâtiment. Un blindé de la FORSAT s’est ensuite placé à l’entrée du bâtiment située en face du Casino et des tirs à balles réelles ont été exécutés blessant plusieurs manifestants, dont des femmes et des enfants.
72. Il convient d’ajouter que certains manifestants qui ont tenté de s’enfuir par les sorties arrière latérales et par-dessus les murs de clôture du bâtiment ont été blessés par les barbelés posés sur les murs de clôture.

▪ Incidents à l’Assemblée Nationale

73. Des manifestants sont arrivés à l’Assemblée Nationale aux environs de 15 heures 30, sécurisée par des éléments de la garde nationale statique (environ 50 éléments) et de la garde nationale affectée à la sécurité rapprochée du Président de l’Assemblée Nationale (environs 7 éléments). Des renforts d’éléments de la Garde nationale, de la Police, de la Gendarmerie, de la Protection civile et de la FORSAT sont arrivés plus tard sur les lieux.
74. Entre 16 heures et 16 heures 30, ces manifestants ont lancé des pierres contre le bâtiment et les forces présentes, qui ont immédiatement riposté par des tirs de gaz lacrymogène. Les éléments de la Garde nationale ont fait usage de leurs armes en tirant des coups de feu en l’air.

61 Selon le Guidance des Nations Unies on less-lethal weapons in law enforcement, paras 7.3.3, 7.3.4, l’utilisation de gaz lacrymogène peut avoir des conséquences mortelles surtout lorsqu’il est utilisé dans des espaces confinés et à des niveaux d’exposition élevés.

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75. Face à la pression de la foule qui augmentait en nombre, les forces de l’ordre ont abandonné leurs positions pour se replier à l’intérieur de l’Assemblée Nationale. Dès lors, ces manifestants se sont introduits dans l’enceinte du bâtiment et ont saccagé et pillé les biens. Les forces de l’ordre ont répondu par des tirs à balles réelles tuant quatre (4) personnes, tous des hommes et blessant une dizaine d’autres aux alentours de l’Assemblée Nationale. Certains manifestants ont été blessés du fait d’éclats de vitres et autres objets.
76. Les confrontations entre manifestants et forces de l’ordre ont continué jusqu’à 22h30 jusqu’à la prise de contrôle total du site par les forces de l’ordre.
77. Le 11 juillet 2020, en marge de toute manifestation visible au siège de l’Assemblée Nationale, des patrouilles des forces de défense et de sécurité, décrites par les témoins comme étant composées d’éléments de la Police du GMS et de la FORSAT, ont effectué ce qu’ils ont décrit comme étant « des opérations de sécurisation » en procédant à des tirs de grenades lacrymogènes et des tirs à balles réelles à partir de leurs véhicules en direction des vendeurs qui se trouvaient autour du périmètre de l’Assemblée Nationale et à l’intérieur de la maison des Artisans. Ces tirs ont causé la mort d’une personne et plusieurs blessés dont un enfant qui ne constituaient pas un danger pour les forces de l’ordre.

▪ Incidents au quartier Sogoniko de Faladje

78. Le 11 juillet 2020, au quartier Sogoniko de Faladje, aux alentours de 16h, les éléments de la Police ont effectué ce qu’ils ont décrit comme étant « une opération de sécurisation » au cours de laquelle, ils ont procédé à des tirs à balles réelles sur les manifestants visiblement non armés près de la Banque BDM et SOTRAMA. Ces tirs ont causé la mort d’une personne ayant succombé à ses blessures le 14 juillet, à l’hôpital Gabriel Touré.

▪ Incidents au quartier Mali

79. Le 11 juillet 2020, aux alentours de 17h00, un jeune homme de 22 ans qui travaillait dans une station de lavage de véhicules au quartier Mali, a été atteint par des balles tirées par des éléments de la police qui effectuaient « une opération de sécurisation » dans la zone. La victime a été transportée au centre de santé où elle est décédée des suites de ses blessures.

▪ Incidents au Quartier Badalabougou

80. Les manifestations se sont poursuivies le 11 juillet 2020 à Bamako caractérisées notamment par l’érection et le maintien des barrages par les manifestants sur certains axes principaux du quartier de Badalabougou, notamment au niveau du 1er et 2eme pont. Les forces de l’ordre notamment les éléments de la gendarmerie, de la police du 4ème et 7^ème arrondissement et de la Brigade Spéciale d’Intervention (BSI) ont été mobilisées pour rétablir l’accès aux ponts.
81. En fin de journée, vers 16 heures, alors qu’une foule de manifestants venant de la Mosquée de l’imam Dicko se dirigeait vers la résidence privée de l’ex-Présidente de la Cour Constitutionnelle située dans le quartier Badalabougou, menaçant de s’en prendre physiquement à elle et à sa famille, selon les témoignages et informations recueillis, les éléments de sa garde rapprochée, appuyée par la gendarmerie ont tiré à balles réelles de manière indiscriminée sur ces manifestants, tuant deux (2) personnes dont un enfant de 16 ans.
82. Un peu plus tard, aux environs de 17h23, des affrontements ont éclaté entre manifestants et forces de l’ordre devant la mosquée de l’Imam Mahmoud Dicko, située également dans le quartier Badalabougou. D’un côté, des manifestants ont lancé des pierres sur les forces de sécurité, qui ont répondu par des tirs de gaz lacrymogène, de grenades assourdissantes et des bombes éclairantes. Selon, les témoignages recueillis des tirs à balles réelles ont été effectués lorsqu’un véhicule de la police ayant perdu le contrôle après avoir forcé une barricade devant la mosquée est tombé dans un caniveau. Face au nombre croissant des manifestants, les forces de l’ordre ont procédé à des tirs de gaz lacrymogène, grenades assourdissantes et balles réelles en direction de la foule. Ces tirs ont causé la mort de quatre (4) personnes. Sur les quatre victimes enregistrées dans les environs de la mosquée de l’Imam Mahmoud Dicko, deux (2) ont été tuées par des balles tirées par des éléments de la FORSAT.
83. Plus tard, aux environs de 21 heures, des éléments identifiés comme appartenant à la FORSAT sont arrivés sur place, avançant de manière offensive dans la rue et détruisant volontairement les caméras de vidéos surveillance de la mosquée.
84. Au total, 6 personnes ont été tuées par balles dans le quartier Badalabougou lors de ces affrontements et plusieurs autres ont été blessées.
85. Le 14 juillet 2020, selon les témoignages recueillis, une autre victime, qui ne représentait pas une menace, aurait été frappée par les éléments de la garde nationale et les policiers en faction à l’Assemblée Nationale. Elle a succombé à ses blessures vers 2h00 à l’hôpital Gabriel Touré où son certificat de décès a été établi.
86. Au terme de l’enquête, la DDHP est en mesure de conclure que, les décès ainsi que la plupart des blessures infligées aux manifestants résultent d’un usage disproportionné de la force par les forces de défense et de sécurité notamment, l’usage de balles réelles, à l’Assemblée Nationale, aux quartiers Badalabougou, Sogoniko et Mali.

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87. Conformément aux Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, l’usage d’armes létales n’est permise qu’en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l’empêcher de s’échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Par ailleurs, le recours à l’utilisation de la force et d’armes à feu doit être conforme aux principes de légalité, précaution, nécessité, proportionnalité et responsabilité.
88. Dans le cadre des évènements du 10 au 13 juillet, la situation de légitime défense des forces de défense et de sécurité n’a pas été constatée ne justifiant ainsi pas l’usage excessif de la force même si non systématique. Cet usage excessif a notamment été documenté à l’ORTM, à l’Assemblée Nationale, aux quartiers Sogoniko et Mali ainsi que dans les environs de la mosquée de l’Imam Dicko.
89. Enfin, l’intervention de la FORSAT, unité spécialisée dans les opérations de lutte contre le terrorisme62 a conduit à la mort de deux (2) manifestants. La FORSAT n’a pas pour mission d’intervenir dans les opérations de maintien de l’ordre mais de conduire des opérations anti-terroristes. Son intervention dans le cadre des incidents du 10 au 13 juillet 2020 au-delà d’être illégale a abouti à un usage disproportionné de la force.
90. Allégations de torture et autres traitements cruels inhumains et dégradants
91. La DDHP n’a pas pu corroborer les allégations reçues de personnes ayant prétendument subi des actes de torture et autres mauvais traitements, imputés aux éléments des FDSM au cours des évènements sous examen. Il en est de même pour les allégations de mauvaises conditions de détention des personnes arrêtées à Bamako avancées par certains leaders du M5-RFP. Toutes ces personnes ont été détenues dans des lieux habituels de privation de liberté où la Division n’a documenté aucun cas de mauvais traitement ou de torture.
92. Arrestation et détention des manifestants
93. Au terme de l’enquête, la DDHP est en mesure de conclure qu’entre le 10 et 13 juillet 2020, au moins 200 personnes, (dont 6 femmes et 7 enfants),63 ont été arrêtées et détenues à

62 Arrêté n° 2016-0592/MSPC-SG du 22 mars 2016 portant création et composition d’une force spéciale anti-terroriste de sécurité.

63 Dans un communiqué de presse, le 14 juillet, le Procureur général près la Cour d’appel de Bamako a confirmé la présence de 7 enfants parmi les personnes arrêtées et qui ont été conduit devant le Procureur de la République du Tribunal pour enfants de Bamako.

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Bamako, respectivement à la Brigade de recherche de la gendarmerie de Bamako (au Camp 1) ainsi que dans les commissariats de police des 3e, 7e et 10e arrondissements de Bamako. Toutes ces personnes, dont certains leaders du M5-RFP (Choguel Maïga, Mountaga Tall, l’Imam Oumarou Diarra et Issa Kaou Djim), ont par la suite été libérées, le 13 juillet 2020, sur instruction des parquets d’attache, en présence d’une délégation de la DDHP. Ils avaient été arrêtés pour trouble à l’ordre public, pillage et destruction de biens.

92. En date du 1er août, le Ministre de la Justice et droits de l’homme a instruit le Procureur général près la Cour d’appel de Bamako et les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de Bamako et de Kati d’instituer une permanence au sein des TGI en vue d’y tenir des audiences de flagrance, le cas échéant.
93. A cet égard, dans la semaine du 3 au 7 août 2020, des audiences ont été tenues à Bamako, en application de cette procédure de flagrance. Au total, sur 16 manifestants déférés devant les tribunaux territorialement compétents, neufs (9) ont été condamnés à des peines allant de 45 jours à 12 mois de prison ferme pour trouble à l’ordre public.
94. Actes de violence attribués aux manifestants
95. Actes de violence envers les forces de défense et de sécurité
96. En raison des changements intervenus le 18 août, les chargés des droits de l’homme de la DDHP n’ont pas été en mesure d’interviewer les éléments des FDSM blessés. Toutefois, l’équipe a eu accès aux rapports officiels du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile corroborés par les sources médicales qui confirment le nombre de blessés parmi les forces de l’ordre64.
97. Selon les informations recueillies, au moins 118 personnes identifiées comme agents des forces de défense et de sécurité maliennes, parmi lesquelles 81 fonctionnaires de police, ont été blessées du fait d’actes de violence sur les sites des manifestations et au cours des évènements du 10 au 13 juillet 2020. Certains ont été blessés par des jets de pierre lancés par des manifestants ou par des objets contondants. Selon le Ministère de la Sécurité et de la Protection civile, d’autres, (deux (2) fonctionnaires de Police) auraient été blessés à l’abdomen par balles provenant probablement des manifestants, à hauteur de la station Oryx de la Cité du Niger et au pied du domicile de la Présidente de la Cour Constitutionnelle. La Division n’a pu confirmer ni infirmer ces allégations.
98. Selon les autorités, les FDS blessés ont été hospitalisés au Centre de Santé de la Police nationale, au Camp 1 de la Gendarmerie, au Centre hospitalier Gabriel Touré et à l’hôpital

64 Certains de ses blessés ont été visités par le Premier Ministre, le 11 juillet à l’hôpital Gabriel Toure.

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Mère et Enfant Luxembourg, entre autres, pour des plaies post traumatiques, fractures crâniennes, fractures ouvertes des membres, douleurs post traumatiques, brûlures par grenade lacrymogène, etc.

1. Destruction et pillage des biens publics et privés
2. Comme mentionné plus haut, la manifestation du 10 juillet 2020, organisée par le M5-RFP a dégénéré, entrainant des scènes de violence et de destruction qui se sont poursuivies du 11 au 14 juillet 2020 dans la ville de Bamako et dans une moindre mesure, à Kayes et Sikasso.
3. En effet, du 10 au 14 juillet, certains manifestants ont vandalisé, pillé et incendié différents sites, notamment l’ORTM, l’Assemblée Nationale, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, la Direction du Budget, la Direction nationale des Industries, les postes de Police de Niamana et Tabacoro Attbougou, le siège national du parti RPM et celui de la section commune V, le quartier général de l’honorable Karim Keita, des stations d’essence Oryx et Total.
4. A l’ORTM, certains manifestants ont cassé et brulé des véhicules, pillé des ordinateurs et autres équipements de bureau tout en dégradant une partie du bâtiment. Le même scenario s’est produit au siège de l’Assemblée Nationale où ils ont détruit certains locaux et pillé des biens, notamment des réfrigérateurs, des armoires, des ordinateurs, etc. Des véhicules ont également été incendiés ainsi que trois postes de sécurité de la police de l’Assemblée Nationale (un poste situé près de la grande mosquée en face de l’Assemblée Nationale, un autre situé en face du boulevard à l’angle du marché de l’Artisanat et un troisième situé à l’angle de l’Assemblée Nationale en face du boulevard).
5. En effet, le 10 juillet 2020, plusieurs postes de sécurité de la police ont été détruits à travers la ville de Bamako, notamment aux alentours du grand marché de Bamako, de l’Assemblée Nationale et de l’ORTM. Des kiosques de police ont été déterrés et cassés pour être utilisés comme des barricades par des manifestants.
6. Les commissariats de police du 7ème et 10ème arrondissement, le tribunal de la commune V ainsi que les postes de police de Niamana et Tabacoro Attbougou ont aussi été détruits notamment, des motos et véhicules qui y étaient stationnés après avoir été placés sous scellés. Du matériel déclassé a été volé ainsi que plusieurs engins roulants.
7. Le 11 juillet, dans la soirée, des scènes de destruction et de pillage des matériels et équipements ont aussi été observés au siège du Haut Conseil des collectivités territoriales, au siège de l’ancien Ministère des finances et au Centre de perception des impôts.

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103. Les violences ont continué le 12 juillet dans la ville de Bamako. En effet, après la cérémonie de prière à l’intention des manifestants décédés à la mosquée de l’Imam Dicko et l’inhumation des corps vers 14 heures au cimetière de Sabalibougou, les violences ont repris avec des barricades enflammées sur les principaux axes de la ville. Entre 14h50 et 17h, les manifestants ont assiégé et saccagé le siège du parti RPM de Torokorobougou, le 4eme arrondissement et le tribunal de la commune V. Par ailleurs, de nombreuses stations d’essences ont été pillées et détruites à travers la ville, notamment les stations d’essence Total de Badalabougou, celle située à côté du supermarché AZAR libre-service, et celle de la montée de la colline.
104. Les 13 et 14 juillet, la tension est demeurée vive même si les actes de vandalisme et de pillage ont baissé en intensité. Des stations d’essence Total et Oryx ont été néanmoins pillées et vandalisées à la Cité UNICEF.
105. Il est important de souligner qu’entre le 10 et le 14 juillet, environ treize (13) caméras de surveillance du CECOGEC ont été détruites, de même qu’un (1) véhicule anti-émeute canon à eau, un (1) camion et neuf (9) pick-up des forces de défense et de sécurité.
106. Des dommages ont été également enregistrées sur les voies publiques (des feux tricolores et caméras de surveillance détruits, 31 hangars servant d’abri aux éléments de la Compagnie de circulation routière, des dalles obstruant la circulation et des pneus brulés sur les chaussées).
107. En ce qui concerne les biens privés, il faut souligner que, du 10 au 14 juillet 2020, plusieurs stations-service d’essence Total ont été pillées et détruites par des groupes de manifestants. Six (6) autres stations-services de la société Oryx-énergies ont été détruites et pillées, occasionnant selon les responsables de la société, la suspension du contrat de travail de 14 employés en raison des préjudices subis. En effet, dans la plupart des cas, les mobiliers et les pompes de carburant ont été détruits, les boutiques pillées et complètement vidées de leurs articles, les coffres forts avec les recettes de la journée volés ainsi que d’autres équipements.
108. Le siège du RPM situé au quartier 300 logements a été aussi saccagé ; les portes et les fenêtres détruites, le mobilier (climatiseur, télévision, tables de bureau, etc.) et les équipements (compteur électrique, compteur d’eau…) pillés avant que le bâtiment ne soit incendié.
109. Enfin, des manifestants, appuyés par des groupes des jeunes ont érigé des barricades sur certains axes routiers de la ville, se sont attaqués à certains véhicules privés à coups de pierre et ont rançonné les occupants sous la menace de les lapider ou de les agresser.

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110. Il est utile de souligner que des manifestations ont également eu lieu dans les régions. A Mopti, Tombouctou et Koutiala, les rassemblements se sont déroulés sans incident majeur.
111. A Sikasso, des actes de vandalisme ont été perpétrés après le rassemblement du 10 juillet dans les locaux du RPM et de la CODEM. Les manifestants ont tenté de forcer sans succès l’entrée de l’ORTM avant d’endommager les vitres de certains bureaux. Le 13 juillet, les jeunes du M5-RFP ont occupé les services des impôts, du Trésor et l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) et entravé la circulation sur l’axe Sikasso-Bamako.
112. Dans la région de Koulikoro, à Kati, du 10 au 12 juillet, les manifestants ont érigé des barricades sur la route principale de la ville. A Niamana, le poste de police a été saccagé et incendié ainsi que la station d’essence Total.
113. Dans la région de Kayes, la journée du 10 juillet a été marquée par une marche à la suite de laquelle, les manifestants ont érigé des barricades pour bloquer le passage aux gros porteurs avant d’être délogés par les forces de l’ordre. Dans la nuit du 12 au 13 juillet, ils ont érigé des barricades sur le pont de la ville. Il est important de préciser qu’aucun acte de vandalisme ni de violence n’a été observé dans la ville.
114. Appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence
115. L’Article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques spécifie que « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi ». Conformément au Plan d’action de Rabat, six éléments doivent être réunis pour qu’une déclaration soit considérée comme relevant du domaine pénal notamment, le contexte, l’orateur, l’objet, le contenu et la forme, l’ampleur du discours et la probabilité y compris l’imminence 65.
116. L’équipe de l’enquête a procédé à l’analyse d’au moins 350 publications, notamment des propos, discours et enregistrements audiovisuels diffusés sur les réseaux sociaux et autres sources ouvertes, chaines de télévision et radios et a constaté que plusieurs d’entre eux étaient de nature à inciter à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence ou à appeler à des actes similaires contre le Président IBK et les membres du Gouvernement, certaines personnalités politiques, la MINUSMA, la CEDEAO et la communauté internationale.

65https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/Articles1920/ThresholdTestTranslations/Rabat_threshold_test_FR.pdf

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116. Ces appels ont été le fait des leaders du M5-RFP ou de leurs sympathisants et autres personnes sur les réseaux sociaux.
117. L’enquête a établi que la mobilisation des manifestants à tous les rassemblements du M5-RFP a été principalement faite à travers des appels sur les réseaux sociaux. Cependant, en marge des rassemblements, des propos incitant à la discrimination, l’hostilité et la violence à l’endroit de certaines personnalités se sont répandus sur les réseaux sociaux où, insultes et allusions faites notamment à un départ humiliant du Président, de la Présidente de la Cour Constitutionnelle et des membres du Gouvernement ont continué à entretenir un climat de violence. Ces invectives, relayées également par certains leaders se sont multipliées sur les réseaux sociaux.
118. Par ailleurs, pour dénoncer les interventions des forces de l’ordre, notamment la FORSAT, des menaces de mort ont été proférées par des membres ou sympathisants du M5-RFP à l’endroit des éléments des forces de l’ordre ayant participé aux opérations et des membres de leurs familles et diffusées sur les réseaux sociaux. Les auteurs desdits messages jurant, soit « de venger la mort des leurs » soit de « viser les forces de défense si elles ne se ralliaient pas au peuple ».66
119. Certains messages des jeunes du M5-RFP, souvent basés sur de fausses publications,67 ont ciblé des ressortissants de la CEDEAO vivant sur le territoire malien qui étaient menacés de représailles à la suite d’informations faisant état d’éventuelles sanctions de l’organisation sous-régionale contre les leaders de la contestation, une situation qui pouvait tout aussi mettre en danger la vie des maliens et leurs biens dans les pays de la sous-région68.
120. De plus, il est à noter que la montée du sentiment anti-français ou anti-communauté internationale s’est traduite par la mention sur les pancartes par des manifestants, des messages incitant à la violence contre la France ou la communauté internationale, y compris la MINUSMA. Par exemple, un message du genre publié sur la page Facebook d’un groupe sous la dénomination de « Mouvement Populaire Pour Faire Partir IBK » menaçait de « s’en prendre à toutes les structures françaises, ambassades, sociétés et personnel », accusant la France de s’ingérer dans les affaires intérieures maliennes. Un

66https://www.facebook.com/65399401366340/posts/1847540565385545/https://twitter.com/ocisse691/status/1285257929017491456

67 https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1482313305274528&id=100004876172555

68 https://twitter.com/AshleyLelaMAIGA/status/1290359654166466565?s=20

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autre post accusait la France « d’ordonner l’assassinat de l’imam Mahmoud Dicko avec la complicité de IBK et Alpha Condé »69.

VII. Situation des femmes et des enfants

1. Violences faites aux femmes
2. Au terme de l’enquête, la DDHP n’est pas en mesure de confirmer les allégations de violence sexuelle et de mauvais traitements ciblant les femmes lors des manifestations. Ces allégations avaient été portées à l’attention de la Division pour enquête approfondie, par un groupe de femmes membres du M5-RFP. Les conclusions de cette enquête leur ont été oralement partagées.
3. Implication des enfants
4. À Bamako, plusieurs enfants, notamment les enfants de la rue ont été attirés par les mouvements des foules et ont volontairement rejoint les rassemblements. Par endroits, ils ont été observés en train d’assister des adultes qui érigeaient des barricades sur les axes routiers en leur apportant des pierres et des pneus à brûler.
5. A Sikasso toutefois, une soixantaine d’enfants ont été réquisitionnés pour porter des pancartes et ont été alignés au premier rang des manifestants, le 10 juillet 2020.
6. Cependant, la DDHP est en mesure d’affirmer qu’il n’y a pas eu de mobilisation délibérée et systématique des enfants dans le cadre de ces évènements. Cette conclusion a été corroborée par des informations recueillies auprès de certaines victimes, des acteurs de la protection de l’enfance ainsi que des autorités judiciaires.
7. Il est utile de noter que deux (2) enfants ont été tués au cours des évènements tandis que sept (7) autres ont été interpellés et remis en liberté dès le constat de leur minorité.

VIII. Restriction d’accès à internet

126. A la suite des manifestations du 10 juillet à Bamako et dans les régions, le Gouvernement malien a restreint l’accès à internet et même déconnecté internet pratiquement sur l’ensemble du territoire national. Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Instagram) et les applications de messagerie (Messenger et WhatsApp) étaient inaccessibles sur les réseaux Orange et Malitel.

69 https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1482559605249898&id=100004876172555

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127. Les restrictions d’accès à internet et/ou coupures d’internet constituent des atteintes aux droits et libertés fondamentales des citoyens tels que consacrés par les instruments juridiques internationaux. Toute restriction des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit répondre à des critères stricts, comme stipulé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ainsi, les restrictions d’accès à internet, le blocage et le filtrage des services internet qui ne répondent pas à ces critères sont considérés comme des violations du droit international des droits de l’homme70.
128. Réponse des autorités maliennes
129. Dans le cadre de la manifestation du 10 juillet 2020, l’intervention des forces de l’ordre était régie par le Cadre d’ordre du 9 juillet 2020 pour encadrer la manifestation organisée par le M5-RFP à la Place de l’indépendance (Réf no 0340/DGPN-DSP). Ce cadre d’ordre établit les missions des forces de l’ordre, les répartitions et exécution de la mission ainsi que les moyens humains et matériels et les commandements et liaisons.
130. La veille de la manifestation, dans la nuit du 8 au 9 juillet 2020, le Président de la République a prononcé un discours dans lequel il a invité « les frères du M5 RFP à se ressaisir ». Il a en outre, annoncé certaines actions majeures telle que la mise en place de l’Accord Politique de Rassemblement National qui s’attellera à la mise en oeuvre diligente et mesurable des recommandations du Dialogue National Inclusif.
131. Le 11 juillet 2020, dans son adresse à la nation, il a déploré les actes de vandalisme et annoncé l’ouverture d’enquêtes relativement aux pertes en vies humaines et aux blessés. De même, il a décidé d’abroger le décret de nomination des membres restants de la Cour constitutionnelle et d’aller vers la mise en oeuvre des recommandations issues de la mission de CEDEAO. Il a fait savoir que des mesures d’apaisement judiciaires seront examinées, tout en insistant sur la nécessité de sanctions judiciaires appropriées pour les faits d’une extrême gravité. Le même jour, il a abrogé le décret portant nomination des membres restants de la Cour constitutionnelle.
132. A la suite de ce discours, le Premier Ministre Boubou Cissé a instruit le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de prendre les dispositions nécessaires pour libérer les manifestants interpellés et gardés à vue. Le même jour, le Premier ministre a rendu visite aux blessés au CHU Gabriel Touré.

70 Le Conseil des droits de l’homme condamne sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, en violation du droit international des droits de l’homme, et invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser. Voir résolution A/HRC/32/L.20, point 10.

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132. Alors que le M5-RFP a appelé à un nouveau rassemblement le 11 août, le Président de la République a présidé, le 6 août 2020, le premier Conseil des Ministres du Gouvernement restreint de six membres conduit par le Premier Ministre Boubou Cissé. A l’issue du Conseil, il a instruit les nouveaux Ministres de « travailler au retour de la normalité, de la concorde et de la paix sociale » dans le but de « créer des conditions propices » à la formation d’un gouvernement d’union nationale. Il les a par ailleurs, chargé de « diligenter une enquête minutieuse et crédible sur les pertes en vies humaines ainsi que sur les atteintes aux biens publics et privés à Bamako, Kayes et Sikasso, d’accélérer l’opérationnalisation des mécanismes de suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Dialogue National Inclusif ; et étudier les voies et moyens de la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de la crise socio-politique ou leurs ayants droit ».
133. Toutes ces mesures n’ont pas apaisé les tensions qui se sont poursuivies jusqu’au 17 août, veille du coup d’état.
134. Sur instructions de l’ancien Président de la République, les autorités maliennes ont ouvert des enquêtes judiciaires pour faire la lumière sur ces évènements, situer les responsabilités et traduire les auteurs des violations de droits de l’homme et autres actes de violence devant la justice. A la date de la publication de ce rapport, les enquêtes judiciaires étaient toujours en cours.
135. Conclusion 135. Au terme de son enquête, la DDHP a conclu que 14 personnes formellement identifiées ont été tuées par les forces de l’ordre et au moins 158 autres, civiles et militaires ont été blessées entre le 10 et le 14 juillet 2020.
136. La DDHP confirme les allégations de violations des droits de l’homme imputables aux forces de défense et de sécurité, notamment l’usage excessif de la force de manière toutefois de manière non systématique lors de ces évènements. La Division a aussi pu établir l’intervention aussi bien à Bamako qu’a Sikasso, de la FORSAT, une unité spécialisée dans les opérations de lutte contre le terrorisme.
137. A la date de la publication de ce rapport, aucune enquête n’avait été ouverte à l’égard des éléments de toutes les forces de défense et de sécurité impliquées dans ces violations.
138. A la suite du mot d’ordre des leaders du M5-RFP, les manifestants ont assiégé certaines institutions (ORTM, Primature, Assemblée Nationale et les 3 ponts) et commis des actes de violence, de vandalisme et de destruction des biens publics et privés.

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1. Recommandations

Responsabilité

– Conduire des enquêtes indépendantes, impartiales, crédibles et transparentes pour situer les responsabilités et traduire les auteurs des violations de droits de l’homme et actes de violence devant la justice.

Cadre légal

– Examiner et réviser le cas échéant, le droit national afin d’assurer sa conformité aux normes internationales sur l’usage de la force par les éléments des forces de maintien de l’ordre.

– Préciser dans le cadre d’une législation claire, les forces mandatées pour intervenir dans le cadre des manifestations publiques y compris leurs uniformes ainsi que leurs chaines de commandement.

– Réviser ou développer, conformément aux standards internationaux relatifs à l’usage de la force, les protocoles ou codes de conduite applicables aux forces mandatées pour intervenir dans le cadre des manifestations publiques.

– S’assurer que les forces déployées dans le cadre des rassemblements et manifestations sont formées et dotées de ressources appropriées pour permettre un usage différencié et proportionnel de la force et des armes à feu.

Droits des victimes

– Garantir aux victimes et à leurs familles l’accès à la justice et à la réparation.

– Garantir aux victimes et à leurs familles des voies de recours adéquates et efficaces ainsi qu’une réparation intégrale, indépendamment de toute détermination judiciaire de la responsabilité des auteurs des violations des droits de l’homme.