Seule la Haute Cour de Justice est compétente à juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale, selon les articles 95 et 96 de la Constitution malienne en vigueur. Ces deux institutions combien importantes, en ces temps-ci, sont mortes et enterrées depuis le coup d’Etat perpétré contre régime démocratiquement élu du Président IBK, le 18 août 2020. Que faire ?
Pour une fois, les hommes et les femmes de l’intérieur comme de l’extérieur qui se sont opposés à la rupture du processus démocratique au Mali ont raison. Le coup d’Etat est un malheur pour un pays comme le Mali, en ce sens que des personnalités publiques présumées coupables de certaines malversations financières se trouvent protéger, parce que les institutions sensées de les mettre en accusation ne sont plus opérationnelles. Alors il faudra attendre encore de voir les anciens ministres cités dans des dossiers incriminés devant les tribunaux.
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Ce que disent les textes. «La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les Ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale. La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite », précise l’article 95 de la Constitution.
Et l’article 96 d’ajouter : « La Haute Cour de Justice est composée de membres désignés par l’Assemblée Nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son Président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle».
Courant cette semaine qui s’achève, des rumeurs citaient des noms, notamment de Soumeylou Boubeye Maiga, de Boubou Cissé, tous anciens Premier ministres, pour un prétendu remuement des dossiers leur concernant au pôle économique de Bamako. Le même jour, coupant court à cette folle rumeur, Soumeylou Boubeye Maïga, surnommé le Tigre, publie sur sa page Facebook son entretien avec des responsables de son parti préoccupés dans les préparatifs de la rentrée politique de l’ASMA-CFP à Gao, prévue les 7 et 8 du mois en cours. Pas de panique.
On se rappelle que l’ancien ministre de l’économie numérique et de la communication Mahamadou Camara avait été mis sous mandat de dépôt, incarcéré à la maison centrale d’arrêt de Bamako avant d’être libéré, un mois après, par une décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako en avril 2020. L’ex directeur de cabinet d’IBK était accusé de « complicité de favoritisme » dans l’affaire dite « de l’achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires ».
En son temps, l’opinion publique avait dit que Mahamadou Camara en tant qu’ancien ministre de la République doit être jugé devant la Haute Cour de Justice conformément à la loi. Pour rétorquer, le procureur du pôle économique Mamadou Kassogué avait, de son côté, justifié que les faits qui lui étaient reprochés remontent d’avant son titre de ministre de la République.
C’est dire qu’à l’état actuel des choses dans notre pays, il est difficile de poursuivre en justice un ministre de la République et obtenir gain de cause. Pour y arriver, il faut impérativement rendre fonctionnelle la Haute Cour de justice. Pour l’instant, on ne peut pas les arrêter.
Ousmane Morba
L’Observatoire
