La vérification financière des exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (28 février) de la gestion de la Société Malienne de Transmission et de Diffusion (SMTD-SA) révèle des irrégularités financièregs dont le montant total s’élève à 135 403 023 FCFA. Rappelons que Ismaila Togola a été Directeur Général de la société de Septembre 2018 à février 2021.
Le Directeur Commercial et Marketing n’a pas facturé des frais de mise en service.
La convention pour les locations des ressources de transmission du 25 juin 2019 entre la SMTD-SA et la CAISFF, en son point 4.2 stipule : « Le prix comporte, d’une part, les frais de mise en service et d’autre part, une redevance mensuelle, qui est fonction de la demande et déterminée sur la base du bordereau des prix ci-dessus. Tous les droits et taxes applicables à ces prix avec les taux en vigueur sont facturés au jour de la facturation.
Les frais de mise en service sont payables une seule fois suite à la fourniture de la facture y relative par la SMTD-SA au Client alors que la redevance mensuelle, payable à terme échu, est due à partir de la date de mise en service jusqu’au jour de la résiliation. […]. Les frais de mise en service s’élèvent à six millions six cent mille 6 600 000 francs CFA
TTC ».
L’Accord spécifique n°9 du 13 mars 2019 relatif à la location de capacité de transmission conclu entre la SMTD-SA et ATEL-SA, en son 4.2 stipule : « Le prix comporte, d’une part, les frais de mise en service et d’autre part, une redevance mensuelle […]. Soit un frais de mise en service global de 11 250 000 FCFA HT ».
Le contrat cadre pour la location et le partage des infrastructures de communication du 9 mai 2020 entre ECOTEL-SA et la SMTD-SA en son point 4.1 stipule : « […] ECOTEL-SA s’engage à payer dans les délais contractuels toutes sommes dues à la SMTD-SA ».
Afin de s’assurer que les montants facturés correspondent aux montants contractuels, l’équipe de vérification a analysé les différents contrats clients, les attestations de mise en service et les ordres de travail, de suspension et de résiliation et rapproché chaque contrat aux factures correspondantes.
Elle a constaté que le Directeur commercial et marketing de la SMTD-SA n’a pas facturé des frais de mise en service. En effet, l’équipe de vérification a relevé que les frais de mise en service prévus dans les contrats susvisés de CAISFF et ATEL-SA n’ont pas fait l’objet de facturation par la SMTD SA.
En outre, des frais de mise en service de 3 540 000 FCFA correspondant à la location de capacité de 50 Mbits suivant le catalogue des offres de la SMTD-SA, n’ont pas été facturés à ECOTEL. Ce montant non facturé correspond à des prestations effectivement exécutées par la SMTD-SA et matérialisées par la fiche d’Attestation de mise en service en date du 9 mai 2020 signée par ECOTEL.
Les frais de mise en service non facturés, d’un montant total de 23 415 000 FCFA TTC,
Le Directeur Commercial et Marketing a minoré des frais de prestations de service
L’Accord spécifique n°1 relatif à la mise à disposition et conditions de paiement pour la location de capacité de transmission conclu entre la SMTD-SA et le client COMSATES stipule à son point 4- Prix et Facturation, 4.1- Bordereau : « Le bordereau ci-dessous est appliqué dans le cadre de la présente convention. Les frais de mise en service feront l’objet d’un devis composé d’un frais forfaitaire et des charges des travaux de raccordement si nécessaire ».
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Afin de s’assurer que les montants des frais des services livrés correspondent aux montants facturés, l’équipe de vérification a analysé les contrats clients, les factures et les enregistrements comptables y afférents.
Elle a constaté que le Directeur Commercial et Marketing de la SMTD-SA a facturé des prestations de service avec des montants inférieurs aux montants contractuels.
En effet, dans l’exécution de l’accord spécifique n°1 du 3 septembre 2019 relatif à la location de capacité de transmission conclu avec COMSATES, le montant de la redevance mensuelle de 1 506 010 FCFA TTC a été réduit à 710 360 FCFA TTC suivant l’avenant du 1er août 2020.
Cependant, le Directeur Commercial et Marketing a, de façon rétroactive, appliqué le taux de l’avenant dans la facturation du mois de juillet 2020. Il en résulte une minoration de 795 650 FCFA TTC de la redevance due.
Le Directeur Général et le Directeur de l’Administration et des Finances ont payé des dépenses inéligibles.
Le Manuel des procédures administratives, financières et comptables de la SMTD-SA, Partie III Chapitre II : Procédures comptables ; II.A : Gestion de la trésorerie, précise : « Les fonds versés au compte de la SMTD-SA ne doivent être utilisés que pour payer des dépenses éligibles aux activités de la SMTD-SA ».
Afin de s’assurer de la sincérité et de la régularité des dépenses de la SMTD-SA, l’équipe de vérification a examiné les pièces justificatives des dépenses au titre des exercices de la période sous revue.
Elle a constaté que la SMTD-SA a pris en charge une dépense de communication non éligible relative à la valorisation de l’image du Chef de l’Etat et à l’amélioration de la visibilité de l’action gouvernementale.
Ladite dépense a été ordonnée par le MENIC, à travers la lettre n°2018-1028/MENIC-SG du 11 décembre 2018, demandant à la SMTD-SA ainsi qu’à l’ORTM, à l’AGEFAU et à l’AGETIC, de prendre en charge l’activité. La SMTD-SA a ainsi dépensé 25 646 188 FCFA au titre de cette activité.
Le Directeur Général et le Directeur de l’Administration et des Finances ont payé des montants indus.
L’article 104 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « Les marchés donnent lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché dans les conditions fixées au présent chapitre ».
L’article 107.1 du même décret dispose : « Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire du marché des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, après déduction des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances, prévus aux articles 105 et 106 ci-dessus, non encore récupérés par l’autorité contractante, ainsi que de toute somme dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché ».
Afin de s’assurer que les marchés ont été exécutés et payés conformément aux clauses contractuelles, l’équipe de vérification a analysé les contrats fournisseurs et examiné les pièces justificatives des dépenses ainsi que les bordereaux de paiement correspondants.
Elle a constaté que le Directeur Général et le Directeur de l’Administration et des Finances ont effectué des surplus de paiement. Ces paiements concernent 5 contrats pour lesquels, le montant payé est supérieur au montant contractuel. Il s’agit :
– du contrat, n°001/2017/SMTD-PHDE relatif à la fourniture du logiciel PHEB Gestion des Budgets engagements et achats 3 utilisateurs et des droits annuels d’utilisation d’assistance des progiciels pour la 1ère année pour un montant de 7 352 130 FCFA HT attribué à la société P.H.D Editions. Le DAF a doublement payé le montant de 7 025 299 FCFA au fournisseur P.H.D Editions après la retenue de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC).
– du contrat sans numéro du 14 mars 2019 relatif à l’inventaire et l’évaluation des immobilisations reparties sur les sites d’un montant de 70 800 000 FCFA TTC attribué au cabinet C.A.O, pour lequel le bénéficiaire a reçu un montant total de 86 140 000 FCFA TTC soit un surplus de 15 340 000 FCFA. L’examen des pièces fournies après le contradictoire n’a pas apporté de changement dans la constatation.
– du contrat simplifié n°2019-008/SMTD-DG du 24 septembre 2019 relatif aux travaux de correction du réseau de fibre optique sur le tronçon Macina-Mopti, d’un montant de 47 672 000 FCFA TTC attribué à l’entreprise « E.A.D », pour lequel le bénéficiaire a reçu un montant total de 66 740 800 FCFA TTC soit un écart de 19 068 000 FCFA que la SMTD-SA justifie par la signature d’un avenant au contrat initial.
Cependant, elle n’a pas fourni la facture justifiant la prise en charge de cet écart.
– du contrat de conseil sans numéro du 29 novembre 2018 d’un montant de 35 000 000 FCFA TTC relatif à la fourniture de prestations intellectuelles conclu entre la SMTD-SA et Isovision Mali SARL dans le cadre du projet TNT pour une durée de 12 mois.
Cependant, le Directeur Général de la SMTD-SA et le DAF ont effectué des paiements supplémentaires d’un montant total de 35 000 004 FCFA sans avenant, alors que les dispositions contractuelles ne prévoient aucune modification du volume et du coût des prestations, sans accord écrit préalable des deux parties.
Or, ni la SMTD-SA, ni Isovision n’ont pu fournir la base juridique de la prise en charge des montants supplémentaires ainsi payés.
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– de la convention d’assistance fiscale en date du 2 janvier 2018 conclue entre la SMTD-SA et le cabinet de conseil fiscal « C.B.S », pour lequel le bénéficiaire a présenté la facture n°12/CBS/2019 du 15 janvier 2019 de 14 160 000 FCFA au titre de cinq (5) décisions de dégrèvement d’un montant total 142 177 147 FCFA suivant le commandement en date du 4 janvier 2019 de 400 560 563 FCFA de la Direction Générale des Impôts sur les arriérés fiscaux de la SMTD-SA. Cependant deux décisions de dégrèvement non authentifiées d’un montant total de 86 398 358 FCFA figure parmi celles soumises par le conseil fiscal à la SMTD-SA. Cette dernière a procédé au paiement de la somme indiquée sans s’assurer de l’effectivité des réductions indiquées.
Il en résulte un trop perçu d’honoraire de 9 112 882 FCFA. La SMTD-SA a calculé les honoraires sur la base de 142 177 147 FCFA au lieu de 56 079 089 FCFA de réduction d’impôt réellement obtenu par l’assistance fiscale au taux de 9% sur la base du barème de ladite convention.
Toutefois après la transmission du rapport provisoire de la vérification à la SMTD-SA, le conseil fiscal « C.B.S » a reversé à la SMTD-SA, suivant le bordereau de versement en date du 31 mars 2022, un montant de 14 165 860 FCFA à titre de régularisation du montant indûment perçu.
La somme totale des paiements supérieurs aux montants contractuels s’élève à 85 546 185 FCFA.
Transmission et dénonciation de faits par le vérificateur général au président de la Section des comptes de la cour suprême et au Procureur de la république près le tribunal de Grande instance de la commune III du district de Bamako, charge du pôle économique et financier relativement :
– à la non facturation des frais de mise en service pour un montant de 23 415 000 FCFA ;
– à la minoration des frais de prestations de service pour un montant de 795 650 FCFA ;
– au paiement de dépenses inéligibles pour un montant de 25 646 188 FCFA ;
– au paiement de dépenses indues pour un montant de 85 546 185 FCFA.
CONCLUSION
Le Bureau du Vérificateur Général a mené la présente vérification financière de la gestion de la Société Malienne de Transmission et de Diffusion afin de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses enregistrées pendant la période sous revue. A l’issue des travaux, il a été mis en lumière plusieurs constatations portant, d’une part, sur les faiblesses de contrôle interne et, d’autre part, sur des irrégularités financières.
Parmi les constatations ayant causé des pertes financières importantes à la société, figurent des paiements effectués par la SMTD-SA à des prestataires dont les montants sont supérieurs aux montants dus, la prise en charge par la SMTD-SA des dépenses inéligibles et la minoration des frais de prestation de service.
S’agissant des irrégularités administratives, elles portent notamment sur le non-respect de la procédure de détermination des indemnités de fonction des administrateurs, le non-respect des procédures de recrutement des agents et le non-respect des procédures de sollicitation des prix. En vue de les corriger, l’équipe de vérification a formulé plusieurs recommandations dont la mise en œuvre permettra à la SMTD-SA d’améliorer son dispositif de contrôle interne pour une meilleure atteinte de ses objectifs.
Source: BVG
NB: Les titres et chapeau sont de notre rédaction
