Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 juin 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte, procédé à des nominations et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, Chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance complétant l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale.
L’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale a été adoptée pour déroger aux dispositions de certains articles de la loi électorale.
Ces dérogations qui s’appliquent exclusivement à l’organisation du référendum constitutionnel de 2023 autorisent :
– l’utilisation de la carte d’électeur biométrique à la place de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée ;
– l’utilisation, en cas de non disponibilité de la carte d’électeur biométrique du passeport, de la carte NINA, de la carte nationale d’identité, de la carte consulaire, du permis de conduire, du livret militaire, du livret de pension civile ou militaire ;
– la mise à jour du fichier électoral sur la base de la révision annuelle des listes électorales arrêtée au 31 décembre 2022.
Après l’adoption de l’ordonnance dérogatoire, il est apparu nécessaire d’accorder le bénéfice du vote par procuration aux personnes qui souhaitent accomplir leur pèlerinage en lieux saints.
Le vote par procuration, régi par l’article 116 de la loi électorale, n’autorise pas pour l’instant cette éventualité, d’où la nécessité de déroger aux dispositions de cet article en complément des articles concernés.
Le projet d’ordonnance est adopté dans ce cadre. Il autorise les personnes effectuant leur pèlerinage en lieux saints à exercer le droit de vote par procuration à l’occasion du scrutin référendaire.
- Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education surveillée.
Le personnel du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée constitue un maillon essentiel de la chaine de justice. Il intervient au niveau du volet judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales et participe au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.
Ces missions exigent une formation initiale et continue de l’ensemble du personnel dans un centre spécialisé. C’est dans ce cadre qu’il a été prévu dans le statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des services pénitentiaires et de l’Education surveillée, la création de l’Ecole nationale de Surveillants de prison.
C’est en application de ces dispositions que le Gouvernement s’est engagé dans la construction de cette école à Kéniéroba.
Les projets de texte adoptés créent l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée pour assurer la formation et le développement des activités de recherche à travers des thématiques variées, entre autres : les Règles Minima Nelson Mandela, les Règles de Bangkok, la prise en charge psychologique des détenus, les droits des détenus, la sécurité pénitentiaire et le management des prisons.
- Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah, le 08 février 2023 et à Bamako, le 16 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement relatif au Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des Sols de l’Afrique de l’Ouest-République du Mali.
Par cet Accord, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du Mali un montant n’excédant pas :
– 560 mille Dinars islamiques, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources ordinaires de la BID ;
– 750 mille Dollars américains, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA environ sur les ressources du Fonds de Solidarité islamique de Développement.
Le Programme, objet du présent financement, vise à élaborer des recommandations équilibrées en matière d’engrais et de gestion intégrée de la fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques dans des conditions pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les rendements et la qualité nutritionnelle.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA PRIMATURE
– Représentant du Conseil national de Transition à la Haute Autorité de la Communication :
Madame Korotimi Niénéma COULIBALY, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
– Chef d’Etat-major Adjoint de la Garde nationale du Mali : Colonel Mory SANOGO
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
– Conseillers à la Section Judiciaire de la Cour Suprême : Monsieur Ladji SARA, Magistrat ; Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi : Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.
– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi : Monsieur Seydou CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères.
– Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rome : Monsieur Gaoussou BATHILY, Administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
- Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle sur la période 2024-2026.
Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans selon les dispositions de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances.
Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle est adopté en Conseil des Ministres et soumis au débat d’orientation budgétaire au Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.
Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’approche participative de la préparation du budget d’Etat. Il permet au Gouvernement d’informer le Parlement sur les perspectives d’évolution des finances publiques et de partager, avec lui, les objectifs, les orientations et les contraintes de la politique budgétaire à moyen terme.
Cette phase du processus budgétaire a pour objectif de permettre aux autorités nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’élaboration de la prochaine loi de finances.
Le présent document s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le plan d’Actions Prioritaires du Gouvernement de Transition 2022-2024, issu du Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat. Il vise aussi à consolider les acquis du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable 2019-2023.
Ainsi, le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2024-2026 est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,2% en moyenne sur la période de cadrage.
Sous cette hypothèse, les efforts de mobilisation de recettes fiscales visent à atteindre un taux de pression fiscale moyen de 15,4% passant de 14,8% en 2024 à 15,4% et 16,1%, respectivement en 2025 et 2026. Cet objectif s’appuie essentiellement sur une perspective d’amélioration de la situation sécuritaire, sanitaire et socio-politique ainsi que la poursuite des mesures et réformes en cours et ou envisagées par le Gouvernement.
Le coût global pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement sur la période 2024-2026 est projeté en moyenne à 3 324,2 milliards de FCFA.
- Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 07 juin 2023 Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national
