Réuni en session ordinaire ce vendredi 13 novembre 2026, le Conseil des Ministres a adopté une série de projets de textes visant à assainir et moderniser le secteur de la topographie. Cette réforme met fin à près de trois décennies de dualité juridique en instituant un Ordre national unique.
C’est un tournant décisif pour la gouvernance foncière et l’aménagement du territoire. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, l’exécutif a validé les projets de textes régissant désormais la profession d’Ingénieur Géomètre-Topographe. L’objectif affiché est clair : mettre de l’ordre dans un secteur stratégique où l’imprécision technique a longtemps alimenté les litiges fonciers.
Jusqu’à présent, les métiers de la topographie et de la géodésie évoluaient sous l’empire de deux textes datant du 20 mai 1997 : la Loi n°97-026 portant création de l’Ordre des géomètres experts, et la Loi n°97-027 régissant les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques.
À l’épreuve du terrain, cette architecture bicéphale a montré ses limites. La pratique a révélé une fragmentation préjudiciable de la profession, marquée par une confusion des compétences et un chevauchement permanent des attributions entre les différents acteurs. Plus problématique encore, certaines opérations techniques cruciales liées à l’urbanisme échappaient de fait au géomètre expert — pourtant seul habilité à exercer à titre libéral. Cette zone grise a ouvert la porte à l’intervention d’acteurs insuffisamment qualifiés sur des dossiers à forte incidence foncière et urbaine, fragilisant la fiabilité des documents produits.
Un Ordre national unique
Pour corriger ces dysfonctionnements, les nouveaux textes adoptés ce vendredi instaurent un cadre juridique unifié. Ils consacrent la création d’un Ordre national unique des Ingénieurs Géomètres-Topographes, appelé à regrouper l’ensemble des professionnels qualifiés du secteur sous une même bannière déontologique et réglementaire.
Au-delà de la simple restructuration corporatiste, l’exécutif attend de cette réforme des retombées concrètes pour l’économie et la paix sociale. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif vise à assainir et structurer la profession autour de critères de qualification stricts, à rehausser la qualité des travaux topographiques et des opérations d’urbanisme, à prévenir les litiges, en réduisant significativement les conflits fonciers liés aux erreurs de bornage ou d’immatriculation, protéger les usagers, en offrant de meilleures garanties juridiques et techniques aux citoyens comme aux investisseurs, et aligner le pays sur les standards internationaux en matière de gouvernance foncière et de géodésie.
Avec l’adoption de ces textes en Conseil des Ministres, le gouvernement pose les jalons d’une gestion urbaine plus rigoureuse, indispensable à la sécurisation des investissements et à la modernisation du cadastre national.
Mariam DOUMBIA / Icimali.com
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