Le Rapport annuel 2020 du Vérificateur Général, remis au Président Assimi Goïta, le mardi 12 octobre 2021, les irrégularités financières décelées au Fonds d’Entretien Routier par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE), s’élèvent à 895,51 millions de FCFA.
La vérification financière porte sur les opérations de dépenses effectuées sur le Fonds d’Entretien Routier par l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) financé sur budget national au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er octobre) – Page 71.
Selon le rapport, « le Directeur Général a attribué des marchés d’entretien routier sans respecter la procédure de mise en concurrence.
En effet, les titulaires de deux marchés ne figurent pas sur la liste des entreprises sélectionnées suivant le rapport d’analyse des offres pour la requalification.
De plus, l’un des titulaires n’a même pas déposé d’offres. Le montant total des marchés irrégulièrement passés s’élève à 868,11 millions de FCFA.
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Le Conseil d’Administration a accordé des avantages indus au Délégué du Contrôle financier auprès de l’AGEROUTE en lui octroyant, suivant délibération, une indemnité mensuelle de 300 000 FCFA et des jetons de présence alors qu’il n’est pas membre du Conseil d’Administration.
Le montant total de ces avantages indus s’élève à 16,3 millions de FCFA.
Le Chef de la Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises a minoré les droits d’enregistrement. En effet, le Contrat de marché n°017/DAB-AGEROUTE 2016, d’un montant de 65 millions de FCFA, relatif à l’achat de véhicule a été enregistré par le Chef de la Division Recettes de la Direction des Grandes Entreprises pour un montant de 1 250 FCFA contrairement aux dispositions légales qui exigent un taux de 3% du montant hors taxe du contrat d’achat, soit 1,95 million de FCFA au lieu de 1 250 FCFA.
Le Directeur Général a ordonné le paiement du Contrat n°017/DAB[1]AGEROUTE 2016 d’un montant de 65 millions de FCFA, en l’absence de la preuve de la perception de la redevance de régulation au profit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS). Le montant non perçu s’élève à 325 000 FCFA.
Le Directeur Général n’a pas reversé les produits issus de la vente des DAO à l’ARMDS. Pendant la période sous revue, il n’a pas reversé à l’ARMDS les 20% des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres pour un montant total de 2,78 millions de FCFA. Toutefois, ledit montant a été reversé avant la production du rapport définitif.
L’Agent Comptable n’a pas retenu à la source des impôts et taxes. Il n’a pas retenu à la source l’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) ainsi que la Taxe foncière sur les paiements effectués pendant la période sous revue sur le contrat de bail n°002/DAB/AGEROUTE relatif à la location du bureau du PCA de l’AGEROUTE. De plus, il n’a pas retenu l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) sur des paiements effectués au profit des prestataires locaux non titulaires d’un Numéro d’Identification Fiscal. Le montant total de ces irrégularités est de 8,83 millions de FCFA.
« Ces financières donnent lieu à des transmissions et dénonciations aux autorités judiciaires », précise le rapport.
