Le magistrat Cheick Mohamed Chérif Koné, président de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et la Reference Syndicale des Magistrats (REFSYMA) a, dans un document intitulé « Réaction au Communiqué, sans date, du ministre de la Justice », réplique au ministre Mamoudou Kassogué qui a demandé l’ouverture d’une enquête disciplinaire et judiciaire contre les magistrats Cheick Mohamed Chérif Koné et Dramane Diarra. In extenso.
Réaction au Communiqué, sans date, du ministre de la Justice
L’AMPP et la REFSYMA, viennent de prendre connaissance d’ un communiqué à sensation du ministre de la justice, sans date, lu à la Télévision nationale dans la soirée du 20 avril 2023, remettant en cause et de façon discriminatoire, leur exercice légal de la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion du seul fait de la non-conformité de leur vision avec le choix des autorités de la transition dite de rectification de se mettre aux antipodes des principes démocratiques et des valeurs républicaines, par la terreur et la psychose.
Le ministre reproche subitement à l’AMPP et à la REFSYMA un manquement au devoir de réserve du magistrat, pour s’être associées à des citoyens sans reproches de tous bords, ayant en commun avec elles le respect des principes démocratiques et des valeurs républicaines d’une part et, d’autre part d’avoir même pris la direction d’une plate-forme d’organisations de la société civile, de partis politiques, d’opérateurs économiques, de magistrats, d’avocats, de personnalités indépendantes, de leaders, profondément attachés au retour à l’ordre constitutionnel, conformément à la charte de la transition et au chronogramme établi par les autorités de la transition elles-mêmes et de façon souveraine;
Le ministre de la justice qui semble tant attaché au devoir de réserve et de retenue, perd curieusement de vue par amateurisme, excès de zèle ou pour des question d’égo, que c’est lui qui viole allègrement ce devoir, en prenant la responsabilité de publier à la chaine de la télévision nationale et sur les réseaux sociaux, des procédures disciplinaires et judiciaires qu’il entend engager contre des magistrats nommément désignés ;
A travers cette démarche atypique le ministre, bouleversé par la pertinence des arguments des responsables de l’AMPP et de la REFSYMA, vient encore de se rendre en spectacle aux yeux du monde, en ignorant que ces procédures sont strictement secrètes et couvertes par le sceau de la confidentialité, lesquelles formalités substantielles dont la violation entache les procédures de nullité absolue ;
Face à la vaste campagne d’intimidation et de manipulation de l’opinion en cours, autour de ce communiqué, faisant état des instructions en vue de l’ouverture conjointe de procédures disciplinaires et d’enquêtes judiciaires,
L’AMPP et la REFSYMA convaincues qu’aucun de leurs dirigeants n’a transgressé ni une disposition pénale ni une règle d’éthique ou de la déontologie judiciaire, encore moins le devoir de réserve du magistrat dans la situation d’espèce, n’entndent pas se plier aux excès d’un ministre très partial ayant montré ses limites, refusent de se laisser intimider dans l’exercice légal de leur liberté d’expression, d’association et de réunion garantie par la constitution,
Rassurent leurs partenaires, militants et sympathisants, que nonobstant la nullité absolue devant sanctionner ces prétendues procédures d’une légèreté blâmable pour des raisons évidentes, qu’elles sont suffisamment armées pour se défendre contre tout arbitraire du ministre en ce que :
-S’agissant de la procédure disciplinaire du magistrat qui n’est pas sujette à l’humeur ou au bon vouloir d’un gouvernement, qu’elle est minutieusement réglementée pour qu’un ministre dans le souci de redorer son blason, puisse prétendre l’initier à la légère sur un coup de cœur, pour satisfaire les caprices de quelques princes du jour ;
-Concernant la loi pénale qui est d’interprétation restrictive d’une part, et d’autre part de l’opposition à l’autorité légitime par refus de répondre à une convocation régulière, infraction clairement définie dans le code pénal, plutôt que de se contenter de faire des affirmations gratuites, il reviendra au ministre d’apporter la preuve, en quoi une invitation serait une convocation et en quoi le refus de répondre à une invitation d’une autorité non habilitée serait constitutif d’une infraction dans le code pénal malien; défient le ministre de produire une seule convocation d’une quelconque autorité légitime qui n’aurait pas été répondue par un de leurs dirigeants ou membres;
-S’agissant de la circulaire sur les réseaux sociaux dont fait état le ministre, et laquelle circulaire n’a jamais fait l’objet de notification régulière à une quelconque organisation des magistrats, en tout cas pas à l’AMPP ou à la REFSYMA, rappellent qu’un acte règlementaire ne saurait être contraire à la loi a fortiori contredire les dispositions pertinentes de la constitution en vigueur ;
-S’agissant de l’avertissement adressé à Dramane DIARRA par le directeur national de l’administration de la justice qui n’est pas son chef hiérarchique, réitèrent leurs observations non remises en cause aux termes desquelles, cet avertissement n’avait aucune valeur juridique tenant au défaut de qualité de son auteur.
A LIRE AUSSI
Rappelant que l’exercice de ces libertés n’étant ni sélectif ni discriminatoire, l’AMPP et la REFSYMA rejettent avec vigueur cette logique de deux poids pour deux mesures du ministre qui autoriserait des groupes de magistrats à s’allier au pouvoir politique pour soutenir publiquement un projet de constitution manifestement illégal et rétrograde qui remet en cause l’indépendance de la magistrature, et qui déciderait en même temps de réduire au silence, au nom du devoir de réserve d’autres ayant des positions contraires pour des raisons évidentes tenant au devoir du magistrat.
Prétendre d’une part que le magistrat n’a pas le droit d’exprimer ses opinions sur des questions d’intérêt général telles, l’illégalité d’une révision constitutionnelle pour défaut de qualité de son initiateur, et d’autre part qu’il n’a pas le droit de s’associer à des organisations licites régulièrement reconnues, en vue de protester efficacement contre des atteintes graves à l’indépendance de la magistrature, ou pour défendre la forme républicaine de l’Etat, relève non seulement d’une méconnaissance des dispositions pertinentes de la constitution en vigueur, mais aussi et surtout d’une extrapolation inadmissible du devoir de réserve du magistrat, lequel n’est pas le devoir de silence sur tout, mais de ce qui peut être déféré devant lui et dont des parades légaux sont, du reste, prévus.
Résolument engagées à défendre l’Etat de droit, les principes démocratiques, la légalité républicaine, les valeurs de justice, les droits et libertés fondamentaux dont la justice est la gardienne, ce, conformément à la constitution et aux objectifs définis par leurs organisations de référence, refusant de soutenir un projet de révision constitutionnelle taillé sur mesure portant gravement atteinte à l’indépendance de la magistrature,
Se dissociant ouvertement de cette entreprise en cours depuis la transition dite de rectification, tendant à faire de l’institution judiciaire, un organe de la transition, et à faire des magistrats des bras séculiers de répression des voix réclamant le retour à l’ordre constitutionnel, conformément à la charte de la transition et au serment pris solennellement par le président de la transition devant le peuple souverain, l’AMPP et la REFSYMA n’être pas en déphasage avec le devoir de réserve du magistrat en s’associant à d’autres composantes de la nation pour défendre la légalité constitutionnelle et la forme républicaine de l’Etat, lesquelles considérations ne sauraient être ramenées aux seules questions purement politiques.
Levant l’équivoque qu’elles ne sauraient se laisser divertir par un ministre en crise de notoriété, plus porté par les règlements de comptes sur fond de rivalités syndicales, que pour servir les intérêts de la justice et ceux de l’Etat de droit, lequel étale sans cesse à la face du monde, les tares de la plus haute administration du pays en charge de la justice,
Se désolent que le même ministre en désespoir de cause, pour faute d’arguments et de stratégies, reproche aux magistrats et aux avocats de recourir à la presse et aux réseaux sociaux pour s’exprimer, en perdant de vue que c’est par ces canaux qu’il a toujours véhicule tous ses messages, comme l’illustrent la circulaire référencée et ce fameux communiqué boiteux et peu honorable.
Bamako le 21 Avril 2023
Le Président
Cheick Mohamed Chérif KONE Chevalier de l’Ordre National
