Toge de magistrat - Mali
Le Conseil des ministres, réuni ce vendredi 11 septembre 2026, a adopté un projet d’ordonnance modifiant le Statut de la Magistrature. Porté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamadou Kassogué, le texte vise notamment à aligner certains avantages accordés aux magistrats sur les nouvelles dispositions du Statut général des Fonctionnaires.
Une évolution qui touche deux moments particuliers de la carrière du magistrat : le service militaire obligatoire et le départ à la retraite. La réforme trouve son origine dans l’Ordonnance n°2026-003/PT-RM du 2 mars 2026 portant Statut général des Fonctionnaires.
Adopté dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions du Pacte de Stabilité sociale et de Croissance, ce nouveau texte avait introduit plusieurs innovations dans la gestion des agents de l’Etat soumis au statut général. Parmi ces mesures figurent notamment le maintien de la rémunération due aux fonctionnaires pendant la période de service militaire obligatoire, ainsi que l’institution d’une indemnité de départ à la retraite.
Ces nouvelles dispositions ne concernaient toutefois pas automatiquement les autres catégories d’agents publics régies par des statuts particuliers. D’où la nécessité, pour le Gouvernement, de procéder à une harmonisation. Le Conseil des ministres a ainsi considéré qu’il était nécessaire d’étendre ces avancées aux magistrats, qui disposent d’un statut spécifique au sein de la fonction publique.
Le projet d’ordonnance adopté prévoit désormais le paiement de la rémunération due au magistrat appelé à effectuer le service militaire obligatoire. Cette disposition constitue une garantie importante pour le magistrat concerné. Pendant cette période particulière, son engagement au service de la Nation ne devrait donc pas entraîner une interruption de la rémunération à laquelle il a droit.
La mesure s’inscrit dans une logique d’harmonisation des règles applicables aux différentes catégories d’agents de l’Etat. Elle traduit également la volonté des pouvoirs publics d’éviter que l’exercice d’une obligation nationale ne produise une différence de traitement entre les fonctionnaires soumis au statut général et les agents relevant de statuts particuliers.
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Une indemnité pour le départ à la retraite
L’autre innovation majeure concerne la fin de carrière. Le projet d’ordonnance institue en effet une indemnité de départ à la retraite au profit du magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette disposition vient compléter les droits attachés à la carrière du magistrat et rapproche une nouvelle fois le Statut de la Magistrature des nouvelles règles introduites par le Statut général des Fonctionnaires.
Pour le Gouvernement, l’objectif est donc double : garantir une meilleure cohérence entre les différents régimes applicables aux agents publics et assurer une plus grande équité dans le traitement des personnels de l’Etat.
Au-delà du seul statut des magistrats, cette modification s’inscrit dans une dynamique plus large de réforme de l’administration publique. L’Ordonnance du 2 mars 2026 portant Statut général des Fonctionnaires constitue, à cet égard, l’un des instruments de mise en œuvre du Plan d’actions du Pacte de Stabilité sociale et de Croissance. Son adoption avait introduit plusieurs changements destinés à moderniser la gestion des ressources humaines de l’Etat.
Le nouveau texte concernant les magistrats vient donc prolonger cette orientation. Il ne remet pas en cause le caractère particulier du Statut de la Magistrature, mais cherche plutôt à y intégrer certaines innovations considérées comme pertinentes pour l’ensemble des agents publics.
Deux garanties supplémentaires
Avec cette réforme, le Gouvernement entend ainsi apporter une réponse à deux situations qui peuvent marquer profondément la carrière d’un magistrat : l’accomplissement du service militaire obligatoire et le passage à la retraite.
Le principe est désormais clairement posé : le magistrat concerné par le service militaire obligatoire conserve le bénéfice de sa rémunération, tandis que celui qui arrive au terme de sa carrière peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite.
À travers ce projet d’ordonnance, le Gouvernement poursuit donc l’harmonisation des droits des agents de l’Etat tout en prenant en compte les spécificités liées au corps de la magistrature. Le texte adopté en Conseil des ministres devra désormais suivre les étapes prévues avant son entrée en vigueur.
Mariam DOUMBIA / Icimali.com
