SYNDICAT AUTONOME DE LA MAGISTRATURE (SAM) REPLUBLIQUE DU MALI
SIS A BANAKABOUGOU PRES DE LA COUR UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI
D’APPEL DE BAMAKO
SYNDICAT LIBRE DE LA MAGISTRATURE (SYLIMA)
SIS A SOTUBA ACI – BAMAKO
A
Madame le Ministre du Travail de la Fonction Publique et du Dialogue Social
Objet :
Mémorandum de Préavis de grève
Madame le Ministre,
Nous, Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), conformément à nos statuts et en application des dispositions de la loi N° 87-47 AN/RM du 10/08/1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics, portons à votre connaissance les motifs suivants :
Considérant l’adoption en conseil des Ministres en sa séance du 02 Novembre 2022, le projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ;
Que ledit projet de loi vise à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême en violation, d’une part, de l’article 82 de la constitution du 25 février 1992 qui dispose que : « le conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature » de la loi N°02-054 portant statut de la magistrature, en ce qu’il ne ressort nulle part que l’avis du Conseil Supérieur de la magistrature et celui de la Cour Constitutionnelle ont été requis, tous deux consacrés par les lois organiques ;
Que les magistrats formant le même corps doivent bénéficier des mêmes avantages et traitements résultant de leur statut, principe d’équité et de justice contenu dans les arrêts rendus par la Cour Suprême relativement aux affaires contre le département de la fonction publique et qui lui ont été soumises ;
Que l’adoption dudit projet de loi signifierait et équivaudrait à donner aux membres de la Cour Suprême un statut particulier d’agents de l’Etat à vie et non des magistrats dès lors que le statut de la magistrature n’est pas modifié encore moins la constitution ou la loi portant l’organisation judiciaire en République du Mali qui stipulent que « la justice est rendue par les cours et tribunaux » ;
Que la Cour suprême est donc une juridiction avant d’être une institution. A ce titre, pour y être nommé et continuer à rendre des décisions de justice conformément à la loi sur le statut de la Magistrature, il faut être non seulement magistrat, mais surtout un magistrat en activité, bien que d’autres catégorie de fonctionnaires y sont également nommés et évoluent conformément à leur statut ;
Qu’au-delà de 65 ans, consacré par leur statut, les magistrats membres de la Cour suprême, en continuant à y siéger, rendront des décisions administratives et non juridictionnelles ;
Qu’il est encore plus grave de conditionner le renouvellement du mandat des membres de la Cour suprême à l’avis du conseil supérieur de la Magistrature, même si cet avis doit être conforme, au mépris des dispositions légales et règlementaires ;
D’autre part, des principes et valeurs qui ont conduit le Gouvernement et les syndicats, y compris les Unions syndicales, à porter les âges de départ à la retraite à 65 ans et dont bénéficient les magistrats depuis 10 ans uniformisant ainsi pour l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie A des autres corps au prix de laborieuses négociations syndicales ;
Considérant que ledit projet de loi par son caractère sélectif et négativement discriminatoire constituerait un précédent fâcheux et crée plus de problèmes et de discordes qu’il n’en résolve, en violant le principe d’égalité des citoyens devant les lois de la République ;
Considérant que la loi organique n’est pas la voix appropriée pour changer l’âge de départ à la retraite des membres du corps unifié des magistrats mépris de leur statut ;
Considérant que les organisations syndicales des magistrats en l’occurrence le SAM et SYLIMA, au demeurant, n’ont pas été associées, ni consultées dans le processus d’adoption dudit projet de loi incriminé alors que de coutume il en est autrement pour tous les projets de textes intéressant le secteur de la justice, particulièrement celui des magistrats ; Que le ministère de la justice doit proposer un plan de carrière juste, clair et homogène des magistrats ;
Considérant que le dialogue social est un gage pour l’apaisement du climat social au Mali conformément aux pertinentes recommandations générales de la conférence sociale dans le domaine du travail en date du 22 octobre 2022 ;
RECLAMONS :
- L’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 Septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ;
- La relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature ;
- L’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions ;
En conséquence, annonçons un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali, et ce, à compter du 29 Novembre 2022 à 07H30 min pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en tant que de besoin ;
Veuillez recevoir, Madame le Ministre, l’expression de notre franche collaboration.
Fait à Bamako, le 09 Novembre 2022
Pour Pour
le Syndicat Autonome de la Magistrature le Syndicat Libre de la Magistrature
(SAM) (SYLIMA)
Le Président Le Président
