Deux décrets signés en moins d’une semaine. Le décret fixant la durée de la transition a été co-signé par le Président Assimi et le premier ministre. Celui portant création, mission, organisation et fonctionnement de la commission de rédaction de la nouvelle constitution, en date du 10 juin, est signé par le président de la Transition. De quoi semer la confusion au sein de l’opinion publique qui se demande à qui incomba la responsabilité de signer des décrets.
Selon Google.com, ‘’un décret est un acte règlementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier ministre’’.
Au Mali, l’article 46 de la Constitution en vigueur stipule : « Le président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres ».
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En définitive, nous comprenons qu’un décret peut être signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Ce qui signifie également qu’il ne peut être signé par les deux.
Force est de constater donc que la procédure a été violée dans la signature du décret N°2022 / 0335 / PT-RM du 06 juin 2022 fixant la durée de la transition par le Président de la Transition et le Premier ministre. S’il est vrai qu’un décret est signé par le Président de la République (ici le Président de la Transition), celui co-signé avec le Premier ministre Choguel K. Maïga dérobe à la règle.
En clair, ce décret n’est pas valable en droit. Il en est de même de la durée de la transition fixée par ledit décret.
O.A.M
Source: Le Soft
